Proposition visant à réduire le fardeau réglementaire et administratif et à accroître les possibilités économiques pour les piégeurs et les marchands de fourrures autorisés

Le piégeage revêt une importance culturelle pour de nombreuses personnes et fait partie du patrimoine ontarien.  Les piégeurs jouent un rôle important dans la gestion des populations d’animaux à fourrure et l’enlèvement sans cruauté des animaux qui peuvent avoir des répercussions sur les propriétés privées, les collectivités et les infrastructures essentielles.  

Le gouvernement de l’Ontario est déterminé à rationaliser et à éliminer le fardeau inutile imposé aux petites entreprises.

Nous proposons des changements qui réduiront le fardeau réglementaire et administratif et permettront d’accroître les possibilités économiques pour les piégeurs et les marchands de fourrures autorisés en Ontario. Les changements proposés permettraient la vente du castoréum de castor par les marchands de fourrures, réduiraient les exigences en matière de rapports pour les marchands de fourrures, fourniraient des outils supplémentaires aux piégeurs pour expédier sans cruauté les mammifères à fourrure, et offriraient aux piégeurs des occasions supplémentaires de protéger les logements et les infrastructures essentielles contre le castor.  Ces propositions appuient les pratiques de piégeage sans cruauté et offrent aux piégeurs des occasions supplémentaires de gérer les conflits avec la faune.

Nous proposons les changements suivants :

1. Élargir les possibilités économiques pour les marchands de fourrures autorisés

• Le castoréum est un sous-produit du castor légalement piégé qui a des applications importantes dans l’industrie alimentaire (p. ex., aromatisation) et l’industrie du parfum.  La valeur et la qualité marchande du castoréum dépendent du fait qu’il reste sous une forme brute non traitée.
• Les marchands de fourrures autorisés sont les principaux particuliers qui achèteraient du castoréum auprès de piégeurs, puis le revendraient à d’autres marchands de fourrures ou l’exporteraient sur le marché mondial sous la même forme brute non traitée.
• La réglementation existante restreint la vente de castoréum de castor brut par les marchands de fourrures autorisés.
• Nous proposons des modifications à la réglementation qui permettraient aux marchands de fourrures autorisés de vendre légalement du castoréum brut, et ainsi procureraient des avantages économiques aux petits marchands de fourrures en Ontario.

2. Réduire le fardeau en matière de rapports pour les marchands de fourrures autorisés

• Les marchands de fourrures autorisés sont tenus de déclarer les activités menées en vertu de leur permis et de soumettre ces rapports au ministère chaque année.
• Les rapports des marchands de fourrures sont reconnus comme un fardeau réglementaire important pour ces petites entreprises.
• Nous proposons des changements qui élimineraient l’obligation pour les marchands de fourrures de présenter un rapport au ministère, sous réserve de certaines exigences :
  • Les marchands de fourrures seraient tenus de conserver des dossiers pendant cinq ans et de les mettre à la disposition du ministère sur demande.
  • Le ministère conserverait la capacité d’ajouter des conditions à un permis, au besoin, pour régler certains problèmes de conformité.

3. Réduire le fardeau pour les piégeurs qui expédient des animaux à fourrure légalement piégés après la tombée de la nuit

• De nombreux piégeurs conservent un emploi à temps plein ou à temps partiel et complètent leur revenu par le piégeage. Cela exige souvent que les piégeurs autorisés vérifient leurs pièges lorsqu’il fait noir et qu’ils dépêchent humainement des animaux à fourrure légalement piégés après la tombée de la nuit.
• L’élimination de mammifères à fourrure piégés vivants par arme à feu est considérée comme la méthode la plus humaine à la disposition des piégeurs.
• La réglementation actuelle permet aux piégeurs d’éliminer sans cruauté des mammifères à fourrure légalement piégés après la tombée de la nuit avec un fusil à percussion annulaire.
• De nombreux piégeurs sont autorisés par le gouvernement fédéral à transporter un pistolet dans le cadre de leurs fonctions ou de leurs activités de piégeage pour l’élimination de mammifères à fourrure.
• Nous proposons des changements qui permettraient aux piégeurs d’éliminer sans cruauté des animaux à fourrure légalement piégés après la tombée de la nuit avec n’importe quelle arme à feu à percussion annulaire (y compris un fusil ou un pistolet autorisé par le gouvernement fédéral).

• Ce changement proposé appuie les pratiques de piégeage sans cruauté, tout en réduisant les obstacles pour les piégeurs autorisés.

4. Permettre aux piégeurs de prendre des mesures pour protéger l’infrastructure sur les terres de la Couronne

• Les activités de construction de digues de castors et les modifications qui en découlent des niveaux d’eau de surface dans les cours d’eau, les étangs et les lacs peuvent causer des dangers à la fois pour les propriétés privées et les infrastructures sur les terres de la Couronne (p. ex. routes d’accès forestier).
• La Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune fournit aux gens des outils pour faire face aux menaces qui pèsent sur une propriété privée lorsqu’un castor endommage ou est sur le point d’endommager la propriété d’une personne.
• Il existe également des mécanismes permettant à une personne de modifier, d’endommager ou de détruire une digue de castors située sur des terres de la Couronne si elle menace sa propriété.
• Il est actuellement illégal de piéger le castor sur les terres de la Couronne pendant la période de fermeture (p. ex., de mai à août), même lorsqu’un castor menace une propriété privée ou une infrastructure essentielle sur les terres de la Couronne.
• Nous proposons des changements qui permettraient aux piégeurs autorisés de piéger le castor sur les terres de la Couronne pendant la période de fermeture afin de protéger les propriétés ou les infrastructures. Le ministère élaborera des directives sur la gestion des castors pour aider les piégeurs à s’attaquer de façon proactive aux menaces qui pèsent sur les propriétés ou les infrastructures avant qu’elles ne deviennent un problème immédiat.
• Toutes les exigences existantes en vertu de l’Accord sur les normes internationales de piégeage sans cruauté s’appliqueraient.

Étude de l’impact de la réglementation

Les conséquences environnementales des modifications réglementaires proposées devraient être minimes.  À l’heure actuelle, la réglementation exige que les piégeurs récoltent le castor uniquement pendant la saison de chasse prescrite et conformément aux quotas de récolte.  Il existe des exceptions aux exigences ci-dessus lorsque le castor endommage (ou est sur le point d’endommager) une propriété privée. Dans ces cas, un piégeur ou un propriétaire foncier peut retirer le castor pour protéger la propriété, mais seulement s’il se trouve sur la propriété privée. Les modifications réglementaires proposées fourniraient des outils réglementaires supplémentaires aux piégeurs afin qu’ils puissent retirer un castor qui endommage (ou est sur le point d’endommager) des propriétés privées au moyen d’activités de barrage qui n’ont pas lieu sur les terres privées.  La proposition permettrait également aux piégeurs de retirer des castors pour protéger les infrastructures essentielles (p. ex. routes et autoroutes provinciales ou voies ferrées) lorsque le castor et le barrage se trouvent sur des terres de la Couronne (publiques). On s’attend à ce que les conséquences environnementales soient minimes parce que les castors piégés dans ces situations sont généralement des animaux qui seraient autrement récoltés selon les quotas établis pendant la saison de chasse.

Les conséquences socioéconomiques de la proposition devraient être positives. La proposition vise à éliminer les exigences réglementaires selon lesquelles les commerçants de fourrure doivent soumettre des rapports annuels au gouvernement, ce qui aiderait à réduire le fardeau de ces petites entreprises.  Les changements proposés pour permettre la vente du castoréum par des marchands de fourrures autorisés offriront aux marchands de fourrures d’autres possibilités économiques pour un produit qui serait autrement un sous-produit gaspillé du castor légalement récolté.   Les changements proposés qui permettent aux piégeurs de retirer les castors nuisibles des terres de la Couronne pendant la période de fermeture offriront des possibilités économiques positives aux piégeurs grâce aux possibilités d’emploi supplémentaires disponibles pour gérer les situations de castors nuisibles sur les terres de la Couronne.