Demande d’arrêté ministériel de zonage (AMZ) visant à maintenir des terres de la ville de Toronto comme zones d’emploi afin de protéger le Marché des produits alimentaires de l’Ontario

Un arrêté ministériel de zonage, pris en vertu de l’alinéa 47(1)a) de la Loi sur l’aménagement du territoire, réglemente l’utilisation du sol ainsi que l’édification, l’implantation et l’utilisation d’un bâtiment ou d’une construction sur le terrain. Il prévaut sur le règlement municipal de zonage existant en cas de conflit.

La Commission du Marché des produits alimentaires de l’Ontario, avec le soutien du ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et de l’Agroentreprise, a demandé un AMZ afin de préserver la viabilité opérationnelle continue du Marché des produits alimentaires de l’Ontario.

Par conséquent, un AMZ est envisagé pour le 125, rue Queensway (la propriété), adjacent au Marché des produits alimentaires de l’Ontario, qui maintiendrait le zonage actuel de la propriété afin d’empêcher l’introduction d’utilisations incompatibles du sol (p. ex. résidentielles).

Afin d’assurer la transparence dans la prise des décisions et à l’appui des priorités du gouvernement, le ministère souhaite obtenir des commentaires visant à déterminer s’il convient de prendre un AMZ en réponse à cette demande, et sollicite tout renseignement supplémentaire de la part du public et des intervenants susceptible d’éclairer sa prise de décision.

Cette proposition d’AMZ est affichée aux fins de consultation en tant qu’avis de « règlement » en raison des limites existantes dans le formatage du modèle de formulaire Web. Toutefois, à la suite des modifications apportées à l’article 47 de la Loi sur l’aménagement du territoire par le projet de loi 60, Loi de 2025 visant à lutter contre les retards et à construire plus rapidement, laquelle a reçu la sanction royale le 27 novembre 2025, l’AMZ proposé, s’il est adopté, ne sera pas un règlement et ne sera pas déposé auprès du registrateur des règlements.