Cadre d’évaluation économique et stratégique des nouveaux centres de données

À cette fin, le ministère du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce a établi trois piliers permettant d’éclairer les décisions relatives à l’approbation des demandes de raccordement, le gouvernement a défini trois piliers permettant d’évaluer les centres de données proposés selon leur valeur économique et stratégique pour la province, les collectivités et les Ontariennes et Ontariens. Le ministère de l’Énergie et des Mines propose également la création d’une classe tarifaire distincte pour les grands nouveaux centres de données (p. ex. ceux dont la capacité dépasse 1 MW), pour que la croissance du secteur n’entraîne pas de hausse des frais d’électricité pour les clients actuels.

Depuis des décennies, les centres de données jouent un rôle discret mais essentiel dans notre vie quotidienne. Ils stockent les informations et les services numériques qui nous permettent d’envoyer un courriel, de traiter des opérations financières, de conserver vos photos ou de consulter un site Web.

Portée par l’essor de l’intelligence artificielle (IA), de l’apprentissage automatique et de l’infonuagique, l’Ontario connaît une croissance fulgurante dans le développement des centres de données, grâce à son réseau électrique propre et fiable, à l’abondance de ses terres disponibles, à la fraîcheur de son climat et à la qualité de sa main-d’œuvre spécialisée.

L’Ontario dispose d’une occasion unique de saisir cet élan et de tirer profit de l’implantation de nouveaux centres de données ainsi que sur des investissements communautaires qu’ils génèrent, pour bâtir une économie d’innovation résolument moderne, dotée d’infrastructures à la pointe du progrès.

Afin d’assurer un développement responsable des centres de données, le gouvernement a introduit des modifications législatives à la Loi de 1998 sur l’électricité, habilitant le lieutenant-gouverneur en conseil à fixer par règlement les exigences auxquelles les centres de données concernés doivent satisfaire avant tout raccordement ou reraccordement au réseau électrique.

Les centres de données qui ne satisfont pas à ces exigences ne seront pas autorisés à se raccorder ou à se réraccorder au réseau électrique. La province envisage de rédiger un règlement proposé qui, s’il est adopté, exigerait que les nouveaux grands centres de données obtiennent l’approbation du gouvernement avant de se raccorder ou de se réraccorder au réseau électrique.

Afin d’encadrer ces approbations et d’attirer les investissements en centres de données les plus porteurs – ceux qui stimulent la croissance économique, préservent les données des Canadiens et Canadiennes sur le territoire national et procurent des retombées substantielles et concrètes aux collectivités locales – l’Ontario propose un guide d’implantation des centres de données.

Dans le cadre de ce guide, l’Ontario propose que les centres de données projetés fassent l’objet d’une évaluation rigoureuse afin d’assurer une croissance responsable du secteur, axée sur l’économie, la souveraineté numérique, les avantages pour les collectivités, la sécurité et la protection de l’environnement.

Proposition visant l’élaboration d’une évaluation des priorités stratégiques reposant sur trois piliers

L’Ontario propose d’évaluer le développement économique, la souveraineté numérique, les avantages pour les collectivités et les considérations d’ordre environnemental liées aux projets de centres de données par rapport à trois piliers stratégiques. L’Ontario sollicite les commentaires du public sur la pertinence de ces piliers au regard des priorités de développement économique de la province. L’évaluation proposée des centres de données au regard de ces piliers pourrait s’inscrire dans un cadre réglementaire plus large régissant les raccordements et les subordonnant à l’approbation du gouvernement, en tenant compte également de la fiabilité du réseau électrique, de la faisabilité technique et de la responsabilité en matière de coûts.

Voici une brève description de chaque pilier :

Pilier 1 : Stimuler le développement économique

Ce pilier permet de savoir si les centres de données projetés produiront des avantages durables et de grande valeur pour l’économie ontarienne notamment des emplois de qualité, des investissements et de nouvelles sources de revenus pour la province et les municipalités, soutiendront les chaînes d’approvisionnement du Canada et de l’Ontario dans la mesure du possible, et favoriseront la participation des fournisseurs locaux.

Il s’agit également de savoir si le centre de données projeté favorisera la productivité et l’innovation des entreprises ontariennes.

Pilier 2 : Protéger la sécurité des données et la souveraineté numérique

Ce pilier permet d’évaluer la mesure dans laquelle les centres de données projetés renforceront l’emprise de l’Ontario et/ou du Canada sur les données hautement sensibles et les infrastructures essentielles numériques, notamment en veillant à l’alignement sur les politiques de souveraineté numérique, en préservant la sécurité de la province, en faisant avancer les objectifs de cybersécurité, en privilégiant les centres de données détenus et exploités par des Canadiens, et en s’harmonisant, dans la mesure du possible, avec les objectifs fédéraux connexes en matière de souveraineté et de résidence des données.

Pilier 3 : Investir dans les collectivités et gagner la confiance du public

Ce pilier permet d’évaluer la mesure dans laquelle les investissements projetés profiteront aux collectivités d’accueil, notamment par des investissements et avantages significatifs et concrets pour les collectivités locales, la participation de la main-d’œuvre locale, la formation, l’apprentissage et les parcours professionnels, tout en cherchant à obtenir l’appui local et à bâtir la confiance du public grâce à une démarche de consultation.

Il s’agit également de savoir si le centre de données projeté aura une incidence minimale sur la capacité technique et financière des collectivités d’accueil et de leurs services publics, et s’il limitera les répercussions environnementales en recourant à des technologies de centres de données modernes, comme les systèmes de refroidissement en circuit fermé pour réduire la consommation d’eau.

Après avoir pris connaissance des piliers et de l’approche proposée par l’Ontario, le gouvernement encourage le public à réfléchir aux questions suivantes :

1. Que pensez-vous des piliers censés encadrer l’évaluation de la valeur économique et stratégique des propositions de centres de données par l’Ontario?
2. Comment les centres de données peuvent-ils démontrer leur alignement sur chacun des piliers proposés?
3. Y a-t-il des éléments ou des aspects manquants qui devraient être davantage mis en évidence dans les piliers?
4. Faudrait-il accorder une priorité plus grande à certains piliers plutôt qu’à d’autres?

Proposition visant la création d’une catégorie tarifaire distincte pour les nouveaux centres de données

L’ampleur et la rapidité du développement des centres de données peuvent engendrer des risques particuliers pour la planification du réseau électrique et exercer des pressions sur les coûts parfois difficilement gérables par le cadre actuel de recouvrement des coûts. Le gouvernement envisage donc d’apporter des modifications au Règlement de l’Ontario 429/04 pris en application de la Loi de 1998 sur l’électricité, qui établiraient une catégorie tarifaire distincte (p. ex. la catégorie C) pour les nouveaux centres de données dont la demande dépasse un seuil précis (p. ex. 1 MW). Les installations relevant de cette catégorie tarifaire ne pourront pas participer à l’Initiative d’économies d’énergie en milieu industriel (IEEMI), un programme de gestion de la demande destiné aux grands consommateurs d’électricité.

À l’heure actuelle, les comptes des centres de données se voient facturer la composante de l’ajustement global (AG) des frais d’électricité en tant que clients des catégories A ou B. Les clients de catégorie A participent à l’IEEMI et se voient facturer l’AG en fonction de leur part de la demande globale du réseau durant les cinq heures de pointe de l’année. Les clients de catégorie B se voient facturer l’AG de façon volumétrique, en fonction de leur consommation d’électricité. Les participants à l’IEEMI (soit les clients de catégorie A) parviennent fréquemment à réduire sensiblement leurs frais d’électricité globaux en diminuant leur consommation lors des périodes de pointe.

L’AG est un prélèvement qui permet de recouvrer les coûts liés aux contrats conclus avec les producteurs d’électricité, aux tarifs réglementés de production d’électricité et aux programmes de conservation de l’électricité.

La proposition s’appliquerait aux nouveaux centres de données (c.-à-d. ceux qui ne participent pas encore à l’IEEMI). Les centres de données déjà en exploitation continueront d’être assujettis au cadre tarifaire d’électricité en vigueur, à titre de clients des catégories A ou B. Pour être admissibles à la catégorie A, ces centres de données devront attester qu’ils ne procèdent pas à l’extraction de cryptomonnaies.

Le ministère de l’Énergie et des Mines estime que la demande attribuable aux centres participant actuellement à l’IEEMI représente approximativement 100 à 200 MW.

Par ailleurs, un nombre important de centres de données ont déposé des demandes de raccordement. Le ministère de l’Énergie et des Mines estime que ces projets pourraient représenter, de façon cumulative, plus de 10 000 MW. À titre de comparaison, la demande de pointe récente de l’Ontario est d’environ 25 000 MW.

La nouvelle catégorie tarifaire proposée s’appliquerait aux fins de facturation dans le cadre de l’accès général et serait distincte du processus réglementaire de raccordement des centres de données proposé, lequel exige l’approbation du ministre de l’Énergie et des Mines.

Dans le cadre de cette proposition, l’Ontario sollicite des commentaires généraux des parties prenantes, ainsi que des observations ciblées sur les questions suivantes :

1. Quels coûts ou risques liés à l’électricité, découlant de la demande des centres de données, devraient-ils être pris en compte dans la nouvelle catégorie tarifaire qui leur sera destinée?
2. De quelle façon les frais applicables devraient-ils être structurés dans le cadre d’une nouvelle catégorie tarifaire pour les centres de données?
3. Quels critères (comme le type de client, l’importance opérationnelle des services, la propriété ou les caractéristiques de la charge) seraient-ils les plus appropriés pour déterminer l’admissibilité à une exemption de la nouvelle catégorie tarifaire proposée?

Questions à l’intention des sociétés de distribution locale (SDL)

1. Quelles modifications à la facturation, au règlement, au comptage ou à la mise en œuvre seraient-elles nécessaires pour établir et administrer une nouvelle catégorie tarifaire pour les centres de données?
2. Si des exemptions à la nouvelle catégorie tarifaire proposée sont envisagées, dans quelle mesure serait-il possible de déterminer et de vérifier clairement la vocation opérationnelle des centres de données qui demandent une telle exemption?

Question à l’intention des clients

Quelles incidences opérationnelles et financières l’établissement d’une nouvelle catégorie tarifaire d’électricité et l’interdiction de participer au IEEMI auraient-ils sur les centres de données?