Cette consultation a eu lieu :
du 27 janvier 2022
au 13 mars 2022
Résumé de la décision
Cette consultation a conduit à proposer des modifications au Code du bâtiment pour mieux s’harmoniser avec les codes nationaux de construction de 2020, y compris l’adoption de nouveaux niveaux d’efficacité énergétique.
Détails de la décision
Le ministère a décidé de ne pas adopter les nouveaux niveaux d’efficacité énergétique proposés qui faisaient partie de la deuxième phase des consultations sur le Code du bâtiment à l’hiver 2022.
Effets de la consultation
La publication sur le Registre environnemental de l’Ontario et le Registre de la réglementation a pris fin le 13 mars 2022, à l’issue d’une période d’examen et de consultation du public de 45 jours. Au total, 2289 commentaires ont été reçus (381 par l’intermédiaire du registre et 1908 par courriel) concernant les modifications proposées pour harmoniser la prochaine édition du Code du bâtiment de l’Ontario avec les codes nationaux de construction de 2020, ainsi que des suggestions de modifications supplémentaires propres à l’Ontario.
Des particuliers, des constructeurs, des rénovateurs, des concepteurs, des ingénieurs, des municipalités, des responsables de la réglementation du bâtiment, des fournisseurs de logiciels et des intervenants de ministères partenaires font partie des personnes qui ont formulé des commentaires. Ceux-ci portaient sur un large éventail de sujets techniques, notamment l’efficacité énergétique, les bâtiments agricoles, la plomberie, l’accessibilité, la sécurité incendie et la sécurité des personnes, la construction en bois massif encapsulé, la conception sismique et structurelle, le vitrage de sécurité, les escaliers, les rampes, les mains courantes et les garde-corps, les exigences relatives à l’enveloppe du bâtiment, les établissements de soins de type résidentiel et d’autres questions visées par la consultation.
Des organismes du secteur représentant des constructeurs et des rénovateurs, notamment RESCON, ont formulé des commentaires. Ceux-ci soulevaient des préoccupations concernant l’introduction d’essais d’étanchéité à l’air pour les grands immeubles résidentiels à logements multiples et le passage des exigences prescriptives de la disposition SB-12 de l’Ontario à une méthode de conformité fondée sur un système de points.
Des concepteurs, des architectes, des ingénieurs et des fournisseurs de logiciels, notamment l’Ordre des architectes de l’Ontario, ont formulé des commentaires. Ceux-ci soulignaient l’importance de maintenir des exigences rigoureuses en matière d’efficacité énergétique en Ontario et soulevaient des préoccupations concernant les méthodes de conformité et les normes de référence proposées.
Des intervenants de ministères partenaires, notamment le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs, ont formulé des commentaires. Ils appuyaient les exigences proposées en matière d’étanchéité à l’air, soulignant les avantages liés à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, à la baisse des coûts énergétiques et au confort des occupants.
Des intervenants municipaux, notamment la Ville de Hamilton, ont formulé des commentaires. Ceux-ci appuyaient les efforts de la province visant à améliorer les normes de performance énergétique et encourageaient celle-ci à continuer de faire progresser les exigences en matière d’efficacité énergétique dans le cadre des futures mises à jour du Code du bâtiment.
En réponse aux commentaires des intervenants, le MAML a réalisé des analyses d’impact et des coûts, a élaboré des ensembles de mesures de conformité optimisés sur le plan des coûts et a participé au processus national d’élaboration des codes pour promouvoir des options de conformité plus souples et moins coûteuses. Bien que les modifications proposées aient été adoptées pour être intégrées au Code national de l’énergie de 2025, l’Ontario n’a pas procédé à l’adoption des niveaux de performance énergétique fédéraux de 2020 ni des révisions futures connexes. Cette décision a été prise pour éviter d’imposer un fardeau supplémentaire au secteur durant la mise en œuvre du Code du bâtiment de l’Ontario de 2024 et pour appuyer des priorités gouvernementales générales, notamment l’offre de logements et leur accessibilité financière.
Documents justificatifs
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Daniela Navarro-Gonzalez
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Proposition initiale
Détails de la proposition
Le Code du bâtiment de l'Ontario est un règlement pris en vertu de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment qui établit les exigences administratives et techniques minimales pour les nouvelles constructions, les rénovations et les changements d'utilisation des bâtiments. Les nouvelles éditions ou modifications majeures du Code du bâtiment de l'Ontario sont généralement publiées tous les cinq ans pour coïncider avec les mises à jour des codes nationaux de la construction.
À l'automne 2021, le ministère des Affaires municipales et du Logement a lancé une consultation sur les modifications proposées au Code du bâtiment de l'Ontario qui réduiraient les écarts existants par rapport aux codes nationaux de la construction, ainsi qu'un certain nombre de modifications proposées qui sont propres au Code du bâtiment de l'Ontario.
Le ministère entame maintenant sa deuxième phase de consultation dans le cadre du processus d'élaboration de la prochaine édition du Code du bâtiment de l'Ontario. Cette consultation porte sur les changements liés aux nouveaux codes nationaux de construction 2020. Bien que les codes 2020 ne soient pas encore publiés, les modifications aux codes ci-jointes à prendre en compte pour le Code du bâtiment de l'Ontario sont basées sur les propositions et les ébauches des codes nationaux de la construction 2020 du Conseil national de recherches et ne devraient pas changer de contenu.
La prochaine édition du Code du bâtiment de l'Ontario est une étape importante dans le processus visant à favoriser une harmonisation accrue avec les codes nationaux de la construction. Environ 60 % du Code de l'Ontario est actuellement conforme aux Codes nationaux de construction. Lors de la consultation de l'automne 2021, un nombre important de changements ont été proposés pour réduire les écarts techniques avec les codes nationaux de construction 2015. Les propositions de changement de code dans cette deuxième phase se concentrent exclusivement sur l'alignement avec les codes nationaux de construction 2020 afin de minimiser les nouvelles variations entre la prochaine édition du code du bâtiment de l'Ontario et les codes nationaux de construction.
Les principaux domaines de changement de code inclus dans cette phase de consultation comprennent :
- Bâtiments agricoles
- Construction en bois massif encapsulé
- Conception parasismique et structurelle
- Accessibilité
- Efficacité énergétique
- Systèmes de sécurité incendie et de protection incendie
- Vitrage de sécurité
- Plomberie
- Etablissements de soins à domicile
- Autres : conception d'escaliers/rampes/mains courantes/guides, utilisation et sortie, coffrages de béton isolés et attaches résistantes à la corrosion
Un aperçu de ces changements et des informations supplémentaires sur la consultation et l'élaboration de la prochaine édition du Code du bâtiment de l'Ontario sont disponibles dans le résumé ci-joint.
De plus, les modifications sont énumérées dans les « Modifications proposées au Code du bâtiment pour s'aligner sur les Codes nationaux de la construction 2020 » ci-jointes. Comme ces propositions sont étroitement liées aux exigences des codes nationaux de la construction 2020, les formulaires nationaux de modification proposée (FMP) associés sont disponibles pour plus de détails. Veuillez cliquer sur le lien dans la dernière colonne des tableaux pour afficher les FMP pertinents et leurs pièces justificatives. De plus amples informations sur l'utilisation des FMP sont disponibles dans le résumé ci-joint.
Le ministère examinera et analysera attentivement les commentaires recueillis lors des affichages et des séances de mobilisation de l'automne 2021 et de l'hiver 2022 tout au long de 2022. Ces informations éclaireront la rédaction de la prochaine édition du Code du bâtiment de l'Ontario. Le ministère prévoit également une troisième phase de la consultation plus tard en 2022 pour traiter de tout changement spécifique à l'Ontario en suspens et d'autres questions qui auraient pu être soulevées lors des consultations de l'automne 2021 et de l'hiver 2022.
Veuillez soumettre vos commentaires sur l'un des changements proposés par :
- en utilisant le lien fourni dans la liste de propositions ci-jointe,
- en utilisant la fonction de commentaire ci-dessous, ou
- envoyer un courriel directement à buildingcode.consultation@ontario.ca avec la ou les phrases ou les articles comme objet.
Cette annonce est ouverte pendant 45 jours pour recevoir des commentaires. Les intervenants sont invités à examiner ces propositions dans leur intégralité et à soumettre leurs commentaires directement au ministère des Affaires municipales et du Logement à buildingcode.consultation@ontario.ca avec la ou les phrases ou les articles comme objet. Des formulaires de commentaires groupés sont également disponibles sur demande à Emily.lemarchand2@ontario.ca et josh.bautista@ontario.ca.
Énoncé de l’incidence de la réglementation :
Frais : aucuns nouveaux frais d’administration ne sont prévus pour les entreprises réglementées.
Avantages : les modifications proposées permettraient de mettre à jour les exigences et de favoriser une harmonisation accrue entre le Code du bâtiment de l'Ontario et les codes nationaux du bâtiment. Certaines modifications proposées tiennent compte des requêtes reçues de parties concernées et des recommandations émanant d’enquêtes du coroner.
Documents justificatifs
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Commentaire
La consultation est maintenant terminée.
Cette consultation a eu lieu 27 janvier 2022
due 13 mars 2022
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Direction du bâtiment et de l'aménagement
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