Proposition de modification du règlement Désignation de la zone d’aménagement contrôlée (R.R.O. 1990, Règlement 826) pris en vertu de la Loi sur la planification et l’aménagement de l’escarpement du Niagara

Contexte

La Loi sur la planification et l’aménagement de l’escarpement du Niagara (LPAEN) vise à maintenir l’escarpement du Niagara et ses terres environnantes en tant qu’environnement naturel continu et à s’assurer que seul un aménagement compatible se produise. La Loi crée le Plan d’aménagement de l’escarpement du Niagara (PAEN) et la Commission de l’escarpement du Niagara (CEN). Le PAEN fournit le cadre stratégique pour l’évaluation des propositions d’aménagement visant à protéger et à soutenir les caractéristiques naturelles de l’escarpement.

Le Règlement 826 définit les zones (zones d’aménagement contrôlées) où des permis d’aménagement de la CEN sont requis, à moins qu’une exemption ait été prévue en vertu du Règlement 828 de la LPAEN. L’aménagement dans la zone d’aménagement contrôlée, à moins qu’une exemption ait été prévue en vertu du Règlement 828, doit être conforme aux politiques du PAEN et nécessite un permis d’aménagement de la CEN.

Proposition

Plan d’aménagement de la ceinture ouest de promenades

La Ville de Burlington est actuellement l’autorité approbatrice des demandes d’aménagement présentées en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire, conformément aux politiques de l’AZM. Nous proposons des modifications corrélatives au Règlement 826 afin d’ajouter les terres précédemment couvertes par le Plan de la ceinture de promenade et l’AZM correspondant à la zone d’aménagement contrôlée, à la suite de la proposition du Ministère des Affaires municipales et du Logement (MAML) de révoquer le Plan d’aménagement de la ceinture ouest de promenades et son AZM connexe dans la ville de Burlington.

Les terres de l’AZM existant de Burlington sont déjà situées à l’intérieur des limites du PAEN. Les modifications proposées au Règlement 826 élargiraient la zone d’aménagement contrôlée, de sorte que la CEN remplacerait la Ville de Burlington à titre d’autorité de mise en œuvre. À l’avenir, l’aménagement serait évalué conformément aux politiques du PAEN au lieu de l’AZM existant.

Si elle est approuvée, cette modification nécessiterait qu’un permis d’aménagement de la CEN soit obtenu pour tout aménagement, tout changement d’utilisation ou toute modification du site dans l’ancienne zone visée par l’AZM de Burlington, à moins qu’une exemption ait été prévue en vertu du Règlement 828.

L’ajout des terres dans la zone visée par l’AZM de Burlington à la zone d’aménagement contrôlée offrirait une plus grande certitude aux propriétaires fonciers et aux entreprises et permettrait d’évaluer l’aménagement en vertu des politiques du PAEN dans la zone existante visée par le PAEN. Sans cette modification, ces terres ne bénéficieraient pas d’une couverture appropriée en matière d’aménagement du territoire.

Comté de Dufferin

Nous proposons également d’harmoniser les limites de la zone d’aménagement contrôlée avec celles du PAEN dans le comté de Dufferin. À la suite de ces changements, les permis d’aménagement de la CEN ne seraient requis qu’à l’intérieur des limites du PAEN. Le peaufinage de la zone d’aménagement contrôlée fournira plus de clarté aux propriétaires fonciers, réduira les processus redondants et précisera les responsabilités en matière d’approbation des municipalités dans la zone visée par le PAEN tout en maintenant les protections environnementales sur l’escarpement.

Des modifications administratives ou techniques mineures peuvent également être apportées au Règlement 826.

Ces efforts visent à mieux répondre aux besoins de la communauté et à créer des processus plus efficaces qui fourniraient clarté et gains de temps, tout en veillant à ce que les politiques de protection de l’escarpement demeurent intactes.

Analyse d’impact de la réglementation

Plan d’aménagement de la ceinture ouest de promenades

Les effets environnementaux prévus de la proposition devraient être neutres, car les politiques du PAEN ne changeront pas, l’effet étant que l’autorité de mise en œuvre des terres touchées passera de la Ville de Burlington à la CEN. Les conséquences sociales et économiques prévues de la proposition seront neutres, car il ne s’agira que d’un changement de l’autorité de mise en œuvre.

Comté de Dufferin

Les effets environnementaux prévus de la proposition devraient être neutres, car les modifications proposées à la zone d’aménagement contrôlée ne sont pas assujetties aux politiques du PAEN. De même, les conséquences sociales et économiques prévues de la proposition seront neutres, car seule l’autorité de mise en œuvre changera.

Par l’intermédiaire de cette publication, le ministère souhaite obtenir des commentaires sur les avantages ou les coûts prévus pour les entreprises de l’Ontario afin de l’aide à mieux comprendre les coûts réels ou les économies associés aux changements proposés.