Modifications à la Loi sur les évaluations environnementales pour améliorer le processus d’une évaluation environnementale complète

L’Ontario propose de modifier la Loi sur les évaluations environnementales (LEE ou la Loi) au moyen du projet de Loi de 2026 visant à protéger les travailleurs et la résilience économique de l’Ontario (Loi POWER). 

Si les changements entraient en vigueur, ils rendraient le processus d’une évaluation environnementale (EE) complète plus efficace et simplifieraient les démarches.

Contexte

Le programme d’évaluation environnementale de l’Ontario existe depuis 50 ans. Il joue un rôle clé dans la protection de l’environnement tout en appuyant la prise de décisions éclairées.

Les EE sont des processus de planification qui aident à identifier et à gérer les éventuelles répercussions environnementales avant le début d’un projet.

Des exigences en matière d’évaluation environnementale complète s’appliquent aux projets ayant le plus d’effets potentiels sur l’environnement, comme les grandes installations de gestion des déchets, les projets de production d’électricité et les aménagements de la zone riveraine.

Le processus d’une EE complète comporte deux grandes étapes : le cadre de référence (ou le plan de travail pour réaliser l’EE) et l’EE en elle-même. À chaque étape sont prévues des possibilités de commentaires des collectivités autochtones, du public et des intervenants. À chacune des étapes également, le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs (le Ministère) entreprend son propre examen pour confirmer que les exigences de la LEE sont respectées, et que les commentaires reçus des collectivités autochtones, du public et des intervenants ont été pris en compte et traités de façon appropriée. Le cadre de référence doit être approuvé par le ministre.   

Le ministre prend la décision concernant la demande d’EE et, avec l’approbation du Cabinet, peut approuver la poursuite du projet, avec ou sans conditions, ou ne pas approuver. 

Justification des changements

Au fil du temps, la complexité des projets, les approches en matière de planification et les méthodes de consultation ont évolué.

L’Ontario profite de cette occasion pour mettre à jour le processus d’EE afin que les approbations puissent être obtenues plus rapidement. 

Les EE complètes prennent généralement de 4 à 6 ans, ce qui peut entraîner des retards dans les grands projets d’infrastructure.

Ces changements permettraient au ministère de se concentrer sur son examen technique et de répondre aux préoccupations en suspens des collectivités autochtones, du public et d’autres intervenants. 

L’objectif est d’améliorer les délais tout en maintenant les protections environnementales. L’Ontario n’est pas la seule province sur cette voie, car d’autres provinces travaillent également à améliorer leurs processus d’EE. 

Ce qui change

Nous proposons trois changements clés pour le processus d’une EE complète :

• supprimer l’obligation de publier un examen ministériel et de tenir des consultations à ce sujet
• supprimer la possibilité pour le public de demander une audience devant le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire (TOAT ou Tribunal) tout en maintenant le pouvoir du ministre de renvoyer, de sa propre initiative, une demande ou une question liée à une demande, au Tribunal en vue d’une audience et d’une décision
• supprimer l’obligation pour le Cabinet d’approuver la décision du ministre liée à la demande d’autorisation à poursuivre le projet, tout en accordant au ministre le pouvoir discrétionnaire de renvoyer une demande au Cabinet pour qu’il prenne une décision

De plus, nous proposons quelques mises à jour mineures pour améliorer la clarté et la souplesse de la LEE.

Détails des modifications proposées : 

1) Examen par le ministère

En vertu des dispositions actuelles de la LEE, une fois qu’un promoteur a soumis une EE et que la période de commentaires du public se termine, le ministère doit préparer un examen ministériel et l’afficher afin que le public puisse fournir ses commentaires. 

Le document d’examen du Ministère résume l’évaluation et comprend une évaluation de l’adéquation de l’EE avec le cadre de référence approuvé, ainsi qu’une évaluation de la façon dont les préoccupations ont été traitées.

Selon l’expérience du ministère, la publication de l’examen ministériel et l’organisation d’une période de commentaires subséquente génèrent rarement de nouvelles rétroactions allant au-delà de ce qui a été fourni au ministère après la présentation de l’EE.

La proposition vise à supprimer l’obligation de préparer, de publier et d’organiser une consultation de l’examen du Ministère, ainsi que les dispositions connexes.

Le ministère et l’équipe d’examen du gouvernement (EEG) continueraient d’examiner le document d’EE que le promoteur soumet au ministère, y compris les renseignements liés aux consultations du promoteur et la prise en compte des commentaires reçus des collectivités autochtones, du public et des intervenants pendant la préparation de l’EE. 

Le ministère et l’EEG continueraient également d’examiner les commentaires formulés au cours de la période de commentaires sur l’EE finale, et devraient confirmer si le document d’EE est conforme aux exigences de la LEE et s’il a été préparé conformément au cadre de référence approuvé.   

Renseignements sur les modifications réglementaires liées à la suppression des dispositions relatives à l’examen du Ministère

Les renseignements suivants sont fournis à titre informatif. 

Si les modifications proposées à la LEE sont apportées, le règlement qui établit les délais pour certaines étapes du processus d’une EE complète (Règlement de l’Ontario no616/98 (Dates limites)) devra être modifié pour harmoniser certains délais avec les modifications législatives. Par exemple, la date limite pour la décision relative à la demande, qui est actuellement liée à la fin de la période de commentaires de l’examen par le Ministère, serait plutôt liée à un délai prescrit différent, tandis que le délai global entre la date de présentation de l’EE et la date de la décision serait maintenu.

Cela permettrait de garder du temps dans le processus décisionnel pour examiner les commentaires qui ont été soumis sur le projet et l’EE. 

2) Demandes d’audience

En vertu des dispositions actuelles de la LEE, toute personne peut demander qu’une EE soit renvoyée au TOAT pour une audience et une décision. Ces demandes ont été rares, et une seule demande a donné lieu à une audience depuis l’entrée en vigueur de la LEE en 1976. 

Si les modifications proposées sont apportées, les dispositions permettant à une personne de présenter une demande au ministre pour qu’une demande soit renvoyée au Tribunal seraient supprimées.

Le pouvoir actuel du ministre de renvoyer une demande ou une question liée à une demande au Tribunal serait maintenu si la Loi est modifiée telle que proposée.   

3) Approbation du Cabinet

La décision du ministre au sujet d’une EE complète doit actuellement être approuvée par le Cabinet. Nous proposons de supprimer cette étape pour accélérer le processus. Selon l’approche proposée, le ministre serait en mesure d’accorder ou de refuser l’approbation de poursuivre le projet sans avoir besoin de l’approbation du Cabinet.  Les modifications proposées comprendraient également une disposition donnant au ministre le pouvoir de renvoyer la décision d’approbation au Cabinet s’il choisit de le faire   

Autres modifications de la LEE

Plusieurs mises à jour sont également proposées pour améliorer le fonctionnement de la LEE. Il s’agit de :

• permettre que les renvois aux EE de portée générale soient énoncés dans le règlement plutôt que dans la Loi
• prévoir qu’un seul promoteur doive présenter une demande d’approbation
• accorder au ministre le pouvoir discrétionnaire de modifier le délai pour statuer sur une demande ou de renvoyer une demande au Cabinet ou au Tribunal pour qu’il rende une décision
• prévoir qu’une EE simplifiée puisse être limitée à certains impacts environnementaux, comme les impacts sur les ressources archéologiques
• supprimer les exemptions pour certaines EE de portée générale, car elles se rapportent à des EE de portée spécifique qui devraient être révoquées au fil du temps
• mettre à jour les références obsolètes 

La plupart des modifications proposées à la LEE, si elles étaient approuvées, y compris celles liées au processus d’une EE complète, aux EE de portée générale et aux EE simplifiées, entreraient en vigueur par un décret d’entrée en vigueur (anciennement appelé décret de proclamation). 

Ce qui ne changerait pas

Le processus d’une EE complète continuerait d’inclure :

• une évaluation rigoureuse des répercussions potentielles d’un projet sur l’environnement, l’identification de mesures d’atténuation et la prise en compte des commentaires reçus au sujet de l’EE
• un examen technique complet par le ministère et l’EEG
• plusieurs possibilités de consultation avec les collectivités autochtones, le public et les intervenants
• le pouvoir d’exiger d’autres consultations ou renseignements en cas de lacunes

Résultat des modifications proposées

S’ils étaient apportés, ces changements amélioreraient le processus d’une EE complète en supprimant certaines étapes, ce qui permettrait au ministère de concentrer ses ressources sur l’examen technique et la résolution des problèmes. L’objectif est d’améliorer les délais globaux des EE complètes.  

Il restera de nombreuses occasions pour les collectivités autochtones, le public et les intervenants de formuler des commentaires tout au long du processus d’EE, depuis l’élaboration du cadre de référence jusqu’aux journées portes ouvertes, qui sont généralement organisées par les promoteurs pendant le processus de préparation de l’EE, en passant par la période de commentaires complète sur l’EE elle-même une fois soumise. 

Transition

L’approche suivante est proposée pour une transition, si la Loi POWER est adoptée et reçoit la sanction royale : 

• les projets pour lesquels une EE a été soumise avant l’entrée en vigueur des modifications (dès le décret d’entrée en vigueur) continueraient à être soumis aux dispositions actuelles, à l’exception de quelques modifications mineures qui entreront en vigueur à la date de la sanction royale
• les projets pour lesquels une EE est soumise après l’entrée en vigueur des modifications seraient assujettis à toutes les modifications (la Loi modifiée)   

Analyse d’impact de la réglementation

Les modifications proposées devraient :

• améliorer le processus d’une EE complète
• ne créent pas de nouveaux coûts de conformité pour les entités réglementées

On s’attend à ce que les promoteurs de grands projets bénéficient d’un processus plus efficace et prévisible qui appuie la mise en œuvre d’infrastructures essentielles.