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Cette consultation a eu lieu :
du 5 juin 2026
au 5 juillet 2026
Résumé de la décision
Le 23 octobre 2026, le ministre des Affaires municipales et du Logement a pris deux arrêtés ministériels de zonage dans la ville de Burlington, soit les arrêtés 009-2026 et 010-2026, relativement aux terres connues sous le nom de terrain de golf de Millcroft.
Détails de la décision
Un arrêté de zonage, pris en vertu de l’alinéa 47(1)a) de la Loi sur l’aménagement du territoire, réglemente l’utilisation des terres, ainsi que l’édification, l’implantation ou l’utilisation de tout bâtiment ou structure sur ces terres.
Un arrêté de zonage a été demandé par Millcroft Greens Corporation et a reçu l’appui du ministre des Services aux aînés et de l’Accessibilité ainsi que du ministre de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs. D’autres parties des terrains occupés par le terrain de golf de Millcroft sont assujetties à l’arrêté de zonage 011-2026.
Arrêté de zonage 009-2026
L’arrêté de zonage 009-2026 s’applique à six (6) secteurs du terrain de golf de Millcroft, totalisant une superficie d’environ 11,6 hectares, situés au 2155, promenade Country Club, au 4135, promenade Millcroft Park et au 4291, croissant Couples. Les terrains visés sont délimités par la rue Dundas au nord, Upper Middle Road au sud, Appleby Line à l’est et Walker’s Line à l’ouest.
L’arrêté de zonage 009-2026 facilite la création d’environ 138 logements, constitués de maisons individuelles isolées et de maisons en rangée, sur les terrains visés.
L’arrêté de zonage autorise expressément les maisons individuelles isolées, divers types de maisons en rangée, les usages, bâtiments et structures accessoires, ainsi que les unités d’habitation supplémentaires dans toute maison individuelle isolée, tout bâtiment de maison en rangée ou tout bâtiment ou structure accessoire autorisés.
L’arrêté de zonage 009-2026 établit également des exigences de zonage pour les maisons individuelles isolées et les maisons en rangée proposées, telles que la superficie et la densité d’occupation des lots, les marges de recul, la hauteur des bâtiments, l’empiétement sur les cours et le stationnement hors rue.
Conformément au paragraphe 47(4.0.1) de la Loi sur l’aménagement du territoire, l’arrêté de zonage 009-2026 prévoit une exemption de l’application des déclarations de principes, des plans provinciaux et des plans officiels aux approbations d’aménagement en aval pour les terrains visés.
En vertu de l’alinéa 47(4.3)a) de la Loi sur l’aménagement du territoire, l’arrêté de zonage 009-2026 prévoit également une exemption de l’application de la réglementation du plan d’implantation aux terrains visés.
Arrêté de zonage 010-2026
L’arrêté de zonage 010-2026 s’applique à une superficie d’environ 0,66 hectare de terrains situés au 4274, rue Dundas. Les terrains visés donnent sur la rue Dundas, entre la promenade Millcroft Park à l’est et Weslock Common à l’ouest, et sont actuellement occupés par un hangar d’entretien du terrain de golf de Millcroft.
L’arrêté de zonage 010-2026 ajoute un établissement de soins de longue durée et une maison de retraite aux usages autorisés, en plus des usages déjà autorisés sur les terrains visés conformément au règlement municipal de zonage de la Ville de Burlington de 2020, tel que modifié par le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire (numéro de dossier OLT-22-004149).
L’arrêté de zonage 010-2026 établit également des exigences de zonage pour l’établissement de soins de longue durée et la maison de retraite, en appliquant les règlements actuels relatifs aux immeubles d’appartements prévus pour la zone H-RM3-588 du règlement municipal de zonage de la Ville de Burlington, dans sa forme modifiée, ainsi qu’une exigence minimale de 0,6 place de stationnement hors rue par unité ou par lit.
Conformément au paragraphe 47(4.0.1) de la Loi sur l’aménagement du territoire, l’arrêté de zonage 010-2026 prévoit une exemption de l’application des déclarations de principes, des plans provinciaux et des plans officiels aux approbations d’aménagement en aval pour les terrains visés.
En vertu de l’alinéa 47(4.3)a) de la Loi sur l’aménagement du territoire, l’arrêté de zonage 010-2026 prévoit également une exemption de l’application de la réglementation du plan d’implantation aux terrains visés.
Une copie de l’arrêté de zonage 011-2026 ainsi que l’avis s’y rapportant sont disponibles dans l’affichage sur le REO (026-0550), en réponse partielle à une demande de la Ville de Burlington.
Ces arrêtés de zonage pris en vertu de l’alinéa 47(1)a) de la Loi sur l’aménagement du territoire ont été affichés aux fins de consultation à titre de règlement. Le projet de loi 60 a reçu la sanction royale le 27 novembre 2025 et, par conséquent, les présents arrêtés ne sont pas un règlement et ne seront pas déposés auprès du registrateur des règlements. Les arrêtés sont entrés en vigueur dès leur signature par le ministre des Affaires municipales et du Logement.
Effets de la consultation
Tous les commentaires reçus ont été pris en considération avant qu’une décision soit prise.
La proposition a suscité des commentaires de la part du public, de groupes communautaires, du propriétaire foncier, du service de planification communautaire de la Ville de Burlington, de la Région de Halton, de Conservation Halton et de TransCanada PipeLines Ltd.
La plupart des commentaires reçus du public et des groupes communautaires étaient défavorables à la demande d’arrêté ministériel de zonage (AMZ) et soulevaient les problèmes suivants :
- la perte d’espaces verts, d’aires de loisirs et d’espaces libres, ainsi que du couvert arboré et de la faune;
- l’augmentation des inondations liées aux eaux pluviales et des répercussions connexes (p. ex., hausse des primes d’assurance habitation et coûts liés aux réparations, à la santé et à la sécurité);
- l’emplacement inapproprié pour la croissance et le développement;
- le fait que l’AMZ supplante le processus de planification municipale et la consultation du public;
- les répercussions sur le caractère de la collectivité et la qualité de vie globale.
Quelques commentaires ont également soulevé des préoccupations quant à l’intégrité du processus d’approbation de la phase 1 par le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire (TOAT) et ont demandé à la province de réexaminer la décision du TOAT.
La Région de Halton a relevé des considérations relatives à la viabilisation des terrains et au transport, notamment la nécessité d’une analyse supplémentaire de la viabilisation sanitaire pour les terrains situés au 2155, promenade Country Club, l’incertitude quant aux échéanciers de viabilisation des terrains pour certaines parties du site, ainsi que les exigences en matière de cession de terrain pour la voirie, de marges de recul, de délivrance de permis et d’infrastructures liées au projet d’élargissement de la rue Dundas.
Conservation Halton a signalé que certaines parties des terrains situés au 2155, promenade Country Club se trouvent dans sa zone réglementée et chevauchent les limites connues des zones à risque d’inondation et d’érosion. Conservation Halton a indiqué que des études techniques supplémentaires, une modélisation actualisée et des relevés sur le terrain sont nécessaires pour délimiter la zone aménageable, confirmer les contraintes environnementales et démontrer que l’aménagement proposé peut être réalisé sans nuire aux zones à risque d’inondation et d’érosion, aux terres humides, aux cours d’eau, à la gestion des eaux pluviales ou à la sécurité publique. Conservation Halton a également indiqué qu’il collaborerait avec le propriétaire foncier pour répondre à ces exigences et préciser les limites de l’aménagement en conséquence.
Le service d’urbanisme de la Ville a soulevé des préoccupations concernant le projet de lotissement résidentiel sur les terrains situés au 2155, promenade Country Club, soulignant que des renseignements techniques supplémentaires sont nécessaires pour évaluer l’aménagement à l’intérieur et à proximité de zones à risque réglementées ainsi que pour tenir compte des considérations relatives à la santé et à la sécurité publiques. Il a également indiqué que l’analyse de la gestion de la croissance effectuée par la Ville révèle une capacité de logement suffisante pour répondre à la croissance prévue au-delà de 2050 et que l’aménagement de ces terrains n’est pas nécessaire pour satisfaire aux besoins projetés en matière de logement. Le personnel municipal ne s’est pas opposé, en principe, à ce qu’une maison de retraite et un établissement de soins de longue durée figurent parmi les usages autorisés sur les terrains situés au 4274, rue Dundas. Toutefois, il a recommandé que toute modification de zonage demandée suive le processus de planification municipale plutôt que de faire l’objet d’un AMZ, et a soulevé des préoccupations quant à la proposition du propriétaire foncier d’appliquer le ratio de stationnement des immeubles d’appartements à ces usages.
TransCanada PipeLines Ltd a signalé qu’elle possède un gazoduc à haute pression situé dans une servitude attenante à l’une des secteurs des terrains visés situés au 2155, promenade Country Club, et a demandé que les dispositions du règlement municipal de zonage 09-2026 de la Ville relatives à la marge de recul par rapport à une emprise du pipeline continuent de s’appliquer.
Les commentaires du public favorables à l’AMZ ont souligné l’importance d’accroître l’offre de logements et de renforcer l’assiette fiscale municipale ainsi que les entreprises locales, tout en mettant en évidence l’accès au sentier polyvalent et à l’espace libre public proposés. Un membre du public a fait remarquer que le projet d’aménagement proposé reflète une approche raisonnable pour répondre à la croissance tout en continuant de tenir compte des objectifs de planification environnementale dans le cadre des processus d’examen appropriés.
Le propriétaire foncier a écrit pour appuyer l’AMZ, indiquant qu’il ferait progresser les priorités provinciales en facilitant la création d’environ 138 nouveaux logements, en permettant l’aménagement futur d’établissements de soins de longue durée ou de maisons de retraite et en réservant environ 20 hectares de terrains pour des espaces libres publics. Le promoteur a ajouté que la proposition favoriserait l’activité économique et la restauration de l’environnement, tout en utilisant efficacement les infrastructures existantes et en tenant compte du patrimoine naturel et des risques naturels grâce aux mesures d’atténuation proposées.
Documents justificatifs
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Proposition initiale
Pourquoi une consultation n’est pas nécessaire
La partie II de la Loi de 1993 sur la Charte des droits environnementaux ne s’applique pas aux propositions visant à prendre un arrêté ministériel de zonage (AMZ) en vertu du paragraphe 47(1) de la Loi sur l’aménagement du territoire, ni à modifier ou à révoquer un AMZ en vertu du paragraphe 47(8) de la Loi sur l’aménagement du territoire. Bien que ce ne soit pas obligatoire, le ministère publie un avis public concernant cette demande de consultation.
Détails de la proposition
Un arrêté ministériel de zonage, pris en vertu de l’alinéa 47(1)a) de la Loi sur l’aménagement du territoire, réglemente l’utilisation du sol ainsi que l’édification, l’implantation et l’utilisation d’un bâtiment ou d’une construction sur le terrain. Il prévaut sur le règlement municipal de zonage existant en cas de conflit.
Le ministre étudie une demande de la Millcroft Greens Corporation de prendre un arrêté ministériel de zonage visant les terrains situés au 2155, promenade Country Club et au 4274, rue Dundas, dans la ville de Burlington (la Ville). Cette demande bénéficie du soutien écrit du ministre des Services aux aînés et de l’Accessibilité et du ministre de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs. Veuillez consulter le lien vers les cartes de localisation ci-dessous.
2155, promenade Country Club
Les terrains visés situés au 2155, promenade Country Club, comprennent six (6) secteurs d’une superficie combinée d’environ 11,6 hectares. Ils sont délimités par la rue Dundas au nord, Upper Middle Road au sud, Appleby Line à l’est et Walker’s Line à l’ouest.
Dans le Plan officiel de la Ville de Burlington de 2020, la majeure partie des terrains visés situés au 2155, promenade Country Club est actuellement désignée comme Grands parcs et Espace libre, et de petites portions sont désignées comme Système du patrimoine naturel et Principales caractéristiques naturelles. Les terrains sont zonés Espace libre dans le Règlement municipal de zonage de la Ville de Burlington de 2020, dans sa version modifiée.
L’arrêté de zonage demandé vise à faciliter l’aménagement d’environ 138 nouveaux logements qui seront desservis par des voies privées (de copropriété), dans les six (6) secteurs situés au 2155, promenade Country Club. Plus précisément, l’arrêté de zonage demandé vise à remplacer les exigences de zonage actuelles relatives à l’espace libre du Règlement municipal de zonage de la Ville de Burlington de 2020, dans sa version modifiée, qui s’appliquent à ces secteurs, en y autorisant les usages suivants :
- Des logements individuels sur des voies privées appartenant collectivement à des propriétaires.
- Une gamme de styles de maisons en rangée.
- Des usages, bâtiments et structures accessoires.
- Des unités d’habitation résidentielles additionnelles dans tout logement individuel, bâtiment d’habitation en rangée ou bâtiment ou structure accessoire autorisé.
- Des bureaux en association avec une unité d’habitation.
- L’exercice de professions à domicile.
- Un espace libre privé comprenant des installations communautaires et récréatives extérieures.
- Des usages autorisés dans toutes les zones, ce qui comprendra un réservoir de gestion des eaux pluviales ainsi que des installations de gestion des eaux pluviales et de lutte contre l’érosion, des usages récréatifs extérieurs non intensifs, des services publics et des services d’intérêt public, la restauration archéologique ainsi que la gestion des forêts, de la faune et des pêches, conformément aux règlements énoncés dans le Règlement municipal de zonage résidentiel 09-2026, dans sa version modifiée.
L’arrêté de zonage demandé établirait également des exigences de zonage pour les logements individuels et les maisons en rangée proposés, telles que la superficie et la densité d’occupation des lots, les marges de recul, la hauteur des bâtiments, l’empiétement sur les cours et le stationnement hors rue.
4274, rue Dundas
Les terrains visés situés au 4274, rue Dundas ont une superficie d’environ 0,66 hectare et comprennent une (1) zone donnant sur la rue Dundas, entre la promenade Millcroft Park à l’est et Weslock Common à l’ouest. Ces terrains sont actuellement occupés par un hangar d’entretien pour le terrain de golf.
Les terrains visés situés au 4274, rue Dundas sont actuellement désignés comme zone résidentielle à haute densité dans le Plan officiel de la ville de Burlington de 2020, et zonés comme zone résidentielle à densité moyenne avec une exemption propre au site et une disposition d’utilisation différée (H-RM3-558) dans le Règlement municipal de zonage de Burlington de 2020, dans sa version modifiée par le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire (TOAT) (dossier numéro OLT-22-004149, voir le lien ci-dessous). L’arrêté de zonage demandé ne comprend aucun autre terrain dont l’aménagement a été approuvé par le TOAT.
L’arrêté de zonage demandé vise à élargir les usages du sol autorisés sur les terrains en question situés au 4274, rue Dundas afin d’ajouter les établissements de soins de longue durée et les maisons de retraite aux usages autorisés, en plus des immeubles d’appartements, des maisons en rangée et des maisons en rangée adossées, qui sont déjà autorisés sur les terrains visés par le biais de la zone H-RM3-588 dans le Règlement municipal de zonage de Burlington de 2020, dans sa version modifiée par le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire — (dossier numéro OLT-22-004149).
De plus, l’arrêté de zonage demandé vise à appliquer les règlements actuels relatifs aux immeubles d’appartements, énoncés pour la zone H-RM3-588, aux usages d’établissement de soins de longue durée et de maison de retraite proposés, et à ajouter une nouvelle exigence minimale de stationnement hors rue de 0,6 espace par unité ou lit pour ces mêmes usages d’établissement de soins de longue durée et de maison de retraite proposés.
Conformément au paragraphe 47(4.0.1) de la Loi sur l’aménagement du territoire, l’arrêté de zonage demandé exempterait les déclarations de principes provinciales, les plans provinciaux et les plans officiels de s’appliquer aux approbations en aval pour les terrains visés.
Cette demande vise à accélérer les approbations pour le projet d’aménagement résidentiel.
Afin d’assurer la transparence dans la prise des décisions et à l’appui des priorités du gouvernement, le ministère souhaite obtenir des commentaires indiquant si cette demande doit être prise en compte ainsi que tout renseignement supplémentaire susceptible d’éclairer la prise d’une décision. Il s’agit en particulier des risques possibles sur l’environnement, des répercussions financières sur la municipalité ou des répercussions sur d’autres aménagements approuvés, et de la manière dont ces risques peuvent être atténués.
Cette proposition d’arrêté ministériel de zonage est affichée aux fins de consultation en tant qu’avis de « règlement » en raison des limites existantes dans le formatage du modèle de formulaire Web. Toutefois, à la suite des modifications apportées à l’article 47 de la Loi sur l’aménagement du territoire par le projet de loi 60, Loi de 2025 visant à lutter contre les retards et à construire plus rapidement, laquelle a reçu la sanction royale le 27 novembre 2025, l’arrêté ministériel de zonage proposé, s’il est adopté, ne sera pas un règlement et ne sera pas déposé auprès du registrateur des règlements.
Documents justificatifs
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