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Cette consultation a eu lieu :
du 22 juin 2026
au 22 juillet 2026
Résumé de la décision
Le 23 octobre 2026, le ministre des Affaires municipales et du Logement a pris un arrêté ministériel de zonage dans la ville de Burlington, soit l’arrêté 011-2026, relativement aux terres connues sous le nom de terrain de golf de Millcroft.
Détails de la décision
Un arrêté de zonage, pris en vertu de l’alinéa 47(1)a) de la Loi sur l’aménagement du territoire, réglemente l’utilisation du sol, ainsi que l’édification, l’implantation ou l’utilisation de tout bâtiment ou de toute construction sur ces terres.
Pour donner suite en partie à la demande de la ville visant l’adoption d’un arrêté ministériel de zonage (AMZ) afin de maintenir les usages actuels à des fins récréatives et d’aires ouvertes et d’interdire tout aménagement sur les terrains situés au 2155, promenade Country Club, dans la ville de Burlington, le ministre a pris l’arrêté de zonage 011-2026. Le reste des terrains visés par la demande de la ville est assujetti à l’arrêté de zonage 009-2026.
Arrêté de zonage 011-2026
L’arrêté de zonage 011-2026 s’applique à cinq (5) secteurs du terrain de golf de Millcroft, situé au 2155, promenade Country Club, totalisant une superficie d’environ 30 hectares. Les terrains visés sont délimités par la rue Dundas au nord, Upper Middle Road au sud, Appleby Line à l’est et Walker’s Line à l’ouest.
L’arrêté de zonage 011-2026 maintient le zonage « Aires ouvertes » existant ainsi que les autorisations d’utilisation du sol connexes, conformément au règlement municipal de zonage de la Ville de Burlington de 2020, tel que modifié, à l’exception de l’interdiction d’utiliser les terrains visés comme cimetière ou crématorium.
En vertu du paragraphe 47(1.0.1) de la Loi sur l’aménagement du territoire, le ministre a assorti l’arrêté de zonage 011-2026 d’une condition selon laquelle cet arrêté n’entrerait en vigueur qu’après confirmation de la délivrance, conformément au code du bâtiment, de permis d’occupation pour tous les logements destinés à être construits sur les terrains désignés comme « Quartier résidentiel de faible hauteur 8-1 (LN8-1) » à l’annexe A de l’arrêté de zonage 011-2026. Par conséquent, l’arrêté de zonage 011-2026 est suspendu jusqu’à ce que le ministre soit convaincu que cette condition a été remplie ou le sera.
Une copie de l’arrêté de zonage 009-2026 ainsi que l’avis s’y rapportant peuvent être consultés dans l’affichage sur le REO (026-0551), tout comme l’arrêté de zonage 010-2026 connexe, en réponse à la demande de Millcroft Greens Corporation appuyée par le ministre des Services aux aînés et de l’Accessibilité ainsi que par le ministre de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs.
Cet arrêté de zonage pris en vertu de l’alinéa 47(1)a) de la Loi sur l’aménagement du territoire a été affiché aux fins de consultation à titre de règlement. Le projet de loi 60 a reçu la sanction royale le 27 novembre 2025 et, par conséquent, le présent arrêté n’est pas un règlement et ne sera pas déposé auprès du registrateur des règlements. L’arrêté est entré en vigueur dès sa signature par le ministre des Affaires municipales et du Logement.
Effets de la consultation
Tous les commentaires reçus ont été pris en considération avant qu’une décision soit prise.
La proposition a fait l’objet de commentaires de la part du public, d’organismes communautaires, du propriétaire foncier, du maire de la ville de Burlington (la « Ville ») et de Conservation Halton.
La plupart des commentaires reçus du public et des groupes communautaires étaient favorables à l’AMZ demandé par la Ville. Les commentaires du public en faveur de l’AMZ soulignaient la nécessité de protéger les aires ouvertes, ainsi que leurs fonctions récréatives, communautaires et liées au patrimoine naturel, sans oublier le rôle important que jouent ces terrains dans l’atténuation des inondations et la gestion des eaux pluviales. Des membres du public ont exprimé des préoccupations quant à l’aptitude de ces terrains à être aménagés, à l’augmentation de l’intensité et de la fréquence des inondations, ainsi qu’aux dommages matériels et à la hausse des coûts d’assurance habitation qui en découlent; ils ont demandé que toute décision repose sur une analyse technique actualisée et sur les commentaires de la collectivité.
Quelques commentaires ont également soulevé des préoccupations quant à l’intégrité du processus d’approbation de la phase 1 par le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire (TOAT) et ont demandé à la province de réexaminer la décision du TOAT.
Conservation Halton a signalé que certaines parties des terrains visés se trouvent dans sa zone réglementée et chevauchent les limites connues des zones à risque d’inondation et d’érosion. Conservation Halton a fait remarquer que, bien que la demande d’AMZ ne prévoie aucun projet d’aménagement et vise à maintenir le zonage actuel d’« Aires ouvertes », si l’un des usages autorisés dans le cadre de cette zone venait à être proposé ultérieurement, Conservation Halton examinerait les propositions afin de s’assurer qu’elles satisfont aux exigences réglementaires et en matière de permis, et qu’elles sont conformes aux politiques provinciales relatives aux risques naturels.
Les commentaires défavorables à la demande d’AMZ formulée par la Ville faisaient état de préoccupations concernant le retard que cela entraînerait dans la construction de logements, ainsi que les coûts supplémentaires et l’incertitude liés à l’approbation d’un projet d’aménagement; ils soulignaient également que le maintien de ces terrains en tant qu’aires ouvertes serait incompatible avec les politiques de croissance et de densification, et que ces terrains appartiennent à des intérêts privés et ne devraient pas faire l’objet de restrictions d’aménagement sans une indemnisation appropriée.
Le propriétaire foncier a fait remarquer que ces terrains appartiennent à des intérêts privés et ne devraient pas être assujettis à des restrictions permanentes en matière d’aires ouvertes sans acquisition ni indemnisation; il a également indiqué que l’acquisition de terrains, plutôt que la réglementation en matière d’utilisation du sol, constitue le mécanisme approprié pour préserver des terrains privés à des fins d’aires ouvertes publiques. Le promoteur a également exprimé des préoccupations selon lesquelles la demande d’AMZ formulée par la Ville dérogerait aux principes d’aménagement établis et aux décisions antérieures du TOAT.
Documents justificatifs
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Proposition initiale
Pourquoi une consultation n’est pas nécessaire
La partie II de la Loi de 1993 sur la Charte des droits environnementaux ne s’applique pas aux propositions visant à prendre un arrêté ministériel de zonage (AMZ) en vertu du paragraphe 47(1) de la Loi sur l’aménagement du territoire, ni à modifier ou à révoquer un AMZ en vertu du paragraphe 47(8) de la Loi sur l’aménagement du territoire. Bien que ce ne soit pas obligatoire, le ministère publie un avis public concernant cette demande de consultation.
Détails de la proposition
Le ministère des Affaires municipales et du Logement mène une consultation sur une demande d’arrêté ministériel de zonage (AMZ). Un arrêté ministériel de zonage, pris en vertu de l’alinéa 47(1)a) de la Loi sur l’aménagement du territoire, réglemente l’utilisation du sol ainsi que l’édification, l’implantation et l’utilisation d’un bâtiment ou d’une construction sur le terrain. Il prévaut sur le règlement de zonage municipal existant en cas de conflit.
Le ministre a reçu une demande de la Ville de Burlington (la Ville) pour la prise d’un AMZ afin de conserver les utilisations actuelles des espaces récréatifs et ouverts et interdire l’aménagement sur les terrains du 2155, promenade Country Club, dans la Ville de Burlington, qui sont actuellement zonés O1 (Espaces ouverts) dans le Règlement de zonage de la Ville de Burlington, 2020, dans sa version modifiée.
Les terrains visés sont d’environ 41 hectares et sont situés dans la Ville de Burlington, bordés par Upper Middle Road au sud, Appleby Line à l’est et Walker’s Line à l’ouest. Les terrains visés sont actuellement occupés par le terrain de golf du Millcroft Golf Club (terrain de golf). En plus de l’utilisation récréative, les terrains abritent un habitat faunique important, des terres boisées importantes, un habitat du poisson, des terres humides, des plaines inondables réglementées et comportent des risques d’érosion. Veuillez consulter le lien vers les cartes de localisation ci-dessous.
Les terrains visés sont situés dans la zone de peuplement fixée dans le Plan officiel de 2020 de la Ville et sont désignés « Système du patrimoine naturel, Grands parcs et espaces ouverts » aux annexes B (structure urbaine) et B-1 (Cadre de croissance) et « Grands parcs et espaces ouverts » et « Système du patrimoine naturel » à l’annexe C (Utilisation du sol – zone urbaine). L’annexe M (Système du patrimoine naturel) du Plan officiel désigne des parties des terres comme des « caractéristiques naturelles clés ».
L’arrêté de zonage demandé s’appliquerait à la partie des terrains du club de golf situés à l’extérieur des zones préalablement approuvées par le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire (décision du Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire, en anglais seulement, 12 juin 2024). Plus précisément, l’arrêté de zonage demandé vise à restreindre les utilisations autorisées sur les terrains visés, à celles actuellement permises dans la zone d’espace ouvert (O1) du règlement de zonage de la Ville, notamment :
- Parcs municipaux, espaces ouverts publics et privés
- Terrain de golf et utilisations connexes telles que club de curling, club de tennis, aréna, gymnase, piscine
- Ressources du patrimoine culturel
- Installations de gestion des eaux pluviales et de contrôle de l’érosion
- Cimetière, crématoire
- Terrasse extérieure
Le présent AMZ est lié à la proposition du REO 026-0551 à l’égard d’une demande distincte d’AMZ présentée par la Millcroft Greens Corporation, le propriétaire foncier des terrains visés.
Afin d’assurer la transparence dans la prise des décisions et à l’appui des priorités du gouvernement, le ministère souhaite obtenir des commentaires indiquant si cette demande doit être prise en compte ainsi que tout renseignement supplémentaire susceptible d’éclairer la prise d’une décision. Il s’agit en particulier des risques possibles sur l’environnement, des répercussions financières sur la municipalité ou des répercussions sur d’autres aménagements approuvés, et de la manière dont ces risques peuvent être atténués.
Cette proposition d’arrêté ministériel de zonage est affichée aux fins de consultation en tant qu’avis de « règlement » en raison des limites existantes dans le formatage du modèle de formulaire Web. Toutefois, à la suite des modifications apportées à l’article 47 de la Loi sur l’aménagement du territoire par le projet de loi 60, Loi de 2025 visant à lutter contre les retards et à construire plus rapidement, laquelle a reçu la sanction royale le 27 novembre 2025, l’arrêté ministériel de zonage proposé, s’il est adopté, ne sera pas un règlement et ne sera pas déposé auprès du registrateur des règlements.
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