Simplification des permissions environnementales pour le secteur de l’électricité

L’Ontario propose de simplifier les permissions pour certains projets de réseau électrique afin d’accélérer le lancement de ces importants projets d’infrastructure, tout en maintenant les mesures de protection de l’environnement.

Simplification des permissions environnementales pour le secteur de l’électricité

L’Ontario propose d’intégrer certains ouvrages de gestion des eaux pluviales et de contrôle des déversements situés dans des stations de réseau de production, de transport, de distribution d’électricité et de stockage d’énergie par batteries dans une approche fondée en priorité sur l’enregistrement. Pour ce faire, les promoteurs, comme les entreprises de distribution locale ou de services publics, doivent enregistrer eux-mêmes leurs ouvrages en ligne au Registre environnemental des activités et des secteurs plutôt que de demander une autorisation environnementale. Ces modifications réduiraient le fardeau pesant sur le secteur de l’électricité et contribueraient à accélérer le développement des infrastructures électriques.

Les mesures de protection de l’environnement seront maintenues grâce aux exigences de conception, d’exploitation et d’entretien énoncées dans le règlement, comme les exigences minimales de conception et les dispositions relatives à l’intervention en cas de déversement. Les ouvrages enregistrés feraient l’objet d’une évaluation technique propre à chaque site, réalisée par un praticien de l’ingénierie titulaire d’un permis. L’évaluation technique doit comprendre la rédaction d’un rapport de conception qui répond aux exigences du ministère, y compris une évaluation visant à déterminer si l’activité constitue une menace importante pour l’eau potable dans le plan de protection des sources locales et des mesures de gestion des risques potentiels pour l’eau potable. Les promoteurs ne seraient pas autorisés à enregistrer les ouvrages de gestion des eaux pluviales dans les zones où l’activité est considérée comme une menace importante pour l’eau potable et où le plan de protection des sources locales interdit l’établissement de nouveaux ouvrages de gestion des eaux pluviales.

Une fois que les promoteurs ont enregistré des activités admissibles au Registre environnemental des activités et des secteurs, ils peuvent construire et exploiter les ouvrages immédiatement.

Le fait d’exiger que les promoteurs de certains ouvrages de gestion des eaux pluviales et de contrôle des déversements situés dans des installations électriques s’enregistrent eux-mêmes au lieu d’exiger une permission examinée par le ministère favoriserait le développement accéléré des infrastructures électriques, à l’appui de l’initiative Alimenter la croissance de l’Ontario. Le développement accéléré de ces infrastructures contribuerait aussi à alimenter les logements en Ontario ainsi que des secteurs industriels comme la fabrication de batteries pour véhicules électriques.

Modifications réglementaires apportées en vertu de la Loi sur la protection de l’environnement

Cette proposition simplifierait les autorisations et exigerait des promoteurs qu’ils enregistrent eux-mêmes en ligne certains ouvrages de gestion des eaux pluviales et de contrôle des déversements situés dans des stations de réseau de production, de transport, de distribution d’électricité et de stockage d’énergie par batteries.

Les promoteurs qui enregistrent des activités en ligne respecteraient les règles du règlement proposé et n’auraient pas besoin d’une autorisation environnementale. Cela signifie que les promoteurs pourraient procéder à l’activité immédiatement après s’être enregistrés.

Protection de l’environnement

Pour maintenir des mesures de protection de l’environnement, les promoteurs d’ouvrages enregistrés seraient tenus de satisfaire aux exigences réglementaires comme les critères minimaux de conception. La conception et l’évaluation des ouvrages seraient fondées sur une évaluation technique propre à chaque site, réalisée par un praticien de l’ingénierie titulaire d’un permis. Les promoteurs qui s’enregistrent devraient également satisfaire à des exigences permanentes comme les exigences d’exploitation et d’entretien et les procédures d’intervention en cas de déversement.

Les praticiens de l’ingénierie titulaires d’un permis seraient tenus de concevoir des ouvrages de gestion des eaux pluviales et de contrôle des déversements et de rédiger un rapport de gestion des eaux pluviales contenant les renseignements suivants :

• détails de la conception (pour la gestion des eaux pluviales et le contrôle des déversements)
• manuel d’exploitation et d’entretien
• plan d’urgence en cas de déversement
• plan de contrôle de l’érosion et des sédiments (le cas échéant)

Les promoteurs seraient tenus de se conformer aux exigences énoncées dans le présent rapport et les ouvrages enregistrés devraient être construits conformément aux exigences de conception.

Si ce projet de règlement est mis en œuvre, le ministère continuerait d’inspecter les ouvrages enregistrés au besoin pour faire respecter ces dispositions réglementaires.

Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez notre document de discussion joint à la section Documents justificatifs du présent avis.

Contexte

L’utilisation, l’exploitation, l’établissement, la modification, l’extension ou le remplacement d’ouvrages nouveaux ou existants de gestion des eaux pluviales, y compris les systèmes de contrôle des déversements, en Ontario nécessitent actuellement une autorisation environnementale (AE) en vertu de la partie II.1 de la Loi sur la protection de l’environnement. Lorsqu’ils sont établis et exploités conformément à leurs AE respectives, ces ouvrages permettent la gestion et le confinement des eaux pluviales et des déversements pour éviter tout contact avec l’équipement situé dans les postes électriques (p. ex., transformateurs) afin de protéger l’environnement.

L’approche de l’Ontario fondée en priorité sur l’enregistrement exige que les promoteurs enregistrent eux-mêmes les activités prescrites en ligne au Registre environnemental des activités et des secteurs et leur permet de commencer à construire et à exploiter immédiatement leurs ouvrages au lieu de demander des permissions environnementales. Pour maintenir des mesures de protection de l’environnement, les promoteurs d’activités enregistrées doivent respecter les règles prescrites dans les règlements propres à chaque secteur (p. ex., les exigences de conception, les résultats environnementaux, l’exploitation et l’entretien, l’intervention en cas de déversement, etc.) et peuvent être tenus de faire effectuer des évaluations techniques par une personne qualifiée. L’Ontario a récemment finalisé un règlement qui prescrit l’enregistrement au registre de certaines activités liées aux ouvrages de gestion des eaux pluviales (Règl. de l’Ont. 137/25). Le ministère a pour mandat d’effectuer des évaluations de la conformité, y compris pour les activités enregistrées, afin de protéger l’environnement et la santé humaine.

Consultations publiques

La présente proposition a été affichée pour une période de consultation publique de 45 jours. Nous encourageons les parties intéressées à faire des commentaires à l’égard de cette proposition. Les commentaires faits relativement à cette proposition et au document de discussion seront pris en considération avant de prendre une décision au sujet de la proposition.

Analyse de l’incidence du règlement

Cette proposition devrait réduire le fardeau pesant sur la collectivité réglementée et l’industrie de l’électricité et permettre aux projets d’électrification d’obtenir plus rapidement des permissions environnementales.

Les modifications réglementaires élimineraient l’obligation d’obtenir une autorisation environnementale pour certains ouvrages de gestion des eaux pluviales et de contrôle des déversements. Elles réduiraient le temps, les coûts et la quantité de ressources que les promoteurs consacrent à l’obtention de permissions environnementales auprès du ministère.

La proposition permettrait de lancer plus rapidement des projets d’infrastructure électrique qui :

• appuient les efforts visant à alimenter les logements en Ontario ainsi que des secteurs industriels comme la fabrication de batteries pour véhicules électriques;
• appuient le lancement du plan d’approvisionnement concurrentiel en énergie de l’Ontario;
• renforcent l’économie de la province;
• appuient la création d’emplois.

Nous élaborons actuellement une analyse de l’incidence du règlement afin de déterminer les coûts potentiels ou les économies estimées liés à cette proposition. Pour toute question précise concernant les coûts, veuillez consulter le document de discussion joint à la section « Documents justificatifs » du présent avis.