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Cette consultation a eu lieu :
du 2 octobre 2025
au 16 novembre 2025
Résumé de la décision
Le 16 décembre 2025, le Règlement de l’Ontario 373/25, Critères de désignation, a été déposé en vertu de la Loi de 2025 sur les zones économiques spéciales. Celui-ci décrit les critères à respecter pour désigner les zones, les projets et les promoteurs fiables. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2026.
Détails de la décision
Règlement sur les critères
Le 16 décembre 2025, le Règlement de l’Ontario 373/25 (le « Règlement sur les critères ») a été déposé en vertu de la Loi de 2025 sur les zones économiques spéciales (la « Loi ») et est entré en vigueur le 1er janvier 2026. Ce règlement présente les critères à respecter pour la désignation des zones, des projets et des promoteurs fiables. Il établit le cadre d’application de la Loi en fournissant des normes claires pour la désignation des zones, des projets et des promoteurs fiables. Cela assure un équilibre dans le soutien de l’économie tout en maintenant les normes et les mesures de protection nécessaires pour la santé, la sécurité, les collectivités et l’environnement.
Le Règlement sur les critères a été éclairé par des consultations avec les collectivités autochtones et la mobilisation du public par l’entremise du Registre environnemental de l’Ontario (REO) et du Registre de la réglementation de l’Ontario (RRO).
Contexte de la Loi de 2025 sur les zones économiques spéciales
Le 5 juin 2025, la Loi de 2025 pour protéger l’Ontario en libérant son économie a reçu la sanction royale. Pour répondre aux mesures commerciales américaines visant le Canada, la Loi de 2025 pour protéger l’Ontario en libérant son économie a édicté la Loi de 2025 sur les zones économiques spéciales (la « Loi ») afin de soutenir la croissance et le développement économiques en construisant plus rapidement et de façon plus stratégique pour protéger les industries ontariennes. En ouvrant de nouvelles possibilités d’investissement à long terme, la province stimulera la croissance économique, diversifiera le commerce et renforcera les chaînes d’approvisionnement à court et à long terme.
La Loi et les règlements pris en application de celle-ci permettront de faire progresser les travaux critiques, stratégiques et prioritaires tout en maintenant les mesures de protection et les obligations nécessaires, en plus de protéger les industries de l’Ontario. La Loi et les règlements pris en application de celle-ci contribueront également à appuyer la prospérité, la sécurité et la compétitivité à long terme de l’économie en créant de nouveaux emplois, en augmentant l’efficience et en favorisant les investissements en cette période d’instabilité économique mondiale.
Par défaut, toutes les lois s’appliquent dans une zone économique spéciale. Toute modification ou exemption aux lois relatives aux projets ou aux promoteurs fiables dans les zones économiques spéciales sera effectuée au cas par cas au moyen de règlements futurs.
Obligation de consulter
Lorsque cela s’avère nécessaire, l’Ontario s’engage à s’acquitter de son obligation de consulter et, le cas échéant, d’accommoder toute proposition de règlement visant à désigner une zone économique spéciale, un projet ou un promoteur fiable, ou toute proposition visant à accorder des modifications ou des exemptions aux lois en ce qui concerne les projets ou les promoteurs fiables dans des zones désignées. La province peut également solliciter d’autres commentaires, le cas échéant, au moyen de consultations publiques avant l’établissement de tels règlements.
Effets de la consultation
Le ministère a reçu 512 commentaires au total pour cet affichage, dont 349 commentaires soumis dans le REO et 163 commentaires soumis par courriel, de particuliers, d’intervenants municipaux, de collectivités autochtones, d’associations de protection de l’environnement et de groupes de défense des intérêts, ainsi que d’associations et d’intervenants professionnels de l’industrie. Tous les commentaires reçus dans le cadre de cet affichage pendant la période de consultation ont été pris en compte.
Les commentaires soumis dans le REO portaient sur quatre grands thèmes :
Considérations environnementales
Les commentaires formulés soulignaient les répercussions potentielles sur l’environnement, citant principalement les risques possibles pour la qualité de l’air et de l’eau, la biodiversité et les zones d’importance culturelle. Ils témoignaient également de l’intérêt à l’égard de la façon de tenir compte des avantages économiques parallèlement à des facteurs comme la santé publique, la protection des terres et des écosystèmes sensibles ainsi que les engagements climatiques.
Répercussions sur les peuples autochtones
Les commentaires formulés exprimaient l’importance de consulter les collectivités autochtones ainsi que des préoccupations concernant la façon dont la proposition pourrait enfreindre les droits ancestraux et issus de traités, reconnus en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, et miner la reconnaissance des principes de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA) comme le consentement préalable, libre et éclairé (CPLE). Certains commentaires portaient sur l’établissement de structures de gouvernance conjointe et d’ententes de partage des revenus ainsi que sur la façon d’appuyer les projets dirigés par les Autochtones.
Droits démocratiques
Selon les commentaires, le projet de règlement offrait trop de pouvoirs discrétionnaires au gouvernement, ce qui pourrait réduire la transparence et la responsabilité. Ils soulignaient aussi l’importance de la surveillance publique et citaient des recommandations liées à l’élaboration d’un processus de mise en appel, à la publication des justifications des décisions, à la création d’organismes consultatifs et à la création d’occasions d’obtenir des commentaires du public.
Rétroaction sur la conception réglementaire
Plusieurs commentaires ont fourni une rétroaction précise sur la conception du règlement, notamment en veillant à ce que les critères soient clairement définis et mesurables et qu’il y ait des limites aux exemptions. Par exemple, certains suggéraient des désignations assorties d’échéances, des études environnementales et culturelles obligatoires, et l’établissement de l’ordre de priorité des avantages communautaires. Les points de vue étaient partagés sur les aspects opérationnels, comme l’ordonnancement des désignations pour les zones, les projets et les promoteurs fiables, l’admissibilité des promoteurs et l’harmonisation avec d’autres outils de planification, mais tous les commentaires étaient fondés sur l’importance de la transparence et de la mise en place de mesures de protection adéquates.
Le règlement intègre les changements apportés en réponse à certains commentaires formulés dans l’ensemble des consultations. Cela comprend, sans toutefois s’y limiter, ce qui suit :
- Inclusion d’une analyse des répercussions potentielles sur l’environnement et la santé, et de l’atténuation des risques dans les critères du projet.
- Inclusion d’une approche pour confirmer que les entrepreneurs d’un promoteur ont un bon dossier de conformité aux exigences juridiques dans les critères du promoteur.
- Critères du promoteur qui stipulent qu’il n’y aura aucun changement de contrôle sans le consentement du ministre.
- Critères du promoteur qui exigent, le cas échéant, que le ministre soit d’avis que le promoteur a un plan de mobilisation et de collaboration avec les collectivités autochtones et qu’il est convaincu que les personnes qui travaillent sur le projet du promoteur incluront des personnes ayant déjà travaillé avec les collectivités autochtones sur des projets réussis au Canada.
- Ajout d’un libellé précisant qu’un promoteur fiable doit être lié à un projet désigné ou à un projet que le ministre désigne.
- Ajout d’un libellé qui limite la taille d’une zone à la taille nécessaire à la réalisation des activités économiques à l’intérieur de celle-ci.
- Ajout d’un libellé au règlement qui permet aux organes directeurs autochtones d’être automatiquement admissibles à la désignation de promoteur fiable (par l’entremise d’une société détenue en propriété exclusive par des organes directeurs autochtones ou, s’il s’agit d’une personne morale sans capital-actions, tous les membres de la société sont des organes directeurs autochtones).
Certains commentaires n’ont pas été pris en compte dans le règlement pour les raisons suivantes :
- Les discussions de consultation et les commentaires des collectivités autochtones sur le ministère du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce (MDECEC) ont souligné l’importance d’inclure explicitement des renvois aux droits ancestraux et issus de traités, ainsi que des renvois à la DNUDPA et au CPLE dans le règlement. Bien que ces références n’aient pas été incluses, l’Ontario demeure déterminé à agir conformément à ses obligations en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
- Certains commentaires allaient au-delà de la portée de l’intention stratégique et ont été notés comme étant mieux traités par d’autres moyens (p. ex. par une mise en œuvre ou de futurs projets de règlement pour désigner des zones, des projets et des promoteurs fiables) ou étaient déjà pris en compte de façon générale dans les critères proposés.
Étude finale d’impact de la réglementation
Il n’y a pas de coûts directs pour les entités réglementées associées au projet de règlement pour le moment, car celui-ci est de nature habilitante. Des propositions de désignation seraient nécessaires pour démontrer comment elles satisfont aux critères, mais le fait de satisfaire aux critères ne garantit pas la désignation.
L’objectif du Règlement sur les critères est d’établir les critères à respecter pour désigner des zones, des projets et des promoteurs fiables. S’il est adopté, le règlement favorisera la transparence et l’uniformité du processus de désignation et contribuera à la mise en place des mesures de protection nécessaires pour protéger la santé, la sécurité et l’environnement.
Prochaines étapes
L’Ontario va de l’avant avec le Règlement sur les critères, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2026.
Lorsque cela s’avère nécessaire, l’Ontario s’engage à s’acquitter de son obligation de consulter et, le cas échéant, d’accommoder tout projet de règlement visant à désigner une zone économique spéciale, un projet ou un promoteur fiable, ou toute proposition visant à accorder des modifications ou des exemptions aux lois en ce qui concerne les projets ou les promoteurs fiables dans des zones désignées.
Les commentaires reçus dans le cadre de ce processus continueront d’être pris en considération au fur et à mesure que l’Ontario poursuivra la mise en œuvre de la Loi.
Documents justificatifs
Consulter les documents en personne
Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.
Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.
Communiquer avec nous
Personne-ressource
SpecialEconomicZones@Ontario.ca
Proposition initiale
Pourquoi une consultation n’est pas nécessaire
La Charte des droits environnementaux (CDE) prescrit les responsabilités ministérielles et établit une charte des droits pour la population de l’Ontario, ce qui lui permet de participer à la prise de décisions en matière d’environnement et de promouvoir la transparence, la responsabilité et la participation du public aux décisions susceptibles d’avoir des répercussions environnementales. Le Règlement de l’Ontario 73/94 (Règl. de l’Ont. 73/94) pris en application de la CDE énumère les ministères et les lois qui sont assujettis aux différentes parties de la CDE.
Détails de la proposition
Contexte
Le 5 juin, la Loi de 2025 pour protéger l’Ontario en libérant son économie a reçu la sanction royale. Pour répondre aux récentes mesures commerciales américaines visant le Canada, la Loi de 2025 pour protéger l’Ontario en libérant son économie a édicté la Loi de 2025 sur les zones économiques spéciales (la « Loi ») afin de soutenir la croissance et le développement économiques en construisant plus rapidement et de façon plus stratégique pour protéger les industries ontariennes. En ouvrant de nouvelles possibilités d’investissement à long terme, la province stimulera la croissance économique, diversifiera le commerce et renforcera les chaînes d’approvisionnement à court et à long terme. Il s’agit d’une période critique pour l’Ontario qui exige des mesures pour protéger et défendre les travailleurs et l’économie.
La Loi et les règlements pris en application de celle-ci permettront de faire progresser les travaux critiques, stratégiques et prioritaires tout en maintenant les mesures de protection et les obligations nécessaires, en protégeant les industries de l’Ontario et en atténuant les répercussions des perturbations commerciales. La Loi et les règlements pris en application de celle-ci contribueront également à assurer la prospérité, la sécurité et la compétitivité à long terme de l’économie en créant de nouveaux emplois, en augmentant l’efficience et en favorisant les investissements en cette période d’instabilité économique mondiale.
Par défaut, toutes les lois s’appliquent dans une zone économique spéciale. Toute modification ou exemption aux lois provinciales dans les zones économiques spéciales sera effectuée au cas par cas au moyen de règlements futurs.
La Loi est structurée de manière à inclure des contrôles au moyen de règlements qui assureront une prise de décision responsable relativement aux décisions concernant les normes sociales, les normes environnementales et les normes de sécurité. Par exemple, la désignation d’une nouvelle zone en vertu de la Loi et la prescription de critères pour les zones, les projets désignés et les promoteurs fiables se feraient au moyen d’un règlement du lieutenant-gouverneur en conseil (LGC).
Lorsque cela s’avère nécessaire, l’Ontario s’engage à s’acquitter de son obligation de consulter et, le cas échéant, d’accommoder toute proposition visant à désigner une zone économique spéciale, un projet désigné ou un promoteur fiable, ou toute proposition visant à accorder des modifications ou des exemptions aux lois provinciales en ce qui concerne les projets ou les promoteurs dans des zones désignées. La province peut également solliciter d’autres commentaires, le cas échéant, au moyen de consultations publiques avant l’établissement de règlements.
Résumé des commentaires reçus à ce jour
Le ministère a déjà sollicité des commentaires sur la Loi par l’intermédiaire du Registre environnemental de l’Ontario, du 17 avril au 17 mai, et a reçu plus de 1 100 commentaires axés sur trois grands thèmes :
- la participation démocratique et les droits des Autochtones;
- la protection de l’environnement et des personnes;
- la transparence et la surveillance.
Dans l’ensemble, les commentaires ont souligné l’importance de collaborer avec les communautés autochtones et les municipalités afin de leur donner l’occasion de faire part de leurs commentaires sur toute proposition réglementaire future et de veiller à ce que des mécanismes et des mesures de protection soient en place pour l’environnement, la santé, la sécurité et les collectivités. Le ministère tient compte des commentaires reçus dans l’élaboration des propositions réglementaires en vertu de la Loi.
De plus, le ministère sollicite les commentaires sur cette proposition réglementaire dans le cadre de consultations continues auprès des communautés autochtones. Veuillez consulter la section « Commentaires reçus lors de la consultation des communautés autochtones » pour obtenir de plus amples renseignements sur les commentaires que le ministère a reçus et qu’il examine actuellement de la part des communautés autochtones concernant les critères de désignation des zones, des projets et des promoteurs.
Cadre réglementaire proposé
Par le présent avis, le ministère souhaite consulter le public au sujet du cadre réglementaire prévu par la Loi en ce qui concerne les critères de désignation des zones, des projets et des promoteurs. Les critères proposés dans le cadre de cette consultation doivent être établis au moyen d’un règlement du LGC. S’il est adopté, ce règlement viserait à soutenir le développement économique tout en veillant à ce que des mesures de protection soient mises en place pour protéger l’environnement et la santé d’une manière conforme à la protection des droits des peuples autochtones.
Le ministère a joint les documents suivants :
Intention politique préliminaire pour les critères et les questions d’orientation concernant les zones économiques spéciales
Il s’agit de l’intention politique préliminaire communiquée aux communautés autochtones au début des consultations auprès des Autochtones, qui décrit les critères proposés pour désigner les zones, les projets et les promoteurs, ainsi que des questions d’orientation précises. Les commentaires reçus sur l’intention politique préliminaire lors des consultations auprès des Autochtones ont éclairé l’élaboration de l’avant-projet de règlement. Par conséquent, le ministère sollicite des commentaires sur l’avant-projet de règlement, car il s’agit de la dernière version des documents.
Commentaires reçus lors de la consultation des communautés autochtones
Cette pièce jointe résume les commentaires que le ministère a reçus à ce jour de la part des communautés autochtones au sujet de l’intention politique concernant les critères proposés pour désigner les zones, les projets et les promoteurs. Les ministères continuent d’examiner les commentaires des communautés autochtones et continuent d’en recevoir.
Avant-projet de règlement (Critères de désignation)
Il s’agit d’un avant-projet de règlement concernant les critères relatifs aux zones économiques spéciales qui intègre les commentaires reçus des communautés autochtones sur l’intention politique (voir ci-dessus). L’avant-projet de règlement est présenté dans le cadre d’un processus de consultation continu visant à aider le public et les communautés autochtones à comprendre les propositions telles qu’elles existent à ce jour et à formuler des commentaires éclairés à leur sujet.
Le ministère sollicite des commentaires sur l’avant-projet de règlement, qu’il examinera avant de finaliser la proposition. L’avant-projet de règlement pourrait continuer d’évoluer à mesure que le ministère consulte les communautés autochtones et le public, examine leurs commentaires et en tient compte.
Étude d’impact de la réglementation
Le ministère mène toujours des consultations sur les critères réglementaires proposés en vertu de la Loi de 2025 sur les zones économiques spéciales, et le règlement proposé pourrait continuer d’évoluer à mesure que le ministère examine les commentaires reçus. L’objectif du cadre réglementaire proposé est d’établir les critères à respecter pour désigner les zones, les projets et les promoteurs. S’il est adopté, ce règlement favoriserait la transparence et l’uniformité du processus de désignation et contribuerait à garantir la mise en place des mesures de protection nécessaires pour protéger la santé, la sécurité et l’environnement.
Étant donné que cette proposition réglementaire vise à établir un cadre définissant les critères de désignation des zones, des projets et des promoteurs, elle n’entraîne pour l’instant aucun coût direct pour les entités réglementées. Bien que les promoteurs puissent être tenus de fournir des documents attestant qu’ils satisfont aux critères, une fois ceux-ci établis, les processus à suivre à cette fin restent à déterminer. Tout fardeau réglementaire ou toute incidence qui en découlerait sera évalué à ce moment-là. Le ministère continuera d’évaluer les répercussions réglementaires associées à cette proposition.
Documents justificatifs
Consulter les documents en personne
Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.
Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.
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La consultation est maintenant terminée.
Cette consultation a eu lieu 2 octobre 2025
due 16 novembre 2025
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