Modification du règlement sur les autorisations des projets d’énergie renouvelable afin de supprimer certains types de projets du processus et de simplifier l’examen des évaluations du patrimoine naturel

Afin de maintenir la compétitivité de l’Ontario et d’accélérer le lancement d’importants projets d’énergie renouvelable, le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs (le ministère) propose des modifications au Règlement de l’Ontario 359/09 : Renewable Energy Approvals [en anglais seulement – Autorisations des projets d’énergie renouvelable] (règlement sur les APER), pris en vertu de la Loi sur la protection de l’environnement (LPE), afin d’adopter des approches plus rationalisées pour le processus d’autorisation de projet d’énergie renouvelable (APER).

Dans le cadre de cette initiative, le ministère propose de retirer certains projets d’énergie renouvelable du processus d’APER, si l’objectif principal de l’installation où le projet est situé n’est pas la production d’électricité, et si l’installation où le projet est situé est déjà approuvée (ou serait approuvée) en vertu d’autres autorisations ministérielles qui s’appliqueraient également au projet d’énergie renouvelable.

De plus, le ministère propose de supprimer l’obligation pour le ministère des Richesses naturelles (MRN) d’examiner les évaluations du patrimoine naturel et les plans de suivi des effets environnementaux sur les oiseaux et les chauves-souris dans le cadre du processus d’APER. Au lieu d’exiger un examen par le MRN, les promoteurs seraient tenus d’attester que ces rapports ont été réalisés par des personnes qualifiées conformément à un guide d’évaluation du patrimoine naturel mis à jour. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les mises à jour proposées par le MRN au guide d’évaluation du patrimoine naturel, veuillez consulter l’affichage de la proposition du REO 025-1146.

Les modifications réglementaires proposées visent à accélérer le processus de demande d’APER en supprimant les exigences en double lorsque les installations ont obtenu des autorisations dans le cadre d’autres processus qui pourraient également s’appliquer aux projets d’énergie renouvelable, en réduisant les étapes administratives et en tirant parti de l’expertise de personnes qualifiées. Les modifications proposées devraient permettre de maintenir les normes de protection de l’environnement tout en améliorant l’efficacité, ce qui permettra aux projets d’énergie renouvelable d’aller de l’avant plus rapidement et de contribuer aux objectifs de l’Ontario en matière d’énergie propre.

Modifications proposées :

Le ministère propose les modifications suivantes au Règlement de l’Ontario 359/09 pris en vertu de la LPE :

1. Suppression des exigences en matière d’APER pour certains types de projets :

Le ministère propose de retirer certains types de projets du processus d’APER lorsque :

• Les projets sont situés dans des installations où la production d’électricité est accessoire à la fonction principale de l’installation
• L’électricité est principalement produite pour être utilisée sur place
• Ces installations sont déjà soumises à d’autres autorisations environnementales existantes, notamment :
  • Autorisations environnementales (AE)
  • Permis de prélèvement d’eau (PPE)
• Ces autorisations existantes permettent d’atténuer adéquatement les répercussions environnementales de la composante de production d’électricité

Cette modification proposée s’appliquerait aux installations comme les exploitations industrielles qui utilisent des sources d’énergie renouvelables à l’interne et qui sont déjà réglementées en vertu d’autres cadres ministériels. Par exemple, une usine de fabrication automobile ou un hôpital où l’électricité est produite principalement pour l’utilisation de l’installation à partir de biogaz et où une AE, un PPE et une APER sont actuellement requis. Le fait d’exempter ces installations de l’obligation d’obtenir une APER réduirait les chevauchements réglementaires tout en maintenant la surveillance environnementale grâce aux autres autorisations examinées par le ministère.

2.Simplification des examens des évaluations du patrimoine naturel et des plans de suivi des effets environnementaux sur les oiseaux et les chauves-souris :

Le règlement sur les APER exige que les projets d’énergie renouvelable concernés réalisent une évaluation du patrimoine naturel. Grâce à l’évaluation du patrimoine naturel, les demandeurs identifient les caractéristiques naturelles à l’emplacement du projet proposé ou à proximité de celui-ci, suivent les procédures pour établir si des interdictions d’aménagement s’appliquent et préparent une étude d’impact environnemental au besoin.

Pour faciliter l’exécution d’une évaluation du patrimoine naturel et d’une étude d’impact environnemental, le MRN a mis au point le Natural Heritage Assessment Guide for Renewable Energy Projects (en anglais seulement – guide d’évaluation du patrimoine naturel pour des projets d’énergie renouvelable), qui énonce les exigences techniques d’évaluation et les directives procédurales pour gérer les mesures de protection du patrimoine naturel exigées par le règlement sur les APER. Ce guide doit être utilisé lorsqu’une évaluation du patrimoine naturel doit être exécutée dans le cadre d’un projet d’énergie renouvelable.

Le règlement sur les APER exige également que les demandeurs qui proposent des projets éoliens préparent un plan de suivi des effets environnementaux sur les oiseaux et les chauves-souris. Le plan doit être préparé conformément aux lignes directrices du MRN concernant les oiseaux et les chauves-souris. Les lignes directrices sur l’habitat des oiseaux et des chauves-souris fournissent des conseils sur l’identification et l’évaluation de l’habitat des oiseaux et des chauves-souris et sur la gestion des effets négatifs potentiels sur leurs habitats pendant la planification, la construction et l’exploitation de projets éoliens terrestres en Ontario.

À l’heure actuelle, le MRN examine les évaluations du patrimoine naturel et les plans de suivi des effets environnementaux sur les oiseaux et les chauves-souris soumis dans le cadre des demandes d’APER afin de confirmer l’identification et l’évaluation des caractéristiques importantes du patrimoine naturel et de s’assurer que les rapports respectent les lignes directrices applicables du MRN. Toutefois, il est proposé de remplacer ce rôle par l’obligation pour le demandeur d’attester que les rapports requis ont été préparés par des personnes qualifiées.

Les modifications proposées au règlement sur les APER comprennent :

• Introduire une définition de « personne qualifiée » : Personne qui mène des études, des évaluations ou prépare des rapports et qui possède l’expertise, les connaissances ou l’expérience précisées dans le guide d’évaluation du patrimoine naturel, avec ses modifications successives
• Ajouter une disposition générale exigeant que toute personne qui effectue ou prépare des évaluations ou des rapports liés au patrimoine naturel doit satisfaire aux qualifications énoncées dans le guide d’évaluation du patrimoine naturel
• Remplacer l’exigence d’une confirmation du MRN par l’obligation pour le promoteur de joindre à sa demande d’APER une attestation indiquant que les études nécessaires ont été réalisées par des personnes qualifiées conformément au guide d’évaluation du patrimoine naturel
• Exiger que le nom et les qualifications de la personne qui prépare tout rapport d’étude d’impact environnemental lié au patrimoine naturel soient inclus dans le rapport
• Supprimer les renvois précis aux lignes directrices sur les oiseaux et les chauves-souris dans le règlement et fournir des directives connexes dans la version mise à jour du guide d’évaluation du patrimoine naturel
• Mettre à jour et supprimer le contenu obsolète du règlement afin de mieux refléter le rôle actuel du MRN dans l’identification des caractéristiques importantes du patrimoine naturel
• Mettre à jour les autres références obsolètes comme les noms des ministères et autres éléments semblables

Le ministère mettra à jour le Technical Guide for Renewable Energy Approvals (en anglais seulement – guide concernant les demandes d’autorisation de projet d’énergie renouvelable) pour tenir compte de ces modifications réglementaires proposées si elles sont mises en œuvre, le cas échéant.

Ensemble, ces modifications devraient réduire les chevauchements réglementaires et les retards administratifs, améliorer l’efficacité en tirant parti des attestations de personnes qualifiées et permettre aux promoteurs de présenter des demandes d’APER plus rapidement, ce qui accélérera l’exécution des projets tout en maintenant des normes rigoureuses en matière de protection de l’environnement.

Contexte

Les projets d’énergie renouvelable en Ontario sont régis par le Règlement de l’Ontario 359/09 pris en vertu de la LPE. Ce règlement définit les exigences à remplir pour obtenir une APER auprès du ministère pour la plupart des projets éoliens, solaires et bioénergétiques.

Les APER sont généralement requises lorsqu’une installation produit de l’électricité destinée à être utilisée sur place ou à être raccordée au réseau électrique. Cela comprend des projets comme des éoliennes, des panneaux solaires et des digesteurs anaérobies. À l’heure actuelle, les promoteurs peuvent avoir besoin d’une APER même si la production d’électricité n’est pas la fonction principale de l’installation, comme dans le cas des exploitations industrielles ou agricoles, ce qui entraîne un fardeau réglementaire supplémentaire et la nécessité d’obtenir plusieurs autorisations environnementales.

Dans le cadre du processus de demande d’APER, les promoteurs doivent également soumettre des évaluations du patrimoine naturel. Ces évaluations sont actuellement examinées par le MRN, une étape qui peut compliquer et retarder le calendrier d’approbation.

Consultations publiques

La présente proposition est affichée pour une période de consultation publique de 45 jours. Nous encourageons les parties intéressées à faire des commentaires à l’égard de cette proposition. Les commentaires faits relativement à cette proposition seront pris en considération avant de prendre une décision.

Analyse de l’incidence de la réglementation

Les énergies renouvelables constituent un élément clé des sources d’approvisionnement énergétique de l’Ontario, car elles favorisent à la fois la durabilité environnementale et le développement économique. En permettant aux promoteurs d’obtenir plus facilement et plus rapidement des APER (ou d’être exemptés du processus d’APER), les modifications proposées contribueront à accélérer le déploiement de projets d’énergie renouvelable à l’échelle de la province. Cela renforcera la capacité de l’Ontario à atteindre ses objectifs en matière d’énergie propre, à attirer des investissements et à soutenir la création d’emplois à l’échelle locale.

Les modifications réglementaires devraient aider les promoteurs en réduisant le fardeau et les coûts réglementaires et administratifs, en accélérant la réalisation des projets, en clarifiant la réglementation, en simplifiant les exigences de conformité et en rationalisant les efforts liés aux consultations publiques et autochtones, tout en assurant la protection de l’environnement.

Analyse de l’incidence de la réglementation :

• Les modifications proposées devraient avoir une incidence positive sur les entreprises et réduire le fardeau administratif en supprimant le dédoublement des exigences pour les projets approuvés dans le cadre d’autres processus
• Les modifications proposées visent à offrir une plus grande certitude aux entreprises qui souhaitent investir dans le développement de projets d’énergie renouvelable
• Par l’intermédiaire de cette publication, nous souhaitons obtenir des commentaires sur les avantages ou les coûts prévus pour les entreprises de l’Ontario afin d’aider le ministère à mieux comprendre les coûts réels ou les économies associés aux modifications proposées