Modifications proposées au règlement relatif aux pneus et à d’autres règlements relatifs à la responsabilité des producteurs

Le cadre de responsabilité des producteurs de l’Ontario fait en sorte que les producteurs de matériaux spécifiés sont responsables de l’impact environnemental et des coûts financiers des déchets générés par leurs produits en Ontario.

L’Ontario sollicite des commentaires sur des propositions de modifications pour les règlements ci-dessous en vertu de la Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire (LRREC) :

• le Règlement sur les pneus (Règl. de l’Ont. 225/18)
• le Règlement sur les produits dangereux et spéciaux (PDS) (Règl. de l’Ont. 449/21)
• le Règlement sur les pénalités administratives (Règl. de l’Ont. 558/22)

Les modifications proposées au Règlement sur les pneus feront en sorte que les pneus soient recueillis et traités en temps voulu.

D’autres changements proposés, comme la suppression du plafond des pénalités administratives, devraient renforcer l’application de la loi.

Les modifications proposées au Règlement sur les PDS visent à accorder un délai supplémentaire aux parties afin de déterminer les options de recyclage des produits antigel et des contenants d’huile en reportant d’une année les exigences relatives au taux d’efficacité du recyclage. Des correctifs administratifs sont aussi proposés. 

Le ministère sollicite également des commentaires sur les façons d’améliorer la collaboration entre les organismes assumant les responsabilités d’un producteur (ORP) au moyen de dispositions relatives à un bureau central, et sur la meilleure façon d’appuyer la transformation au niveau local dans le cadre de la responsabilité élargie des producteurs (REP). 

Modifications proposées au Règlement sur les pneus :

1. Étendre les exigences relatives à la collecte sur appel à tous les lieux – Ajouter une disposition exigeant des ORP qu’ils recueillent les pneus de tous les lieux demandant la collecte et ayant 50 pneus ou plus, et ajouter un délai garanti pendant les périodes de pointe de remplacement des pneus.
2. Ajout d’une nouvelle exigence relative à la gestion – Ajout d’une nouvelle exigence selon laquelle les pneus recueillis doivent être transformés dans les 3 mois suivant la collecte de n’importe quel lieu.

Modifications proposées au Règlement sur les PDS :

3. Réviser les exigences relatives au taux d’efficacité du recyclage (TER) – Reporter à 2028 les exigences relatives au TER pour les produits antigel et les contenants d’huile et solliciter des commentaires sur la révision du TER pour les produits contenant du mercure.
4. Modification administrative pour clarifier les exigences relatives au lieu de collecte – Réviser le règlement pour préciser qu’au moins un lieu est requis dans la municipalité de base pour la compensation effectuée dans la même municipalité de palier supérieur, mais pas pour la compensation dans les municipalités adjacentes. Cela ne modifie pas les exigences actuelles, mais clarifie le règlement.   

Modification proposée au Règlement sur les pénalités administratives (PA) :

4. Supprimer le plafond de 1 million de dollars – Supprimer le plafond du montant maximal de la PA pouvant être imposée pour les contraventions ne s’étant pas poursuivies et les contraventions s’étant poursuivies.

Solliciter des commentaires sur les changements possibles à tous les règlements relatifs à la REP : 

6. Activités communes des ORP – Déterminer si des règles relatives aux ORP qui partagent les lieux de collecte et achètent ou vendent des crédits de rendement pour atteindre les objectifs devraient être ajoutées au cadre.
7. Accroître le recyclage en Ontario – Déterminer s’il devrait y avoir des dispositions (p. ex. des exigences minimales ou des incitatifs) pour la transformations des produits en Ontario.

Le document en langage clair et simple ci-joint décrit les changements proposés et comprend des questions précises aux fins de rétroaction.