Modifications proposées au règlement relatif aux pneus et à d’autres règlements relatifs à la responsabilité des producteurs

L’Ontario apporte des modifications pour réduire les accumulations de pneus et améliorer la collecte et la gestion des pneus usagés en augmentant la cible de gestion des pneus pour les producteurs et en augmentant le nombre de lieux de collecte requis à l’échelle de la province. Les modifications établiront des exigences claires et exécutoires pour les producteurs et renforceront les outils d’application de la loi existants. Ces modifications aideront à faire en sorte que le cadre de responsabilité des producteurs de l’Ontario atteigne les résultats escomptés, soit le réacheminement des déchets des lieux d’enfouissement.

Nous avons modifié les règlements suivants en vertu de la Loi sur la récupération des ressources et l’économie circulaire (LRREC):

• Règlement sur les pneus (Règlement de l’Ontario 225/18)
• Règlement sur les pénalités administratives (Règl. de l’Ont. 558/22)
• Règlement sur les piles et batteries (Règlement de l’Ontario 30/20)
• Règlement sur les équipements électriques et électroniques (EEE) (Règlement de l’Ontario 522/20)
• Règlement sur les produits dangereux et spéciaux (PDS) (Règlement de l’Ontario 449/21)
• Règlement Boîte bleue (Règl. de l’Ont. 391/21)

Les modifications apportées au Règlement sur les pneus contribueront à faire en sorte que davantage de pneus soient recueillis et recyclés. Les modifications augmentent la cible de gestion et le nombre de lieux de collecte que les producteurs ou les organismes assumant les responsabilités d’un producteur agissant en leur nom sont tenus d’exploiter. Ces modifications répondent aux problèmes actuels du marché et offrent une plus grande certitude pour les lieux de collecte de pneus. 

Nous avons modifié le Règlement sur les pénalités administratives (PA) afin de renforcer l’application de la loi concernant les infractions aux règlements sur les pneus, les piles et batteries, les EEE, les PDS et les boîtes bleues.

Nous avons également instauré des exigences en matière de rapports financiers pour les organismes assumant les responsabilité d’un producteur, qui s’appliqueront aux cinq règlements sur la responsabilité des producteurs et appuieront les modifications au Règlement sur les pénalités administratives.

Modifications au Règlement sur les pneus

• Augmentation de la cible de gestion de 65% à 80% à compter de 2026 et chaque année par la suite
  • Cela améliorera la collecte des pneus et aidera à réduire les perturbations de la collecte en obligeant les producteurs de pneus et les organismes assumant les responsabilités d’un producteur à collecter plus de pneus
• Le réseau de collecte de pneus requis passera d’environ 4,300 lieux à environ 6,500 lieux à compter de 2027
  • Les organismes assumant les responsabilités d’un producteur doivent maintenir les exigences actuelles en matière de répartition géographique pour les 4,300 lieux actuellement requis et ouvrir  2,200 lieux supplémentaires à l’échelle de l’Ontario
  • Dix pour cent de ces 2,200 lieux supplémentaires doivent être situés dans le nord de l’Ontario
  • Ce changement permettra à un plus grand nombre de lieux qui génèrent des pneus usagés d’obtenir un service de collecte auprès des organismes assumant les responsabilités d’un producteur
• Report de la date limite pour que les organismes assumant les responsabilités d’un producteur déclarent leurs réseaux de collecte de pneus au début de chaque année (à compter de 2027) et ajout de conditions qui limitent le moment où les lieux de collecte de pneus peuvent être modifiés au cours de l’année
  • Ces modifications assureront une plus grande certitude pour les sites de collecte de pneus et appuieront la surveillance et l’application de la loi par l’Office de la productivité et de la récupération des ressources (OPRR)
• Ajout de règles pour les organismes assumant les responsabilités d’un producteur qui choisissent de partager des lieux de collecte de pneus ou d’échanger des crédits de rendement pour atteindre leurs objectifs
  • Cela établira des attentes claires pour les organismes assumant les responsabilités d’un producteur et améliorera la transparence du marché

Dans l’ensemble, les modifications apportées au Règlement sur les pneus aideront à réduire l’accumulation de pneus dans les lieux de collecte, comme les centres automobiles et les sites municipaux, ou l’envoi dans les dépôts de pneus. Les modifications contribueront également à éliminer les accumulations existantes et à améliorer la fiabilité des services de collecte de pneus pour les collectivités et les entreprises.

Modifications au Règlement sur les pénalités administratives

• Suppression du plafond de 1 million de dollars sur les ordonnances de pénalité administrative pour les violations commises après le dépôt du règlement modifié
  • Cela permettra de s’assurer que les parties réglementées ne bénéficient pas d’un avantage financier découlant de la non-conformité

Modifications aux règlements sur les pneus, les piles et batteries, les EEE, les PDS et les boîtes bleues

• Ajout d’une exigence selon laquelle les organismes assumant les responsabilités d’un producteur doivent déclarer chaque année des renseignements financiers, comme le coût de la collecte et de la gestion des matières
  • Les organismes assumant les responsabilités d’un producteur devront présenter un rapport provisoire ponctuel en 2026 contenant les données financières de 2023-2025, puis fournir des renseignements financiers continus dans le cadre des rapports annuels à compter de 2027
  • Cette modification améliorera l’efficacité de l’Office dans l’estimation de l’avantage économique des coûts évités lors de la détermination d’une pénalité administrative

Calendrier

Les dernières modifications seront mises en œuvre selon le calendrier suivant:

• Hausse de la cible de gestion des pneus – en vigueur tout au long de 2026 et chaque année par la suite
• Règles sur l’échange de crédits pour atteindre les objectifs – en vigueur pour les objectifs en 2026 et chaque année par la suite 
• Élimination du plafond de 1 million de dollars concernant les pénalités administratives – applicable aux violations commises après le dépôt
• Exigences en matière de rapports financiers pour tous les organismes assumant les responsabilités d’un producteur – premier rapport en décembre 2026 et rapports annuels des organismes assumant les responsabilités d’un producteur contenant les renseignements financiers à compter de 2027
• Augmentation du nombre de lieux de collecte de pneus requis – à compter du 1er janvier 2027
• Nouvelle date limite pour les réseaux de collecte de pneus – premier rapport au plus tard le 1er janvier 2027 et tous les ans par la suite
• Conditions pour limiter les changements aux lieux du réseau de collecte de pneus au cours de l’année – mise en œuvre en 2027
• Règles sur les lieux partagés de collecte de pneus – mise en œuvre en 2027