Modifications proposées à la Loi de 2025 sur les sociétés publiques de gestion de l’eau et des eaux usées et modifications corrélatives à la Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable

Le gouvernement sollicite les commentaires du public sur les modifications législatives proposées dans le cadre du projet de Loi de 2026 pour la construction de logements et l’amélioration de l’infrastructure de transportet les modifications réglementaires connexes afin de soutenir davantage la création de logements, le développement économique et l’aménagement d’infrastructures, et de faire progresser les principales priorités en matière de transport et de transport en commun. 

La présente proposition donne suite aux engagements du gouvernement pris au printemps 2024 dans le cadre des travaux entrepris par le Conseil de transition pour la région de Peel et au printemps 2025 dans le cadre des annonces liées à la Loi de 2025 pour protéger l’Ontario en construisant plus rapidement et plus efficacement. Elle s’appuie également sur le cadre des sociétés publiques de gestion de l’eau et des eaux usées élaboré en vertu de la Loi de 2025 sur les sociétés publiques de gestion de l’eau et des eaux usées.

Proposition actuelle :

Modifications législatives à la Loi de 2025 sur les sociétés publiques de gestion de l’eau et des eaux usées

Dans le cadre de son projet de loi présenté au printemps, le MAML propose des modifications législatives à la Loi de 2025 sur les sociétés publiques de gestion de l’eau et des eaux usées.

Voici les modifications proposées :

• Interdire explicitement la propriété privée dans toute nouvelle société publique de gestion de l’eau et des eaux usées afin de garantir une propriété par le secteur public qui est de 100 %.
• Soutenir la reconduction des contrats existants afin d’éviter qu’ils ne soient touchés par un transfert à une nouvelle société publique de gestion de l’eau et des eaux usées. Cela comprend notamment les contrats de travail, les contrats d’assurance et les conventions collectives.
• Préciser que certains droits (comme les droits du successeur et les droits en matière d’emploi et d’équité salariale) sont transférés aux nouvelles sociétés publiques de gestion de l’eau et des eaux usées. Cela comprend le pouvoir de réglementation visant à assurer la continuité des services liés aux contrats et aux employés transférés à une nouvelle société publique de gestion de l’eau et des eaux usées.
• Interdire le transfert de la dette de la région de Peel liée à l’eau et aux eaux usées à la société publique de gestion de l’eau et des eaux usées, tout en créant un nouveau pouvoir de réglementation pour permettre aux futurs règlements de traiter toutes questions liées à la dette municipale.

Modification législative à la Loi sur la salubrité de l’eau potable (LSEP – MEPP)

• Modification législative à la Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable (LSEP) pour préciser que les réseaux d’eau potable appartenant aux sociétés publiques de gestion de l’eau et des eaux usées constituent des réseaux municipaux d’eau potable et que les dispositions applicables de la LSEP s’appliqueraient à elles.

Par le biais d’un autre avis de vacance, le ministère invitera les municipalités intéressées à adopter le modèle de société publique de gestion de l’eau et des eaux usées à soumettre un commentaire décrivant précisément leur intérêt. Ces commentaires aideront le ministère à déterminer les prochaines étapes et à appuyer l’expansion future.

Analyse de l'impact réglementaire

La présente proposition s'inscrit dans un processus pluriannuel dont les coûts totaux devront être considérés de manière cumulative au moment de sa mise en œuvre locale.