Modifications proposées à la Loi de 2025 sur les sociétés publiques de gestion de l’eau et des eaux usées et modifications corrélatives à la Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable

Le MAML a reçu au total 35 commentaires de personnes par l’intermédiaire du Registre environnemental de l’Ontario (REO), et 1354 lettres qui ont été reçues par courriel. En date du 19 mai 2026, 44 commentaires avaient été reçus après la date limite de consultation.

De façon générale, de nombreux commentaires appuyaient les modifications proposées qui clarifient la participation du secteur public à 100 %, appuient la continuité des services en ce qui concerne le transfert des contrats d’emploi et des conventions collectives et confirment l’application continue des mesures de protection de l’eau potable.

Toutefois, de nombreux répondants ont soulevé des préoccupations soulignant que le cadre pourrait encore permettre la « privatisation en pratique » en raison de la participation du secteur privé à la gestion, aux opérations, à la gouvernance ou au financement, et que les décisions clés reportées à la réglementation future créent de l’incertitude pour les municipalités et les contribuables.

Voici d’autres questions soulevées :

• La propriété publique doit être sans ambiguïté et entièrement protégée par la loi.
  De nombreuses observations appuyaient la restriction de la propriété aux entités publiques, mais appelaient à des définitions plus claires, en particulier du terme « agent », afin d’éviter les voies perçues vers le contrôle privé, l’influence ou l’extraction de profits.
• La gouvernance, la transparence et la responsabilité locale sont des préoccupations centrales.
  De nombreux commentaires ont souligné que les décisions relatives à l’eau et aux eaux usées devraient continuer d’être prises à l’échelle locale et d’être transparentes, tout en étant accompagnées d’une surveillance municipale significative.
• Les risques financiers associés à la SPGEEU, y compris le service de la dette existante, nécessitent une plus grande clarté et des mesures de protection appropriées.
• Bien que bon nombre des répondants aient appuyé l’interdiction du transfert de la dette municipale à long terme à une société, de nombreuses municipalités et associations ont mis en garde que cela pourrait obliger les municipalités à assurer le service de la dette en l’absence de revenus connexes, ce qui pourrait transférer les coûts aux impôts fonciers et avoir une incidence sur la capacité d’emprunt des municipalités.
• L’autonomie municipale et l’étendue des pouvoirs ministériels ont fréquemment été soulevées.
  Plusieurs mémoires soumis faisaient état de craintes que l’élargissement des pouvoirs réglementaires et la capacité de prescrire ou de modifier des ententes puissent réduire le pouvoir discrétionnaire des municipalités.
• La santé publique, la continuité réglementaire et la protection des sources d’eau demeurent des priorités.
• Les commentaires sur l’abordabilité et les éléments de preuve quant aux avantages étaient mitigés et ces aspects étaient remis en question.

Dans l’ensemble, les résultats de la consultation ont témoigné d’un large soutien à la propriété du secteur public et aux mesures de protection de la salubrité de l’eau potable, parallèlement à des demandes cohérentes d’un libellé législatif plus clair (en particulier en ce qui concerne les « agents »), de mécanismes de responsabilisation plus solides et d’une plus grande certitude quant aux détails financiers et de gouvernance qui seront établis dans les règlements futurs.

Le gouvernement continuera de travailler en étroite collaboration avec les municipalités qui seront désignées pour la prestation de services d’eau et d’égout par l’entremise d’une société afin d’assurer une transition harmonieuse et respectueuse. 

Le gouvernement continuera d’examiner les commentaires reçus par l’entremise du Registre environnemental et par courriel à mesure qu’il progresse dans la mise en œuvre du cadre des SPGEEU énoncé dans la Loi de 2025 sur les sociétés publiques de gestion de l’eau et des eaux usées, y compris l’élaboration de règlements. Cela comprend les commentaires sur l’importance de la transparence, de la responsabilisation, de l’abordabilité, de la gestion des actifs et de la participation significative du public à l’établissement et aux activités courantes de la nouvelle société.