Modifications proposées à divers règlements pris en application de la Loi sur l’aménagement du territoire pour faciliter la présentation électronique de renseignements et de documents aux autorités approbatrices et permettre la transmission électronique

Le gouvernement sollicite les commentaires du public sur les modifications législatives proposées dans le cadre du projet de Loi de 2026 pour la construction de logements et l’amélioration de l’infrastructure de transportet les modifications réglementaires connexes afin de soutenir davantage la création de logements, le développement économique et l’aménagement d’infrastructures, et de faire progresser les principales priorités en matière de transport et de transport en commun. 

Pour appuyer sa transition vers la création d’un Ontario numérique, le gouvernement sollicite des commentaires sur les modifications proposées à divers règlements pris en application de la Loi sur l’aménagement du territoire qui :

• supprimeraient l’obligation d’inclure un original ou une copie certifiée conforme de renseignements et de documents;
• permettraient la transmission électronique des avis requis au ministère des Affaires municipales et du Logement.

Les modifications proposées visant à supprimer l’obligation d’inclure un original ou une copie certifiée conforme de renseignements et de documents et à permettre la transmission électronique des avis requis (c.-à-d. les avis d’assemblée publique, de journée portes ouvertes, de demande/demande complète et d’adoption d’un plan officiel proposé ou d’une modification d’un plan) au ministère des Affaires municipales et du Logement auraient une incidence sur les règlements suivants :

• Le Règl. de l’Ont. 543/06 : Plans officiels et modifications de plans officiels​
• Règl. de l’Ont. 545/06 : Règlements municipaux de zonage, règlements municipaux portant utilisation différée et règlements municipaux d’interdiction provisoire
• Le Règl. de l’Ont. 544/06 : Plans de lotissement​
• Le Règl. de l’Ont. 197/96 : Demandes d’autorisation

Les modifications proposées faciliteraient la présentation électronique de renseignements et de documents aux autorités approbatrices. Elles visent à simplifier et à accélérer l’examen des questions d’aménagement du territoire et sont complémentaires à la démarche générale du gouvernement visant à bâtir un Ontario numérique.

Impact sur l’environnement

Les modifications réglementaires proposées devraient avoir une incidence positive sur l’environnement en facilitant la présentation électronique de renseignements et de documents aux organismes d’aménagement.

Analyse de l’incidence de la réglementation

Les modifications proposées appuieraient l’objectif de rationaliser et d’accélérer l’examen des questions d’aménagement du territoire. Il pourrait en découler des économies directes de coûts et de temps, projet par projet.