Modifications proposées à l’appui de la normalisation des exigences relatives à l’affectation de terrains dans le but d’y créer des parcs sous le régime de la Loi sur l’aménagement du territoire

Le gouvernement sollicite les commentaires du public sur les modifications législatives proposées dans le cadre du projet de Loi de 2026 pour la construction de logements et l’amélioration de l’infrastructure de transportet les modifications réglementaires connexes afin de soutenir davantage la création de logements, le développement économique et l’aménagement d’infrastructures, et de faire progresser les principales priorités en matière de transport et de transport en commun. 

Le gouvernement sollicite les commentaires du public sur un règlement pris par le ministre en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire visant à prescrire des critères pour les parcs désignés par un promoteur et les questions connexes de mise en œuvre pour la cession de terrains désignés par un promoteur aux fins de l’affectation de terrains par une municipalité dans le but d’y créer des parcs, afin de mettre en œuvre les dispositions du projet de loi 23, la Loi de 2022 visant à accélérer la construction de plus de logements, qui ne sont pas encore en vigueur.

Le projet de loi 23 a ajouté à la Loi sur l’aménagement du territoire des dispositions qui, une fois en vigueur, prévoiraient :

• que les terrains désignés par un promoteur, y compris les arrangements sur des terrains grevés et des espaces publics privés, sont pris en compte aux fins des exigences relatives à l’affectation de terrains par une municipalité dans le but d’y créer des parcs;
• que le propriétaire foncier peut interjeter appel auprès du Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire (TOAT) dans les cas où la municipalité rejette un terrain désigné par un promoteur, le TOAT étant tenu d’ordonner la cession du terrain à la municipalité si celui‑ci répond aux critères prescrits.

Les critères d’aptitude des terrains que l’on propose de prescrire dans le règlement incluraient ce qui suit : 

1. Terrain non admissible – on ne peut exiger qu’un terrain visé par l’une des conditions suivantes soit cédé à des municipalités à des fins récréatives ou de création d’un parc :
   • Les terrains contaminés – les terrains qui contiennent des contaminants provenant d’utilisations industrielles ou autres qui présentent un risque pour la santé publique.
   • Les terrains dangereux naturels et d’origine humaine – les terrains et les sites dangereux décrits à la section 5.2 de la Déclaration provinciale sur la planification, 2024 (DPP 2024), ainsi que les terrains touchés par des dangers d’origine humaine, décrits à la section 5.3 de la DPP 2024.
   • Les terrains qui sont adjacents à des caractéristiques et à des zones du patrimoine naturel et qui sont situés à l’intérieur de celles‑ci sont admissibles à la condition qu’un parc ne nuise pas aux caractéristiques et aux zones du patrimoine naturel ou ne les compromette pas.

• Les terrains faisant partie du système du patrimoine naturel du Plan de la ceinture de verdure ou des zones centrales naturelles ou des liens physiques naturels du Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges, sauf conformément aux politiques du Plan d’aménagement de l’escarpement du Niagara.
  • Les terrains qui ne permettent pas l’utilisation comme parc – les terrains qui ne permettraient pas le remblai ou une profondeur de sol pour accueillir des semelles structurales conformément au Code du bâtiment de l’Ontario ou qui ne permettraient pas la plantation d’arbres.
  • Les terrains grevés de charges financières – les terrains dont les titres sont grevés de privilèges, de charges, etc.
  • Les terrains privés qui ne sont pas accessibles au public en tout temps.

2. Accessibilité et confort d’utilisation du terrain – Le parc doit être accessible, visible et confortable pour en faciliter l’utilisation par le public et, en particulier :
   • Il doit être accessible à tous les utilisateurs directement à partir du domaine public et facilement visible à partir du domaine public.
   • Par sa superficie et sa forme, le terrain doit pouvoir servir à des fins de parc ou à des fins récréatives publiques.

Appuyer les questions de mise en œuvre

1. Documents à l’appui de la désignation des terrains

• Documentation de terrains et de limites spécifiés, au moyen d’un plan d’arpentage et d’un plan topographique.
• Attestation du propriétaire foncier ou d’un représentant autorisé confirmant que l’arrangement sur le terrain ou l’espace privé public n’est pas considéré comme visant un terrain admissible.

1. Avis aux propriétaires

• La municipalité avise le propriétaire du terrain dans les 20 jours suivant sa décision de refuser, par signification à personne, par télécopieur, par la poste ou par courriel.
• L’avis doit contenir les renseignements suivants :
  • Une déclaration selon laquelle le conseil de la municipalité a refusé d’autoriser la cession du terrain désigné conformément à son règlement sur l’affectation de terrains dans le but d’y créer des parcs.
    • Une explication des raisons du refus.
    • Une déclaration selon laquelle le propriétaire du terrain peut interjeter appel du refus, dans les 20 jours suivant la remise de l’avis, au Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire en déposant auprès du secrétaire de la municipalité un avis d’appel.
    • Le dernier jour où il peut être interjeté appel du refus.
    • Une description des terrains visés par le refus.

3. Dossier au Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire

• Le propriétaire du terrain peut interjeter appel devant le TOAT du refus d’une municipalité ou, comme le proposent les modifications législatives connexes, d’une non-décision, en déposant sa demande auprès du secrétaire de la municipalité. Le secrétaire de la municipalité aurait ensuite 15 jours pour transmettre au TOAT un dossier qui comprendrait les éléments proposés suivants :
  • une copie des documents soumis par le propriétaire du terrain (y compris l’identification de la documentation sur le terrain);
  • l’avis de refus de la municipalité, le cas échéant, ainsi que tout rapport du personnel que la municipalité a pris en considération dans sa décision de refuser d’accepter le terrain.

Nous vous invitons à nous faire part de vos réflexions sur les modifications réglementaires proposées.

Impact sur l’environnement

Les modifications proposées au règlement pourraient accroître le nombre de cessions de terrains adaptés à la création de parcs, surtout en milieu urbain. Cela s'expliquerait par le crédit de 70 %, susceptible d'inciter à céder davantage de terrains afin de satisfaire pleinement aux exigences en matière de cession de terrains pour la création de parcs, et par la possibilité de céder des terrains auparavant inadmissibles plutôt que de verser des contributions en espèces. Cependant, les modifications proposées pourraient empêcher la cession de terrains en pleine propriété qui auraient autrement été cédés. Le règlement du ministre propose des critères d'admissibilité des terrains visant à atténuer ces impacts négatif. De plus, le ministère assurera le suivi de la mise en œuvre de ces modifications afin de garantir aux résidents un accès continu à des parcs locaux de grande qualité.

Analyse de l’incidence de la réglementation

Les modifications proposées devraient entraîner des coûts supplémentaires liés à l’apprentissage par le personnel de la municipalité concernant les modifications. Il pourrait y avoir également pour les municipalités des coûts supplémentaires liés aux frais juridiques associés à la conclusion d’ententes avec des propriétaires de terrains concernant des arrangements sur des terrains grevés et des espaces privés publics dans le cadre des exigences municipales relatives à l’affectation de terrains pour y créer des parcs. Ces frais juridiques devraient augmenter, car les promoteurs pourraient satisfaire à toutes les exigences relatives à l’affectation de terrains pour y créer des parcs en recourant à des arrangements sur des terrains grevés ou des espaces privés publics, que les municipalités chercheraient probablement à obtenir au moyen d’ententes. Dans l’ensemble, ces modifications réglementaires proposées, ainsi que les modifications législatives proposées qui s’y rapportent, pourraient entraîner une hausse des coûts directs de conformité et du temps consacré aux tâches administratives chez les municipalités qui imposent des exigences relatives à l’affectation de terrains pour y créer des parcs en vertu de l’article 42 de la Loi sur l’aménagement du territoire pour l’exploitation ou la réexploitation. Ces changements permettraient de clarifier les contestations éventuelles devant le Tribunal foncier de l’Ontario (TFO), ce qui pourrait accélérer les approbations.