Cette consultation se termine à 23 h 59 le :
14 mai 2026
Résumé de la proposition
Nous sollicitons des commentaires sur une proposition de règlement(s) en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire qui permettrait de déterminer les seuls renseignements et documents que les offices d’aménagement pourraient exiger dans le cadre d’une demande complète, afin d'offrir plus de certitude et de prévisibilité aux candidats.
Détails de la proposition
Le gouvernement sollicite les commentaires du public sur les modifications législatives proposées dans le cadre du projet de Loi de 2026 pour la construction de logements et l’amélioration de l’infrastructure de transportet les modifications réglementaires connexes afin de soutenir davantage la création de logements, le développement économique et l’aménagement d’infrastructures, et de faire progresser les principales priorités en matière de transport et de transport en commun.
Dans le cadre de cette initiative, le gouvernement sollicite des commentaires sur de possibles modifications réglementaires visant à accélérer les approbations d’aménagement en simplifiant le processus complet de demande afin d’améliorer la certitude et la prévisibilité pour les demandeurs. Le MAML sollicite des commentaires sur une liste normalisée proposée de renseignements que les autorités de planification peuvent exiger pour les demandes complètes.
Exigences en matière de demande complète
La Loi sur l’aménagement du territoire, la Loi de 2006 sur la cité de Toronto et leurs règlements établissent les exigences minimales relatives aux renseignements qui doivent être fournis dans les diverses demandes d’aménagement. À l’heure actuelle, les offices d’aménagement peuvent également exiger d’autres renseignements ou documents pour la plupart de ces types de demandes (c.-à-d. modifications à un plan officiel, modifications à un règlement de zonage, plans de lotissement, plans de copropriété, réglementation du plan d’implantation et autorisations), pourvu que ces exigences soient énoncées dans leurs plans officiels.
Une demande d’aménagement est considérée comme « complète » lorsqu’elle contient tous les renseignements requis par les articles pertinents de la Loi sur l’aménagement du territoire ou de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto et du ou des règlements connexes, ainsi que tout renseignement ou document supplémentaire exigé dans le plan officiel applicable.
Partout en Ontario, le type, le nombre et la portée des études que les offices d’aménagement exigent des demandeurs avant de considérer une demande d’aménagement comme complète varient considérablement. Cette grande variation au sein de la province ajoute de l’imprévisibilité au processus de demande, peut augmenter les coûts pour les demandeurs en plus de contribuer à des retards dans le processus d’aménagement.
Contenu proposé d’un ou de plusieurs règlements
Le gouvernement propose des modifications pour améliorer la clarté et la prévisibilité des exigences relatives aux demandes complètes dans l’ensemble de la province. Ces modifications permettront de s’assurer que les demandeurs comme les offices d’aménagement comprennent les renseignements qui peuvent être requis dès le départ.
À l’heure actuelle, la désignation et la portée des renseignements et des documents requis par les offices d’aménagement dans l’ensemble de la province varient également. La liste provinciale proposée indique les types de renseignements et de documents que les offices d’aménagement peuvent exiger et se veut suffisamment exhaustive pour que les propositions puissent être évaluées efficacement afin de s’assurer que les intérêts provinciaux en matière d’aménagement du territoire sont respectés. La liste proposée énumérant les types de renseignements et de documents que les municipalités peuvent exiger n’est pas une liste obligatoire de renseignements et de documents qui seraient requis pour chaque demande d’aménagement. Au contraire : les municipalités peuvent déterminer quels renseignements ou documents, dans cette liste, sont requis selon les circonstances particulières.
Le ministère sollicite des commentaires sur une liste proposée de renseignements et de documents qui ont été classés en deux types d’études et sur les situations où ils pourraient être requis :
- Études de base : Les études de base sont celles qui pourraient être systématiquement exigées, puisque les offices d’aménagement les exigent habituellement afin d’évaluer la plupart des types de demandes d’aménagement (c.-à-d. modifications à un plan officiel, modifications à un règlement de zonage, plans de lotissement ou plans de copropriété, réglementation du plan d’implantation ou autorisations). Ces études répondent à des questions fondamentales d’aménagement et d’ingénierie, comme les répercussions environnementales, la capacité de viabilisation existante, les répercussions sur le transport et la santé et la sécurité publiques.
- Études conditionnelles : Des études conditionnelles pourraient n’être exigées que si une situation particulière, sur le site ou dans les environs, existe dans la municipalité locale et rend l’étude pertinente pour l’examen de la demande d’aménagement. Par exemple, certaines études peuvent n’être nécessaires que si un bien-fonds visé est situé sur ou à proximité d’aéroports, de couloirs ferroviaires, de dangers naturels importants ou d’installations majeures, ou si le bien-fonds présente des caractéristiques environnementales, culturelles ou axées sur les ressources particulières sur le site.
Liste proposée des seuls renseignements et documents que les offices d’aménagement peuvent exiger dans le cadre d’une demande complète :
1. Études de base :
| Type d’étude | Objectif |
| Étude d’impact environnemental | Évalue les répercussions potentielles sur le patrimoine naturel et l’environnement, avec des recommandations sur la façon d’éviter, de réduire au minimum ou d’atténuer les répercussions négatives, d’assurer la conformité aux lois applicables et la concordance avec/la conformité aux politiques et exigences environnementales applicables. |
| Évaluation environnementale du site | Détermine la contamination environnementale existante ou potentielle d’une propriété, évalue les risques et décrit les mesures à prendre pour assurer la conformité aux exigences législatives et réglementaires. |
| Rapport sur la viabilisation fonctionnelle | Examine les besoins en matière de viabilisation liés à l’eau, aux eaux usées, aux eaux pluviales et aux autres infrastructures municipales; détermine les services nouveaux ou améliorés nécessaires ainsi que les mesures d’atténuation requises; veille à la conformité aux lois, règlements et normes applicables, ainsi qu’à la concordance avec/la conformité aux politiques en vigueur. |
| Rapport géotechnique | Évalue les conditions géologiques ainsi que les conditions du sol et du sous-sol afin d’évaluer la stabilité du site et son adéquation pour l’aménagement, conformément aux lois et règlements applicables et aux normes géotechniques. |
| Rapport hydrogéologique | Analyse les répercussions possibles sur les ressources en eaux de surface et en eaux souterraines, en veillant à la conformité aux lois et règlements applicables et aux normes hydrologiques, ainsi qu’à la concordance avec/la conformité aux politiques applicables. |
| Rapport de justification de l’aménagement | Fournit une justification détaillée de l’aménagement démontrant la concordance avec/la conformité aux politiques et aux plans provinciaux ainsi qu’aux plans municipaux et régionaux applicables. |
| Étude d’impact sur le transport | Évalue l’incidence de l’aménagement proposé sur le réseau de transport pour tous les modes de déplacement, en veillant à la conformité aux lois, règlements et normes applicables, à la concordance avec/la conformité aux politiques et aux plans provinciaux et aux politiques municipales. |
2. Études conditionnelles :
| Type d’étude | Exigée, le cas échéant, pour évaluer les objectifs suivants : |
| Rapport aéronautique | Essentiel à la sécurité aérienne et à la conformité aux lois et règlements applicables pour un aménagement proposé à proximité des aéroports et des aérodromes, et à la concordance avec les politiques et lignes directrices provinciales et fédérales applicables (politiques 3.4.1 et 3.4.2 de la DPP). |
| Évaluation des répercussions sur les agrégats, les minéraux et les ressources pétrolières | Protège les résidents contre les effets négatifs des activités et protège les ressources importantes contre les aménagements qui empêcheraient ou entraveraient l’accès à ces ressources, en veillant à la conformité aux lois et règlements applicables et à la concordance avec les politiques applicables (politiques 4.4 et 4.5 de la DPP). |
| Évaluation des répercussions sur l’agriculture | Détermine et évalue les répercussions potentielles de l’aménagement non agricole sur les exploitations agricoles et le système agricole et recommande des façons d’éviter, de réduire au minimum ou d’atténuer les répercussions négatives (politiques 2.3.2.1.f et 4.3.5.2 de la DPP). |
| Étude sur la qualité de l’air et les odeurs | Évalue les effets néfastes potentiels sur la santé humaine et l’environnement naturel des odeurs ou des contaminants en suspension dans l’air associés à l’aménagement proposé et recommande des mesures pour éviter, réduire au minimum ou atténuer les effets négatifs potentiels (politiques 2.9.1e et 3.5.1 de la DPP). |
| Rapport de l’arboriculteur | Dresse l’inventaire de tous les arbres présent sur un site, détermine les répercussions potentielles d’un aménagement proposé et recommande des mesures pour protéger et préserver les arbres avant, pendant et après la construction, en veillant à la concordance avec les politiques provinciales et les politiques et règlements municipaux (politiques 2.1.6.a, 2.9.1.d, 2.9.1 et 3.9.1 de la DPP). |
| Évaluation archéologique | Détermine ou confirme le potentiel archéologique et la présence de ressources d’importance archéologique pour les terres situées à l’intérieur ou à proximité d’un site archéologique connu ou potentiel (politiques 4.6.2 et 4.6.4.a de la DPP). |
| Plan de gestion des contaminants | Démontre les mesures de sécurité qui seront incluses dans les propositions concernant la fabrication, la manutention et/ou l’entreposage de combustibles ou de produits chimiques en vrac (activités prescrites en vertu de la Loi de 2006 sur l’eau saine) afin de prévenir la contamination des eaux souterraines ou des eaux de surface (politiques 4.2.1.e et 5.3.2 de la DPP). |
| Évaluation des répercussions sur le patrimoine culturel | Détermine la valeur du patrimoine culturel d’un bien, recense les répercussions de l’aménagement proposé et décrit les plans d’atténuation ou de conservation (politiques 4.6.1 et 4.6.3 de la DPP). |
| Évaluation de la viabilité économique | Évalue les répercussions potentielles d’un aménagement proposé sur la viabilité économique à long terme des utilisations comportant des emplois adjacentes aux zones d’emploi et détermine les mesures pour éviter, réduire au minimum ou atténuer ces répercussions conformément aux lois applicables et en concordance avec les politiques provinciales (politiques 2.8.1.3, 3.5.1 et 3.5.2 de la DPP). |
| Plan de gestion des champs électromagnétiques | Démontre comment les propositions d’aménagement à l’intérieur ou à proximité d’un couloir hydroélectrique permettront de gérer et de réduire au minimum l’exposition aux champs électromagnétiques, tout en garantissant la conformité aux lois et aux normes applicables, en démontrant la concordance avec les politiques provinciales et en assurant la protection de la santé et de la sécurité publiques (politique 3.8.1 de la DPP). |
| Analyse des répercussions financières | Dans le cas des propositions d’expansion des limites d’une zone de peuplement, évalue les répercussions financières liées à la croissance d’une expansion proposée des limites d’une zone de peuplement, y compris les répercussions potentielles sur les budgets d’immobilisations et de fonctionnement municipaux, afin d’éclairer la planification de l’aménagement ou de l’amélioration des immobilisations pour soutenir la croissance (politique 2.3.2 de la DPP). |
| Étude/évaluation des répercussions des dangers d’origine humaine | Évalue les dangers potentiels d’origine humaine (p. ex. les risques miniers, les risques liés au pétrole, au gaz et au sel, les anciennes exploitations minières, les exploitations d’agrégats minéraux ou les exploitations de ressources pétrolières) qui ont une incidence sur le site proposé, évalue la possibilité que l’aménagement proposé crée de nouveaux dangers ou amplifie les dangers existants et énonce des mesures visant à éviter, à réduire au minimum ou à atténuer ces répercussions, en concordance avec les politiques provinciales et conformément aux politiques municipales (politiques 5.1 et 5.3.1 de la DPP). |
| Évaluation des répercussions sur les sites d’enfouissement des déchets/anciens sites de décharge | Détermine les effets négatifs potentiels sur la santé et la sécurité humaines et les répercussions sur l’environnement associés à un site d’enfouissement des déchets ou de décharge proposé ou à un ancien site de décharge, et détermine les mesures d’évitement, d’atténuation ou d’assainissement permettant d’atténuer ces effets et répercussions négatifs potentiels (politiques 3.5.1 et 3.7.1 de la DPP). |
| Évaluation de la capacité d’aménagement des rives/Évaluation de l’incidence sur la qualité de l’eau | Évalue les répercussions de l’aménagement riverain proposé sur la qualité de l’eau et inclut des mesures visant à éliminer ou à atténuer les répercussions potentielles sur la qualité de l’eau, conformément aux lois et aux normes applicables et en concordance avec les politiques provinciales et municipales (politiques 4.2.1 et 4.2.2 de la DPP). |
| Étude de compatibilité de l’utilisation des sols | Évalue les effets négatifs potentiels d’une installation majeure proposée sur les utilisations sensibles du sol adjacentes et détermine les mesures à prendre pour éviter, réduire au minimum ou atténuer ces effets, conformément aux lois applicables et en concordance avec les politiques provinciales et municipales. Peut comprendre une évaluation des répercussions négatives potentielles sur la viabilité opérationnelle et économique à long terme des grandes installations associées à un aménagement proposé à proximité des grandes installations, et détermine des moyens d’éviter, de réduire au minimum ou d’atténuer ces répercussions potentielles (politiques 2.8.2.4, 3.3.3 et 3.5 de la DPP). |
| Évaluation des formules de séparation par une distance minimale | Réduit au minimum les conflits d’utilisation du sol dans les zones agricoles en établissant des distances de recul entre les installations d’élevage et les utilisations résidentielles du sol environnantes, en réduisant au minimum les conflits et les nuisances liés aux odeurs, conformément aux lois applicables et en concordance avec les politiques provinciales (politiques 4.3.2 et 4.3.5 de la DPP). |
| Étude et évaluation des répercussions des dangers naturels | Évalue les dangers naturels potentiels qui ont une incidence sur le site proposé, évalue la possibilité que l’aménagement proposé crée de nouveaux dangers ou aggrave les dangers existants et énonce des mesures visant à éviter, à réduire au minimum ou à atténuer ces répercussions, en concordance avec les politiques provinciales et conformément aux politiques municipales (politiques 5.1.1 et 5.2 de la DPP). |
| Étude sur le bruit et les vibrations | Évalue les effets potentiels du bruit et des vibrations d’un aménagement proposé sur les utilisations du sol avoisinantes, ainsi que les effets potentiels du bruit et des vibrations d’une utilisation du sol existante sur un aménagement adjacent proposé, en déterminant les mesures à prendre pour éviter, atténuer et réduire au minimum ces effets conformément aux lois applicables et en concordance avec les politiques provinciales et municipales (politiques 3.4.1, 3.4.2, 3.5.1 et 3.5.2 de la DPP). |
| Rapport sur la sécurité ferroviaire et l’atténuation des risques | Évalue les risques potentiels pour la sécurité associés à l’aménagement proposé à proximité des couloirs ferroviaires et décrit les mesures d’atténuation à l’appui d’une conception sécuritaire et compatible du site, conformément aux lois applicables et en concordance avec les politiques provinciales et les lignes directrices applicables en matière de sécurité ferroviaire (politiques 3.3.3 et 3.4.1 de la DPP). |
| Rapport sur les options de viabilisation | Évalue la proximité des services municipaux et communautaires et la possibilité de raccordements futurs pour desservir un aménagement proposé lorsqu’il n’y a pas d’aménagement municipal pour les services d’égout et d’eau dans un plan officiel, examine les contraintes de l’environnement et du site ainsi que les répercussions sur ceux-ci, évalue les options de viabilisation pour desservir l’aménagement proposé et fournit la justification d’une option recommandée, conformément aux lois et aux lignes directrices applicables et en concordance avec les politiques provinciales (politiques 2.7 et 3.6 de la DPP). |
| Évaluation des feux de végétation | Détermine les types de peuplements forestiers vulnérables et les risques de feux de végétation connexes et détermine les mesures d’évitement et d’atténuation pour assurer la conformité aux politiques et normes provinciales (politique 5.2.9 de la DPP). |
| Étude sur le vent | Prédit et évalue les répercussions potentielles sur le vent des propositions d’aménagement d’au moins 10 étages de hauteur et fournit des mesures d’atténuation pour maintenir des espaces piétonniers et publics sûrs et confortables (politique 3.9.1 de la DPP). |
Le ministère invite toute personne intéressée à lui faire part de ses commentaires sur l’approche proposée, et souhaite tout particulièrement recueillir des avis sur les points suivants :
- La liste des types de renseignements et de documents fournie dans cette proposition est-elle suffisamment exhaustive pour permettre aux offices d’aménagement d’évaluer efficacement toutes les demandes d’aménagement qu’elles pourraient recevoir?
- Si tel n’est pas le cas, pourquoi? Quels renseignements ou documents manquent dans la liste proposée?
- L’un des types d’études mentionnés dans cette proposition devrait-il être retiré de la liste proposée?
- Avez-vous des commentaires sur les objectifs définis pour chacun des types d’études énumérés dans cette proposition? Ces objectifs sont-ils suffisamment vastes pour permettre aux offices d’aménagement d’obtenir suffisamment de renseignements pour évaluer les demandes, se conformer aux lois applicables et déterminer la concordance avec les politiques provinciales ou les plans provinciaux et municipaux? Manque-t-il quoi que ce soit?
- La liste devrait-elle indiquer les types de demandes pour lesquelles les renseignements et les documents mentionnés pourraient être requis (c.-à-d. modification d’un plan officiel, modification d’un règlement de zonage, réglementation du plan d’implantation, plans de lotissement/copropriété, autorisations)? Si oui, pourquoi?
- Certaines études figurant dans la liste ne devraient-elles être exigées que pour certains types de demandes? Si oui, lesquelles et pourquoi?
- Les offices d’aménagement devraient-ils maintenir la capacité d’élaborer un mandat pour préciser l’étendue des renseignements requis pour chacun des types d’études figurant dans la liste provinciale? Veuillez préciser votre réponse.
- Avez-vous d’autres commentaires ou suggestions pertinents pour cette proposition?
Analyse de l’incidence de la réglementation
En dressant une liste des seuls renseignements et documents que les municipalités pourraient exiger dans le cadre d’une demande complète, cette proposition vise à offrir plus de certitude et de prévisibilité aux demandeurs qui proposent des changements dans l’utilisation du sol, tout en veillant à ce que les municipalités continuent de disposer des renseignements dont elles ont besoin pour évaluer efficacement les propositions. Le ou les règlements proposés visent à réduire le fardeau réglementaire et financier pour le secteur de l’aménagement du territoire et d’autres intervenants qui proposent des changements dans l’utilisation du sol en offrant plus de certitude et de prévisibilité dans le cadre du processus de demande. Bien que les changements n’engendrent aucun nouveau coût administratif, les municipalités qui incluent des listes d’études requises pour des demandes complètes dans leurs plans officiels pourraient subir un fardeau administratif ponctuel si elles devaient mettre à jour leurs plans officiels pour les harmoniser avec les règlements provinciaux.
Documents justificatifs
Consulter les documents en personne
Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.
Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.
13e étage, 777, rue Bay
Toronto,
ON
M7A 2J3
Canada
Communiquer avec nous
Personne-ressource
growthplanning@ontario.ca
13e étage, 777, rue Bay
Toronto,
ON
M7A 2J3
Canada
Commentaire
Dites-nous ce que vous pensez de notre proposition.
Vous avez des questions? Contactez la personne-ressource indiquée ci-dessous. Veuillez indiquer le numéro du REO de l’avis dans votre courriel ou votre lettre à la personne-ressource.Lire nos politiques relatives aux commentaires et à la protection de la vie privée.
Soumettre en ligne
Soumettre par la poste
Personne-ressource
growthplanning@ontario.ca
13e étage, 777, rue Bay
Toronto, ON
M7A 2J3
Canada