Modifications proposées à divers règlements pris en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire et de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto pour ajouter des « professions prescrites » aux fins d’une demande complète

Le gouvernement sollicite les commentaires du public sur les modifications législatives proposées dans le cadre du projet de Loi de 2026 pour la construction de logements et l’amélioration de l’infrastructure de transportet les modifications réglementaires connexes afin de soutenir davantage la création de logements, le développement économique et l’aménagement d’infrastructures, et de faire progresser les principales priorités en matière de transport et de transport en commun. 

La Loi de 2025 pour protéger l’Ontario en construisant plus rapidement et plus efficacement (projet de loi 17) a apporté des modifications à la Loi sur l’aménagement du territoire et à la Loi de 2006 sur la cité de Toronto afin de créer à l’intention du ministre un pouvoir de réglementation lui permettant de définir la portée des exigences relatives aux demandes complètes notamment en obligeant les municipalités à accepter des études préparées par une personne autorisée à exercer une profession prescrite.  À la suite de ces modifications législatives, des règlements nouveaux et modifiés sous le régime de la Loi sur l’aménagement du territoire et de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto ont été déposés le 22 janvier 2026 afin de préciser que la profession d’ingénieur est une « profession prescrite » aux fins d’une demande complète.

Le gouvernement sollicite actuellement des commentaires sur l'ajout de professionnels certifiés supplémentaires, par exemple les architectes paysagistes agréés, afin de compléter la demande.  Ce changement permettrait d’accélérer davantage l’approbation de demandes d’exploitation et de réduire certains coûts initiaux associés aux propositions d’exploitation.

Le fait pour un professionnel agréé d’appartenir à une profession désignée comme étant une profession prescrite signifie que les municipalités seraient tenues d’accepter les études techniques et les rapports préparés par ce professionnel dans un premier temps comme satisfaisant aux exigences relatives au caractère complet des demandes (sans nécessiter d’autres examens ou révisions).

Les municipalités pourraient encore demander des renseignements supplémentaires ou entreprendre un examen des renseignements techniques fournis, mais cela n’aurait aucune incidence sur les échéanciers de prise de décisions prévus dans la Loi ni sur le droit d’appel de l’auteur d’une demande devant le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire après l’expiration de l’échéancier de prise de décisions.

Nous vous invitons à nous faire part de vos suggestions quant aux professions supplémentaires qui devraient être ajoutées à la liste des professions certifiées aux fins d'une demande complète.

Analyse de l’incidence de la réglementation

Les modifications proposées devraient appuyer l’objectif de rationaliser et d’accélérer l’examen et l’approbation par la province des plans officiels et des modifications.  Il pourrait en découler des économies directes de coûts et de temps, projet par projet.