Consultation sur les plans officiels de niveau supérieur, les plans secondaires et les politiques propres au site et à la zone

Le gouvernement sollicite les commentaires du public sur les modifications législatives proposées dans le cadre du projet de Loi de 2026 pour la construction de logements et l’amélioration de l’infrastructure de transportet les modifications réglementaires connexes afin de soutenir davantage la création de logements, le développement économique et l’aménagement d’infrastructures, et de faire progresser les principales priorités en matière de transport et de transport en commun. 

Suivant la Loi sur l’aménagement du territoire, l’activité centrale de la plupart des municipalités consiste à élaborer un plan officiel, un document qui oriente le développement futur d’une zone dans l’intérêt de la collectivité dans son ensemble.

En Ontario, il existe trois types de municipalités : les municipalités de palier supérieur (soumises à une structure municipale à deux paliers et formées d’au moins deux municipalités de palier inférieur), les municipalités de palier inférieur (soumises à une structure municipale à deux paliers et formant une partie d’une municipalité de palier supérieur) et les municipalités à palier unique. Les municipalités de palier inférieur et à palier unique sont aussi parfois appelées des municipalités locales.

Plans officiels de niveau supérieur

Les plans officiels des municipalités de palier supérieur avec responsabilités en matière d’aménagement traitent de questions générales d’aménagement qui touchent plus d’une municipalité locale de palier inférieur. Les plans officiels des municipalités de palier inférieur doivent être conformes au plan officiel de la municipalité de palier supérieur. Dans l’ensemble de la province, il y a des cas où le plan officiel de la municipalité de palier supérieur sert de plan officiel pour la totalité ou certaines des municipalités de palier inférieur qui relèvent de leur compétence et qui n’ont pas leur propre plan officiel. Les plans officiels sont mis en œuvre à l’échelle locale au moyen d’instruments comme les règlements de zonage, les plans d’aménagement, les plans de lotissement et les systèmes de délivrance de permis de planification communautaire.

Plans secondaires

À l’heure actuelle, certaines municipalités établissent des plans secondaires d’application plus large dans leur plan officiel. Les plans secondaires sont adoptés en tant que modifications d’un plan officiel.

Ils sont souvent créés pour des zones qui subissent des changements importants, comme de nouveaux quartiers ou des zones de réaménagement, afin de fournir une orientation stratégique sur des facteurs propres au contexte qui pourraient ne pas être pris en compte dans les politiques principales du plan officiel (p. ex., densité, aménagement urbain). De nombreuses municipalités se servent des plans secondaires pour gérer des zones complexes comme les grandes stations de transport en commun, les districts d’emploi et les peuplements ruraux. Les plans secondaires sont souvent utilisés pour éclairer et gérer la planification des infrastructures et les investissements pour les grands projets de développement. Certaines municipalités comptent une douzaine de plans secondaires ou plus.

Politiques propres au site et à la zone (PPSZ)

Les PPSZ sont des dispositions qui figurent dans la partie principale du plan officiel ou dans une autre partie du plan (p. ex., plan secondaire) et qui fournissent une orientation locale supplémentaire pour un lot ou un groupe de propriétés précis. Elles sont également adoptées dans le cadre de modifications du plan officiel et visent généralement à traiter de conditions uniques, d’autorisations spéciales, de contraintes et de normes de développement modifiées qui ne sont pas adéquatement abordées dans le plan officiel principal. Les plans officiels peuvent contenir des dizaines à des centaines de PPSZ.

Consultations récentes

À l’automne de 2025, le gouvernement a consulté le public au sujet d’une proposition visant à simplifier et à normaliser les plans officiels municipaux (voir le numéro du REO 025‑1099).

Ce que nous avons entendu : Plans officiels pour les municipalités de palier supérieur

Les plans officiels pour les municipalités de palier supérieur ont été largement décrits comme étant les plus efficaces lorsqu’ils mettent l’accent sur des questions régionales comme la gestion de la croissance, la coordination des infrastructures et des services, et les systèmes environnementaux ou d’aménagement du territoire transfrontaliers. On nous a dit que les plans de niveau supérieur devraient fournir une orientation stratégique générale, tandis que les plans de niveau inférieur devraient traiter de la mise en œuvre détaillée et propre au site, réduire les chevauchements et améliorer la clarté entre les deux niveaux. Toutefois, des préoccupations ont été exprimées au sujet de certains cas où la municipalité de palier inférieur n’a pas son propre plan officiel et où le plan officiel d’une municipalité de palier supérieur sert de plan officiel de la municipalité de palier inférieur. Dans ces scénarios, les plans officiels des municipalités de palier supérieur pourraient devoir inclure des politiques détaillées.

Ce que nous avons entendu : Plans secondaires

Les municipalités, les conseils scolaires et les intervenants de l’industrie ont dit au gouvernement que les plans secondaires sont essentiels pour gérer la croissance, coordonner les infrastructures et les services, et assurer une planification propre à la zone qui prend en compte les conditions locales et le caractère communautaire uniques. Bon nombre d’entre eux ont fait remarquer que les plans secondaires fournissent les détails nécessaires à un développement par étapes, à une planification des grandes zones de stations de transport en commun, des districts d’emploi, des parcs, des écoles et des services publics, tout en permettant d’obtenir des résultats d’aménagement prévisibles.

Les intervenants nous ont dit que les plans secondaires contribuent à assurer un développement coordonné selon une séquence bien établie, à prévenir une croissance fragmentée ou non harmonisée et à soutenir une planification efficace des infrastructures. Ils ont souligné que ces outils renforcent la mobilisation du public, fournissent des précisions aux résidents et aux promoteurs et contribuent à éviter les conflits ou les retards en établissant des attentes claires quant à l’évolution d’une zone.

On nous a dit que des politiques propres au site sont également essentielles, car elles permettent aux municipalités de traiter avec soin les conditions et les possibilités uniques touchant des parcelles qui ne peuvent être entièrement anticipées dans un cadre de plan officiel généralisé et simplifié.

Changements envisagés

Nous voulons savoir si la table des matières, les annexes et les désignations d’aménagement du territoire normalisées qui sont proposées dans la Loi de 2026 pour la construction de logements et l’amélioration de l’infrastructure de transport devraient être modifiées pour les municipalités de palier supérieur avec responsabilités en matière d’aménagement.

Les modifications proposées aux plans officiels des municipalités de palier supérieur pourraient consister notamment à :

• Limiter le dédoublement avec les plans officiels des municipalités de palier inférieur en créant des désignations précises d’aménagement du territoire qui ne s’appliquent qu’aux plans officiels des municipalités de palier supérieur avec responsabilités en matière d’aménagement. Par exemple, il pourrait s’agir de créer une désignation plus large d’aménagement du territoire qui combinerait les désignations de quartiers, de zones à usage mixte et de zones commerciales à usage mixte en une désignation de « zones communautaires ».

Nous menons des consultations également sur une proposition visant à créer un cadre distinct assorti de paramètres clairs pour les plans secondaires et les PPSZ dans le but d’accroître l’uniformité entre les municipalités tout en préservant les autorisations de développement.

Les modifications proposées aux plans secondaires et aux PPSZ pourraient consister notamment à :

• Déterminer les types de zones où des plans secondaires pourraient être utilisés;
• Séparer les plans secondaires du plan officiel principal, de sorte qu’ils existeraient comme documents autonomes tout en étant assujettis aux mêmes exigences relatives au processus;
• exempter les plans secondaires de l’approbation du ministre (les municipalités de palier inférieur dans les municipalités de palier supérieur avec responsabilités en matière d’aménagement ne seraient pas exemptées de l’approbation de la municipalité de palier supérieur concernée).

Questions de discussion :

Plan secondaire et politiques propres au site et à la zone

• Quels sont les types de zones qui conviennent davantage à l’utilisation de plans secondaires (c.‑à‑d. nouveaux quartiers, zones de croissance, zones de peuplement, zones d’emploi ou zones soulevant des préoccupations quant à la compatibilité de l’aménagement du territoire)? Y a-t-il d’autres types de zones ou d’objectifs stratégiques qui devraient être admissibles ou auxquels il faudrait donner priorité?
• Quels avantages ou défis, le cas échéant, pourriez‑vous prévoir si les municipalités avaient la possibilité d’organiser des plans secondaires en tant que documents autonomes qui demeureraient assujettis aux mêmes processus de la Loi sur l’aménagement du territoire qui s’appliquent aux plans officiels (p. ex., avis, réunions publiques, appels)?
• À l’avenir, comment un futur cadre appuierait‑il l’applicabilité continue des plans secondaires et des PPSZ existants? Y a-t-il des considérations que nous devrions garder à l’esprit concernant la façon dont ces documents sont tenus ou mis à jour au fil du temps? Devrions-nous établir des principes d’évaluation et de transition des plans secondaires et des PPSZ existants vers un nouveau cadre et, le cas échéant, que devraient inclure ces principes?
• Seriez-vous en faveur d’exempter les plans secondaires de l’approbation ministérielle (à l’exception des municipalités de palier inférieur au sein d’une municipalité de palier supérieur avec responsabilités en matière d’aménagement)? Quels sont les avantages ou les risques qui pourraient à votre avis découler de cette approche?
• Quelle marge de manœuvre les municipalités devraient-elles conserver pour mettre en œuvre, mettre à jour et tenir efficacement les plans secondaires suivant le cadre proposé?

Plans officiels de niveau supérieur

• En plus d’envisager une désignation combinée de « zones communautaires » décrite ci‑dessus, y a‑t‑il d’autres désignations qui seraient utiles pour les plans officiels de niveau supérieur et qui permettraient d’éviter le dédoublement avec les plans officiels de niveau inférieur?
• Y a-t-il des parties de la table des matières, des annexes et des désignations d’aménagement du territoire normalisées qui sont énoncées dans le numéro du REO 025‑1099 qui devraient être modifiées ou qui ne s’appliqueraient pas aux plans officiels des municipalités de palier supérieur?
• Y a-t-il d’autres considérations dont nous devons tenir compte concernant le cadre proposé pour les plans officiels de niveau supérieur?