Modification du Règlement de l’Ontario 316/07 pris en vertu de la Loi de 2006 sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation visant à déréglementer certaines terres du parc provincial Beekahncheekahmeeng Deebahncheekayweehn Eenahohnahnuhn

L’Ontario collabore avec la Première Nation de Pikangikum (Pikangikum) et le Canada pour déterminer les terres qui pourraient être ajoutées à la réserve de Pikangikum afin de respecter l’engagement provincial non réglé pris en 1968 d’augmenter la taille de la réserve de la Première Nation.

La réserve de Pikangikum est située à environ 100 kilomètres au nord de Red Lake, en Ontario. La réserve est accessible par avion, par bateau et par une route d’hiver, et s’étend sur environ 855 hectares.

La population actuelle dans la réserve est estimée à plus de 3 800 personnes. D’ici 2038, la population devrait atteindre jusqu’à 6 000 membres. Plus de 95 % des membres de Pikangikum vivent dans la réserve. La Première Nation de Pikangikum a demandé des terres de réserve supplémentaires (par voie de résolution du conseil de bande) pour répondre aux besoins immédiats de la collectivité en matière de logement et d’infrastructure. Les terres demandées, qui couvrent une superficie d’environ 338,5 hectares, sont indiquées sur la carte fournie.

Beekahncheekahmeeng Deebahncheekayweehn Eenahohnahnuhn est devenu un parc provincial réglementé en vertu de la Loi de 2006 sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation (LPPRC) en 2011. Ce règlement s’appuie sur le plan communautaire d’aménagement du territoire Conserver les terres, qui a été élaboré et approuvé conjointement par Pikangikum et l’Ontario en 2006.

Beekahncheekahmeeng Deebahncheekayweehn Eenahohnahnuhn est un parc provincial non exploité de 96 085 hectares situé près de la réserve actuelle de Pikangikum. Il est considéré comme un parc éloigné dont l’utilisation par le public est très limitée.

Modifications réglementaires proposées

Une partie de la zone proposée pour un transfert au Canada en vue d’un ajout futur à la réserve de Pikangikum comprend une zone de 17 hectares à l’intérieur de Beekahncheekahmeeng Deebahncheekayweehn Eenahohnahnuhn (voir la carte).

La parcelle de 17 hectares représente environ 0,017 % de la superficie totale du parc. Elle n’a pas de valeur écologique ou récréative connue, mais a été identifiée par Pikangikum comme un cours d’eau d’importance culturelle.

Si la modification proposée est approuvée :

• Une modification sera apportée au Règlement de l’Ontario 316/07, pris en vertu de la Loi de 2006 sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation (LPPRC), pour modifier la limite du parc afin d’enlever ces terres, réduisant ainsi la taille du parc
• Les terres retirées du parc seraient gérées par le ministère des Richesses naturelles (MRN) en vertu de la Loi sur les terres publiques jusqu’à ce qu’elles puissent être transférées au Canada pour faire partie de la réserve de la Première Nation de Pikangikum
• Le MEPP continuera de gérer les terres restantes du parc en vertu de la LPPRC

Consultation publique

La présente proposition sera affichée pour une période de consultation publique de 30 jours, du 15 avril 2026 au 15 mai 2026. Tous les commentaires reçus pendant la période de commentaires sont pris en compte dans le cadre du processus décisionnel par le ministère et seront versés au document public.

Aucune autre occasion pour le public de commenter cette modification proposée au règlement ne sera offerte. Un avis de décision sur cette proposition sera publié ultérieurement pour communiquer la décision finale une fois mise en œuvre.

Analyse de l’incidence de la réglementation

Il n’y a pas de coûts, d’économies de coûts ou d’avantages prévus pour les intervenants réglementés découlant de la déréglementation des terres sélectionnées du parc provincial Beekahncheekahmeeng Deebahncheekayweehn Eenahohnahnuhn. La proposition ne devrait avoir aucune incidence environnementale.

Étant donné qu’il n’y a pas d’autres moyens d’atteindre l’objectif de transférer au Canada l’administration et le contrôle des terres du parc désignées et de les ajouter ensuite aux terres de réserve de la Première Nation, la modification du Règlement de l’Ontario 316/07 est la seule option.

Autres possibilités de consultation publique

Le ministère des Richesses naturelles propose un instrument pour modifier les limites de la zone d’aménagement du plan communautaire d’aménagement du territoire Conserver les terres, ce qui constituerait une autre étape nécessaire pour la proposition de transférer les terres au Canada pour les ajouter à la réserve. Des détails sur cette proposition, y compris la façon de soumettre des commentaires, peuvent être présentés dans le REO, sous REO # 025-1262.