Rationalisation des exigences relatives aux modifications de la zone de desserte et du taux de remplissage des lieux d’élimination des déchets

L’Ontario propose de modifier les exigences relatives aux lieux d’élimination des déchets. Ces modifications permettraient une utilisation plus efficace de la capacité existante en matière d’élimination des déchets et offriraient aux collectivités davantage d’options pour répondre à leurs besoins en matière d’élimination des déchets, tout en garantissant une protection rigoureuse de l’environnement. 

Cette proposition offrirait aux exploitants une plus grande souplesse pour modifier la zone d’origine des déchets (la zone de desserte) et le taux d’acceptation de ceux-ci (le taux de remplissage).  Elle permet de réduire le fardeau administratif tout en apportant des solutions aux municipalités de l’Ontario qui ont des besoins en matière de capacité de gestion des déchets, le tout en garantissant une protection rigoureuse de l’environnement. 

La proposition supprimerait également l’obligation de mener à bien le processus d’examen environnemental préalable en vertu de la Loi sur les évaluations environnementales (LEE) et exempterait les demandes de modification de l’autorisation environnementale (AE) relatives à ces modifications de l’obligation de publication sur le Registre environnemental de l’Ontario (REO). Elle supprimerait également les droits d’appel connexes prévus par la Charte des droits environnementaux de 1993 (CDE). Les mesures de protection de l’environnement continueraient de s’appliquer par l’intermédiaire des exigences de l’AE. 

Contexte

À l’heure actuelle, les modifications de la zone de desserte et du taux de remplissage des lieux d’élimination des déchets sont soumises à des exigences prévues par deux lois distinctes :

• la réalisation du processus d’examen environnemental préalable en vertu de la LEE
• une modification de l’AE en vertu de la Loi sur la protection de l’environnement (LPE)

Les modifications du taux de remplissage s’appliquent uniquement aux lieux d’enfouissement et aux décharges, et ne s’appliquent pas aux lieux de traitement thermique

Le processus d’examen environnemental préalable est un processus de planification et de consultation environnementale. Il exige des promoteurs qu’ils : 

• déterminent et évaluent les effets possibles sur l’environnement
• déterminent les mesures d’atténuation pour atténuer ces effets avant de procéder
• mobilisent les collectivités autochtones, les municipalités et les personnes intéressées

La zone de desserte et le taux de remplissage d’un lieu d’élimination des déchets sont généralement établis dans le cadre du processus d’évaluation environnementale (EE), et les promoteurs sont tenus de mener à bien le projet de gestion des déchets conformément à la documentation relative à l’EE. Par la suite, tout élargissement de la zone de desserte ou toute augmentation du taux de remplissage nécessite la réalisation d’un processus d’examen environnemental préalable. 

Une AE fixe les conditions d’utilisation, d’exploitation, d’établissement, de modification, d’agrandissement ou d’extension des lieux d’élimination des déchets. Entre autres choses, elle :

• définit la zone d’où proviennent les déchets (la zone de desserte)
• permet de fixer le taux de remplissage
• impose des mesures de surveillance, de production de rapports et de contrôle opérationnel pour gérer les risques environnementaux

Étant donné que les AE définissent la zone de desserte d’un lieu d’élimination des déchets, la plupart des modifications apportées aux zones de desserte nécessitent une modification de l’AE, à quelques exceptions près en vertu de l’article 5.2 du Règlement 347 (Dispositions générales – Gestion des déchets). Toutes les modifications apportées au taux de remplissage nécessitent une modification de l’AE. 

Modifications proposées

L’Ontario propose de supprimer l’obligation de réaliser le processus d’examen environnemental préalable lorsqu’il y a des modifications de la zone de desserte et du taux de remplissage. 

Au lieu de cela, lorsqu’une AE définit la zone de desserte et le taux de remplissage d’un lieu d’élimination des déchets, les modifications nécessiteraient une modification de l’AE, et le ministère examinerait ces modifications dans le cadre du processus de demande d’AE. L’Ontario propose d’exempter les demandes de modification de l’AE concernant ces modifications de l’obligation de publication sur le REO et des droits d’appel connexes prévus par la CDE. L’examen environnemental, l’avis aux propriétaires fonciers adjacents et aux collectivités autochtones potentiellement touchées, ainsi que la protection de l’environnement continueraient de s’appliquer dans le cadre du processus de demande d’AE. 

Justification des modifications

Le cadre actuel impose aux promoteurs de mener à bien deux processus pour évaluer les mêmes modifications opérationnelles concernant les zones de desserte et les taux de remplissage. Cette exigence s’ajoute à toute autre exigence applicable en matière d’évaluation environnementale au moment de l’établissement initial ou de l’agrandissement du lieu. En règle générale, les modifications apportées à la zone de desserte ou au taux de remplissage ont des répercussions environnementales limitées, voire nulles.

Cette proposition simplifierait les exigences en s’appuyant sur le processus d’AE. Cette approche offrirait une plus grande souplesse et favoriserait une utilisation plus efficace de la capacité existante de gestion des déchets, tout en maintenant la surveillance. 

Détails des modifications

L’Ontario propose les modifications réglementaires suivantes :

• Règl. de l’Ont. 50/24 (Projets visés par la partie II.3 – Désignations et exemptions – Loi sur les évaluations environnementales)

Supprimer les désignations relatives aux modifications de la zone de desserte des lieux d’élimination des déchets et aux modifications du taux de remplissage des lieux d’enfouissement et des décharges. 

• Règl. de l’Ont. 51/24 (Exemptions – Loi sur les évaluations environnementales)

Exempter les lieux d’élimination des déchets des limites de zone de desserte et des limites de taux de remplissage approuvées dans le cadre de l’EE.

• Règl. de l’Ont. 73/94 (Dispositions générales – Charte des droits environnementaux)

Exempter les propositions de modification de l’AE concernant les modifications de zone de desserte et de taux de remplissage de l’article 22 de la Charte des droits environnementaux de 1993. Cela signifierait que les propositions de modification de l’AE concernant les modifications de zone de desserte et de taux de remplissage ne seraient pas tenues d’être affichées sur le REO, et supprimerait le droit des tiers de demander l’autorisation d’interjeter appel des décisions de l’AE concernant ces modifications. 

Cadre subséquent

Selon l’approche proposée, les promoteurs géreraient les modifications apportées à la zone de desserte et au taux de remplissage dans le cadre du processus d’AE. Concrètement, les mesures suivantes seraient prises :

• Les promoteurs présenteraient une demande de modification de leur AE
• Le ministère évaluerait les modifications proposées en examinant la demande de modification de l’AE du lieu  
• Les promoteurs aviseraient les propriétaires fonciers situés à proximité, les collectivités autochtones potentiellement touchées et les membres d’un comité de liaison avec les collectivités (s’il en existe un)
• Le ministère aviserait les municipalités concernées, solliciterait leurs commentaires et procéderait à des avis plus généraux au besoin
• Le ministère tiendrait compte des commentaires des propriétaires fonciers, des collectivités autochtones et des municipalités
• Le ministère pourrait également exiger un avis supplémentaire afin de s’acquitter de toute obligation de consulter

Résultats attendus des modifications proposées

La proposition permettrait : 

• de simplifier les processus et d’en accroître l’efficacité
• d’améliorer la souplesse nécessaire pour gérer la capacité provinciale en matière d’élimination des déchets
• de favoriser une utilisation plus efficace des infrastructures existantes et de renforcer la résilience du système
• de garantir la protection de l’environnement, la consultation des Autochtones et l’avis aux populations locales conformément aux exigences de l’AE 

Consultations publiques

La présente proposition est affichée pour une période de consultation publique de 45 jours. Le ministère tiendra compte de tous les commentaires avant de prendre une décision.

Analyse de l’incidence de la réglementation

La proposition permettrait : 

• de réduire le temps et les coûts pour les exploitants de lieux d’élimination des déchets
• aux exploitants d’ajuster plus efficacement leurs zones de desserte et leurs taux de remplissage, favorisant ainsi une meilleure utilisation de la capacité existante en matière d’élimination des déchets
• de ne pas introduire de nouveaux coûts de conformité ni d’exigences en matière d’AE 

Dans le cadre de cette publication, le ministère sollicite des commentaires sur les répercussions potentielles sur les coûts, ainsi que sur les aspects opérationnels, sociaux, économiques ou environnementaux.