Loi sur les ressources en agrégats. Arrêté de désignation visant à obtenir des dépôts d’agrégats pour l’aménagement des routes du Cercle de feu

Numéro du REO
019-9412
Type d'avis
Bulletin
Loi
Loi sur les ressources en agrégats, L.R.O. 1990
Affiché par
Ministère des Richesses naturelles
Date d’affichage
Dernière mise à jour

Le présent avis est fourni à titre d’information seulement. Il n’existe aucune obligation de mener une consultation sur le Registre environnemental de l’Ontario à propos de cette initiative. Pour en savoir davantage sur le processus de consultation et les types d’avis publiés sur le registre.

Résumé de l’avis

Le ministre des Richesses naturelles met en œuvre une désignation de zones de terres de la Couronne en vertu du paragraphe 34(6) de la Loi sur les ressources naturelles afin de sécuriser les gisements de granulats qui seront utilisés ultérieurement pour l'aménagement des routes du Cercle de feu. Cette désignation interdit la délivrance de permis d'exploitation de granulats pour la zone désignée jusqu'à ce qu'elle soit levée ou modifiée.

Pourquoi une consultation n’est pas nécessaire

Une consultation publique n’est pas requise en vertu de la Charte des droits environnementaux pour les arrêtés de désignation préparés en vertu de la LRA. En vertu de la LRA, le ministre peut donner au public un avis de désignation en vertu du paragraphe (6) de la manière qu’il estime indiquée. Cet affichage assure une transparence accrue et est fourni à titre informatif seulement. Un avis sera également envoyé aux communautés autochtones.

Détails

Le ministre des Ressources naturelles met en œuvre un arrêté de désignation en vertu du paragraphe 34(6) de la LRA afin d’obtenir des dépôts d’agrégats pour utilisation future dans l’aménagement des routes du Cercle de feu. L’arrêté empêche l’extraction d’agrégats dans la zone désignée jusqu’à ce que l’on détermine qui construira les routes. L’arrêté de désignation peut être modifié ultérieurement pour permettre à certaines entités de demander un permis d’extraction d’agrégats.

Trois routes toutes saisons liées au Cercle de feu ont été proposées et font actuellement l’objet d’évaluations environnementales et d’évaluations d’impact fédérales.

  • Route d’accès pour la Première Nation de Marten Falls
  • Route d’approvisionnement pour la Première Nation de Webequie
  • Infrastructure routière qui reliera le Grand Nord au reste de la province
  • Un quatrième projet routier, la réfection de la route Anaconda/Painter Lake, est également inclus dans cet arrêté.

Nous appliquons une zone tampon aux corridors routiers proposés pour inclure les agrégats dans un rayon de 5 km de l’axe de chaque route. L’arrêté n’aurait aucune incidence sur les autorisations délivrées en vertu de la Loi sur les mines, les opérations forestières en vertu de la Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne et les parcs provinciaux et réserves de conservation.

Documents justificatifs

Consulter les documents en personne

Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.

Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.

ministère des Richesses naturelles| Bureau régional du Nord-Ouest
Address

435 rue james
Thunder Bay, ON
P7E 6S7
Canada

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