Projet de règlement visant à simplifier l’approbation de l’aménagement des écoles publiques allant de la maternelle à la 12e année en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire

Le gouvernement sollicite des commentaires sur un projet de règlement dans le cadre de la Loi sur l’aménagement du territoire afin qu’il soit plus facile et plus rapide pour les conseils scolaires d’écoles publiques d’obtenir des approbations municipales en matière d’aménagement pour les écoles de la province afin de soutenir l’ensemble des collectivités.

Nous vous invitons à nous faire part de vos réflexions sur les changements proposés suivants dans le cadre d’un règlement visant à simplifier l’approbation de l’aménagement des écoles publiques de la maternelle à la 12^e année.

Mesures prises à ce jour

Projet de loi 185

Dans le cadre du projet de loi 185, et en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire, un pouvoir réglementaire a été créé pour simplifier le processus d’approbation pour une ou des catégories prescrites de projets d’« installations de services communautaires ». Un règlement en vertu de ce pouvoir appuierait la création de collectivités complètes, ce qui devrait à son tour limiter les augmentations imprévues des coûts en capital découlant des longs délais d’approbation.

Le ministère des Affaires municipales et du Logement (MAML) et le ministère de l’Éducation (EDU) se sont engagés à commencer à étudier un processus d’approbation simplifié pour les écoles publiques de la maternelle à la 12^e année où la province joue un rôle clé de financement et de surveillance.

Projet de loi 17

Dans le cadre de l’approche élargie visant à simplifier les approbations municipales en matière d’aménagement du territoire pour les sites scolaires financés par les fonds publics, le projet de loi 17, la Loi de 2025 pour protéger l’Ontario en construisant plus rapidement et plus efficacement, est entré en vigueur le 5 juin 2025.

Les annexes 3 et 7 du projet de loi 17 ont apporté diverses modifications à la Loi sur l’aménagement du territoire et à la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, notamment :

• Exempter de la réglementation du plan d’implantation l’installation de salles de classe mobiles sur tous les emplacements scolaires financés par les fonds publics, peu importe la date à laquelle l’emplacement scolaire a été établi; et
• Accorder une autorisation explicite pour l’utilisation « de plein droit » d’écoles financées par les fonds publics (de la maternelle à la 12^e année) et d’utilisations accessoires (tels que les services de garde d’enfants associés) sur les terrains urbains desservis par les services municipaux et dont le zonage correspond à des usages résidentiels.

Le projet de loi 17 a également modifié la Loi de 1992 sur le code du bâtiment afin de préciser que les municipalités n’ont pas le pouvoir d’adopter des règlements qui établissent des normes de construction ou de démolition. Cela est venu confirmer que les municipalités ne peuvent pas utiliser les dispositions de la Loi de 2001 sur les municipalités, de la Loi de 2006 sur la ville de Toronto et de la Loi sur l’aménagement du territoire, y compris la réglementation du plan d’implantation, pour créer et exiger des normes de construction ou de démolition pour les bâtiments, y compris les écoles. Cela comprend, sans s’y limiter, les normes locales de construction écologique ou les normes d’aménagement écologique relatives à la construction d’un bâtiment, y compris les exigences en matière d’efficacité énergétique.

Processus existant

Certains aspects du processus d’approbation municipal de l’aménagement ont une incidence sur la durée et les coûts liés à la construction de nouvelles écoles (de la maternelle à la 12^e année) par les conseils scolaires financés par les fonds publics, ainsi qu’à l’agrandissement d’écoles existantes.

Contenu proposé du règlement

Le règlement proposé vise à tirer parti des modifications législatives antérieures en accélérant le processus d’approbation des écoles financées des fonds publics de la maternelle à la 12^e année, tout en veillant à ce que les aspects liés à la santé, à la sécurité et au fonctionnement d’un emplacement scolaire soient pris en compte.

À la lumière des commentaires reçus dans le cadre de l’affichage du REO associé au projet de loi 185 (n^o019-8369) et de la consultation auprès des intervenants des secteurs municipal et de l’éducation, le gouvernement propose un règlement visant à concentrer le processus d’approbation de l’aménagement sur les aspects de la santé et de la sécurité liés à l’accès à un site scolaire financé par des fonds publics, et à reconnaître l’expertise des conseils scolaires en matière de sécurité des enfants.

Ce projet de règlement s’appliquerait aux sites scolaires situés sur des terrains à l’extérieur de la zone de la ceinture de verdure, telle que définie dans le Loi de 2005 sur la ceinture de verdure, afin de garantir que celui-ci ne l’emporte pas sur les exigences agricoles et environnementales particulières applicables à la campagne protégée de la ceinture de verdure.

Tel que proposé, ce règlement ne s’appliquerait qu’aux bâtiments scolaires autonomes de la maternelle à la 12^e année financés par des fonds publics. En raison de défis spécifiques, ce règlement ne s’appliquerait pas aux écoles qui sont intégrées à d’autres aménagements (p. ex., les écoles podium intégrées à un immeuble en copropriété).

Le ministère ne propose pas non plus d’appliquer ce règlement au regroupement de bâtiments scolaires avec des installations municipales comme des centres communautaires ou des bibliothèques. Le Ministère vous invite à nous faire part de vos commentaires sur cette approche et sur la question de savoir si le règlement proposé devrait s’appliquer au regroupement de bâtiments scolaires et municipaux.

1. Zonage : Exempter les constructions d’écoles financées par des fonds publics de certaines exigences des règlements municipaux de zonage

Les intervenants ont indiqué que les règlements de zonage ne sont généralement pas assez permissifs pour faciliter la construction d’écoles financées par les fonds publics. Les conseils scolaires sont souvent tenus de soumettre des demandes de changement de zonage ou de dérogation mineure, ce qui peut augmenter les coûts et les délais globaux du projet.

Contenu proposé du règlement

Il est proposé que les éléments suivants des règlements municipaux de zonage ne s’appliquent pas aux constructions d’écoles financées par des fonds publics :

• Hauteur minimale et maximale du bâtiment;
• Densité minimale et maximale (souvent décrite comme le rapport plancher-sol ou le coefficient d’occupation du sol) ;
• Superficie minimale et maximale du lot (pourcentage de la superficie du lot étant couvert par les bâtiments);
• Marges de reculement minimales et maximales; et
• Exigences en matière de stationnement (nombre minimal et maximal)

2. Satisfaire aux exigences de demande pour l’approbation d’un plan d’implantation d’une école financée par des fonds publics

La Loi sur l’aménagement du territoire et ses règlements définissent les exigences minimales relatives aux renseignements qui doivent être fournis avec diverses demandes d’aménagement. À l’heure actuelle, les municipalités peuvent également exiger des renseignements ou des documents en plus des exigences provinciales minimales pour les demandes de plans d’implantation, conformément à leurs politiques officielles relatives à un plan.

Une demande d’aménagement est considérée comme « complète » lorsqu’elle contient tous les renseignements requis conformément aux dispositions pertinentes de la Loi sur l’aménagement du territoire, à savoir les renseignements requis par le ou les règlements du ministre pertinents et tout autre document énoncé dans le plan officiel applicable.

Les exigences relatives à l’exhaustivité d’une demande permettent de s’assurer que l’information nécessaire à l’évaluation des demandes d’aménagement est incluse dans la demande pour permettre aux municipalités de prendre des décisions en temps opportun.

Contenu proposé du règlement

Le gouvernement cherche à créer des exigences plus cohérentes et plus prévisibles dans les municipalités pour l’approbation des plans d’implantation d’école financée par des fonds publics de la maternelle à la 12^e année. Les changements proposés aborderaient les exigences liées à l’exhaustivité d’une demande n’étant pas essentielles à la construction d’écoles financées par des fonds publics et tireraient parti de l’expertise des conseils scolaires financés par des fonds publics en matière de sécurité des enfants.

Dans le cadre du projet de règlement, il est proposé que des renseignements, y compris des études sur les sujets suivants, ne soient pas toujours requis dans le cadre d’une demande complète d’approbation d’un plan d’implantation pour une école financée par des fonds publics de la maternelle à la 12^e année :

• Volumétrie et conception préliminaire du bâtiment proposé
• Élévations du bâtiment
• Aménagement urbain
• Aménagement paysager et plantation
• Gestion et préservation des arbres
• Éclairage
• Impacts sur l’environnement

Remarque : En ce qui concerne le projet de loi 98, Loi de 2026 pour la construction de logements et l’amélioration de l’infrastructure de transport, le gouvernement sollicite des commentaires sur une proposition de liste normalisée de renseignements que les autorités en charge de l’aménagement peuvent exiger pour considérer une demande comme complète. Ces travaux sont en cours, et ils s’appliqueraient à toutes les municipalités de l’Ontario. Le règlement proposé pour les écoles publiques de la maternelle à la 12^e année est distinct de ces travaux et est propre à l’aménagement des approbations pour les écoles publiques de la maternelle à la 12^e année. https://ero.ontario.ca/fr/notice/026-0313

3. Conditions d’approbation du plan d’implantation

En vertu des paragraphes 41(7) et (8) de la Loi sur l’aménagement du territoire et du paragraphe 114(11) de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, les municipalités ont le pouvoir d’inclure des conditions pour l’approbation des plans d’implantation portant sur des questions particulières, y compris certaines questions liées à l’infrastructure, au transport et à l’environnement.

Cela signifie que dans le cadre de l’approbation d’un plan d’implantation, une municipalité peut imposer des conditions que le promoteur devra respecter. Ces conditions peuvent comprendre des exigences et des ententes préalables et postérieures à l’approbation, et peuvent inclure des conditions liées à l’élargissement des routes qui bordent le terrain visé, à la façon d’accéder à la propriété et aux installations de stationnement et de chargement (p. ex. gestion des déchets).

Contenu proposé du règlement

Sur la base de la proposition visant à créer des exigences plus cohérentes et prévisibles à l’échelle des municipalités pour une demande complète d’approbation d’un plan d’implantation d’école financée par des fonds publics de la maternelle à la 12^e année, le gouvernement propose de normaliser l’autorité municipale afin d’imposer des conditions pour la construction d’écoles financées par des fonds publics de la maternelle à la 12^e année.

Il est proposé que les conditions suivantes ne soient plus des conditions autorisées pour l’approbation d’un plan d’implantation pour les écoles publiques de la maternelle à la 12^e année :

• Fourniture d’installations pour l’éclairage, y compris l’éclairage par projecteurs, du terrain ou de tout bâtiment ou structure qui s’y trouve ; et
• Fourniture de haies, d’arbres, d’arbustes ou d’autres couvre-sols ou installations pour l’aménagement paysager des terrains sur le site d’une école.

Il est possible que les conseils scolaires financés par des fonds publics de la maternelle à la 12^e année doivent tout de même satisfaire aux exigences des règlements municipaux concernant certains aspects d’un site (p. ex., l’éclairage et la plantation d’arbres) en dehors du processus d’approbation des plans d’implantation.

Dans le cadre du projet de loi 98, la Loi de 2026 pour la construction de logements et l’amélioration de l’infrastructure de transport, des modifications sont proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire, à la Loi de 2001 sur les municipalités, à la Loi de 1992 sur le code du bâtiment et à la Loi de 2006 sur la ville de Toronto, lesquelles auraient pour effet de supprimer le pouvoir municipal d’exiger certaines normes d’aménagement améliorées au niveau du lot (p. ex. normes d’aménagement écologique) n’étant pas requises pour la santé, la sécurité, l’accessibilité ou la protection des terres adjacentes (p. ex. gestion des eaux de ruissellement). Si elles sont adoptées, ces modifications s’appliqueraient à tous les développements, y compris les écoles publiques de la maternelle à la 12^e année. https://ero.ontario.ca/fr/notice/026-0310

4. Petits ajouts

À l’heure actuelle, les exigences liées à l’approbation d’un plan d’implantation pour des ajouts à des installations scolaires publiques existantes de la maternelle à la 12^e année ne distinguent pas différentes tailles.

Contenu proposé du règlement

Le règlement propose d’exempter les ajouts aux écoles publiques de la maternelle à la 12^e année de la réglementation du plan d’implantation lorsque l’ajout proposé ne représente pas plus de quinze pour cent (15 %) de la surface de plancher hors œuvre brute (SHOB) du bâtiment scolaire existant.

Les petits ajouts devraient tout de même satisfaire aux exigences du Code du bâtiment de l’Ontario à l’étape du permis de construire, ainsi qu’aux autres règlements municipaux applicables.

5. Conseils

À l’appui de ce règlement, il est proposé d’élaborer des conseils pour aider à clarifier le processus actuel d’aménagement du territoire et les exigences de la Loi sur l’aménagement du territoire. Cela appuierait également la mise en œuvre du règlement proposé et expliquerait en détail comment cela simplifie les approbations d’aménagement pour les écoles publiques de la maternelle à la 12^e année.

Impact sur l’environnement

Le règlement proposé, s’il est adopté, devrait avoir un impact neutre sur l’environnement, car il simplifierait les processus d’approbation du zonage et du plan d’implantation pour l’aménagement de terrains désignés pour un aménagement scolaire, tout en maintenant les protections de zones telles que la ceinture de verdure, et en continuant de restreindre l’aménagement d’écoles sur des terrains dangereux.

Étude d’impact de la réglementation

En s’appuyant sur les modifications législatives antérieures en vertu du projet de loi 17, le contenu proposé pour ce règlement devrait appuyer davantage la simplification des processus d’aménagement du territoire, offrant ainsi une plus grande certitude aux conseils scolaires financés par les fonds publics en ce qui concerne les approbations d’aménagement du territoire pour les écoles de la maternelle à la 12^e année. Cela pourrait se traduire par des économies de temps et de coûts pour chaque projet individuel pour les conseils scolaires publics de la maternelle à la 12^e année.

Le projet de règlement profiterait largement aux Ontariens, car il vise à faciliter et à accélérer la construction de nouvelles écoles financées par des fonds publics de la maternelle à la 12^e année, qui sont des installations importantes dans le développement de collectivités complètes.

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