Commentaire
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Documents justificatifs
Soumis le 12 mai 2026 2:56 PM
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Soumis le 12 mai 2026 2:56 PM
Commentaire sur
Modifications proposées à la Loi de 2025 sur les sociétés publiques de gestion de l’eau et des eaux usées et modifications corrélatives à la Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable
Numéro du REO
026-0301
Identifiant (ID) du commentaire
185570
Commentaire fait au nom
Statut du commentaire