Mise à jour et modernisation des politiques opérationnelles appuyant la mise en œuvre du programme provincial de la Loi sur les ressources en agrégats

Contexte de la proposition : projet de mise à jour des politiques sur les agrégats

• Depuis 2009, plusieurs changements apportés au cadre stratégique de la LRA, y compris les modifications apportées à la Loi, au Règlement (Règlement de l’Ontario 244/97) et aux Normes ont rendu certains aspects de ces politiques obsolètes, incorrects ou non applicables.
• Les modifications apportées aux autres cadres législatifs provinciaux, aux pratiques, aux processus et aux priorités du gouvernement ont également influé sur l’exactitude, l’actualité et la pertinence de certaines politiques sur les ressources en agrégats.
• Nous proposons de mettre à jour trois politiques (en remplacement de sept politiques désuètes) et d’élaborer une nouvelle politique relative aux demandes liées aux agrégats. Nous proposons également d’annuler 28 politiques obsolètes ou inexactes.

Politiques dont la mise à jour ou l’élaboration est proposée

• Trois des politiques proposées fournissent de l’information, une orientation et des lignes directrices concernant la rédaction de trois rapports techniques particuliers exigés en vertu du document Ressources en agrégats de l’Ontario : normes relatives aux rapports techniques et aux renseignements (août 2020) pour les nouvelles demandes de licence/permis d’extraction d’agrégats, à savoir le rapport sur le point le plus élevé de la nappe phréatique, le rapport sur l’eau et le rapport sur le patrimoine culturel.
• En ce qui concerne le rapport sur l’eau et le rapport sur le patrimoine culturel, nous proposons de mettre à jour des politiques existantes, tandis que la politique proposée pour le rapport sur le point le plus élevé de la nappe phréatique serait nouvelle et fondée sur une nouvelle exigence (2020) énoncée dans le document Ressources en agrégats de l’Ontario : normes relatives aux rapports techniques et aux renseignements.
• La quatrième politique proposée concerne l’article 12 de la LRA, qui décrit en détail les facteurs étudiés par le ministre ou le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire au moment de décider s’il doit délivrer un permis d’extraction d’agrégats ou le refuser. Cette nouvelle politique aidera les demandeurs à comprendre ce que le ministère prend en compte lors de l’examen d’une demande de permis. En outre, elle guidera le personnel chargé d’examiner les demandes et de formuler des recommandations au ministre concernant les demandes de permis.
• Si elles sont approuvées, les trois politiques mises à jour remplaceraient les politiques sur les agrégats ci-dessous.
  1. Politique mise à jour liée au rapport sur l’eau
     • R.A. 2.01.06. Demandes de permis : normes relatives au rapport hydrogéologique
     • R.A. 3.01.04. Demandes de licence d’exploitation en bordure d’un chemin : normes relatives au rapport hydrogéologique
     • R.A. 4.01.05. Demandes de licences d’extraction d’agrégats : normes relatives au rapport hydrogéologique (catégories 10 et 12)
  2. Politique mise à jour liée au rapport sur le patrimoine culturel
     • R.A. 2.01.08. Demandes de permis : normes relatives au rapport sur les ressources du patrimoine culturel
     • R.A. 3.01.06. Demandes de licence d’exploitation en bordure d’un chemin : normes relatives au rapport sur les richesses du patrimoine culturel
     • R.A. 4.01.07. Demandes de licences d’extraction d’agrégats : normes relatives aux rapports sur les
     • richesses du patrimoine culturel (catégories 9 à 12)
  3. Mise à jour des facteurs à étudier au moment de délivrer un permis
     • A.R. 2.01.10. Facteurs à étudier au moment de délivrer/refuser un permis

Politiques dont l’annulation est proposée

• Nous proposons également d’annuler 28 politiques (y compris deux annexes du manuel de politiques) qui sont devenues obsolètes, redondantes ou inexactes (consulter la section Documents justificatifs ci-après).
• Nous nous attendons à ce que l’annulation de ces politiques et leur retrait de la page Web des politiques sur les ressources agrégées réduisent le fardeau administratif en donnant plus de certitude et de clarté à l’industrie et au public en ce qui concerne les exigences et les processus actuels des programmes.
• En outre, cette mesure contribuerait à la modernisation et à la rationalisation continues des politiques sur les ressources en agrégats, ce qui rendrait la prestation du programme des ressources en agrégats en Ontario plus uniforme et efficace.

Les conséquences environnementales prévues des propositions de politiques sont neutres. Les politiques proposées tiennent compte des changements déjà approuvés au cadre de la LRA (y compris les modifications à la loi et au règlement et l’élaboration des Normes relatives aux ressources en agrégats de l’Ontario).

Les conséquences sociales de la proposition devraient être neutres ou positives. Les normes réglementaires demeurent en vigueur. Les propositions de politiques visent à fournir de l’information, une orientation et des lignes directrices claires, et à éliminer les politiques obsolètes, redondantes ou inexactes. 

Analyse d’impact de la réglementation

Les mises à jour proposées donneront à la collectivité réglementée une plus grande certitude au moment de remplir les rapports obligatoires, notamment en sachant quels sont les facteurs pris en compte par le ministère lorsqu’il examine les demandes et décide de délivrer ou non un permis. L’annulation de 28 politiques permettrait également à la collectivité réglementée de comprendre quelles politiques ne s’appliquent plus. La consultation avec l’industrie réglementée aidera à éclairer le calcul des coûts afin de déterminer l’allègement du fardeau financier pour l’industrie.