Initiative de réforme relative à la réglementation et aux permis en matière de richesses naturelles:Proposition de modifications à la Politique concernant les énergies renouvelables sur les terres de la Couronne

La Loi sur les terres publiques (LTP) nous confère des pouvoirs étendus pour planifier, gérer, autoriser l’occupation ou céder des droits sur les terres publiques. Les terres publiques gérées par le ministère des Richesses naturelles ne comprennent pas les parcs provinciaux et les réserves de conservation ni les terres gérées par le gouvernement fédéral.

Une autorisation est requise pour que des particuliers ou des entreprises puissent occuper des terres publiques. Habituellement, il s’agit d’un permis d’utilisation des terres, d’un permis d’occupation, d’un bail ou d’une servitude. La Politique relative aux projets d’énergie renouvelable sur les terres de la Couronne a été élaboré en 2014 pour expliquer les considérations examinées lorsque les promoteurs présentent une demande pour implanter un projet d’énergie renouvelable (énergie éolienne côtière, solaire ou hydroélectrique) sur des terres publiques, qui sont appelées terres de la Couronne dans la politique. Ce cadre stratégique est examiné conjointement avec d’autres politiques et procédures applicables en vertu de la Loi sur les terres publiques par le décideur qui examine une demande relative aux terres publiques.

L’énergie éolienne et l’énergie solaire contribuent respectivement à environ 9 % et 2 % de la production totale d’énergie, mais leur rôle devrait s’accroître avec le temps. À compter de 2025, près de 3 000 MW de capacité de stockage d’énergie seront ajoutés au réseau, ce qui permettra aux énergies renouvelables intermittentes de jouer un rôle plus fiable et intégré. Cette croissance est motivée par des facteurs économiques : l’Ontario favorise l’approvisionnement en énergie concurrentiel, qui accorde la priorité à l’abordabilité, à la fiabilité du système et à la valeur pour les contribuables.

Afin d’appuyer le plan énergétique intégré provincial, L’énergie pour les générations à venir, ainsi que les processus d’approvisionnement énergétique actuels et futurs, et de permettre des approbations plus efficaces pour les projets énergétiques proposés sur des terres publiques, nous proposons d’apporter certaines modifications à la Politique relative aux projets d’énergie renouvelable sur les terres de la Couronne et aux exigences de demande pour les projets d’énergie renouvelable en remplaçant les exigences d’approbation et de délivrance de permis des projets d’énergie renouvelable (communément appelées le document sur les conditions d’approbation et de délivrance de permis) par des directives procédurales plus claires. Ces modifications clarifieront les exigences et les processus en matière d’information pour les projets d’énergie renouvelable sur les terres publiques.

Politique actuelle relative aux projets d’énergie renouvelable sur les terres de la Couronne :

Depuis son lancement en 2014, la Politique relative aux projets d’énergie renouvelable sur les terres de la Couronne s’inscrit dans un contexte d’évolution des priorités et des considérations liées à la gestion des terres publiques. La présente politique décrit les principales considérations pour l’obtention d’une autorisation d’occupation et d’autres permissions pour les activités sur les terres publiques à l’appui des propositions de développement des énergies renouvelables. Il s’agit notamment des éléments suivants :

• Harmonisation sur les plans énergétiques provinciaux : l’autorité d’occupation des terres publiques doit s’aligner sur les plans énergétiques provinciaux plus larges et les processus d’approvisionnement dirigés par la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité (SIERE), ou satisfaire aux critères précis du projet définis dans la politique;
• Cadre intégré d’aménagement du territoire : les politiques proactives d’utilisation des terres publiques et l’uniformité avec les plans d’utilisation des terres existants, tels que les plans d’utilisation des terres communautaires en vertu de la Loi de 2010 sur le Grand Nord, ou les politiques d’utilisation des terres, sont privilégiées afin de garantir une approche équilibrée et durable de la gestion des terres publiques;
• Soutien à la participation économique des Autochtones : la politique favorise les retombées économiques pour les communautés autochtones découlant des projets d’énergie renouvelable sur les terres publiques, y compris des possibilités particulières dans le Grand Nord. Elle reflète également les engagements de longue date liés à l’aménagement hydroélectrique dans les bassins hydrographiques du bassin de la rivière Moose et des rivières du Nord.

Modifications proposées :

Afin d’assurer la pertinence et l’harmonisation continues avec le plan énergétique intégré, L’énergie pour les générations à venir, les approvisionnements énergétiques actuels et futurs et le cadre stratégique plus large de la LTP, il est proposé de mettre à jour la politique sur le Politique relative aux projets d’énergie renouvelable sur les terres de la Couronne.

Les modifications comprennent les éléments suivants :

• Clarté de la demande : la nouvelle politique proposée (voir les documents à l’appui) stipulerait que, si un contrat est attribué à l’auteur d’une demande qui a présenté une demande d’utilisation de terres publiques, ces terres ne seraient pas disponibles pour d’autres projets d’énergie renouvelable. Le ministre n’examinerait les demandes d’activités compatibles sur les mêmes terres publiques que lorsque ces terres sont assujetties à un contrat valide d’approvisionnement énergétique entre un promoteur d’énergie renouvelable et la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité.
• Le Rapport sur les sites des terres de la Couronne, qui fait partie de l’offre soumise à la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité, serait considéré comme une demande accordant la priorité aux droits de surface par rapport à toute concession minière subséquente enregistrée pour les mêmes terres.
• Engagements envers les communautés autochtones :
• poursuite de l’engagement en faveur de la planification conjointe des projets hydroélectriques dans le bassin de la rivière Moose;
• renforcement de la promotion des retombées économiques pour les communautés autochtones grâce à des propositions d’énergie renouvelable pour les terres publiques.
• Nous apportons des modifications à la politique concernant les nouveaux projets hydroélectriques sur les terres publiques situées au sud des limites de la Loi sur le Grand Nord, dans les rivières du Nord et dans le bassin de la rivière Moose, au nord de la route 11. Nous maintenons le soutien aux retombées économiques pour les collectivités du bassin versant tertiaire tout en nous appuyant davantage sur les incitatifs provinciaux en matière d’approvisionnement énergétique pour la participation des communautés autochtones locales aux projets énergétiques afin de parvenir à ces retombées économiques.

Nous invitons les communautés autochtones à nous faire part directement de leurs commentaires afin de nous aider à affiner les engagements politiques proposés à la section 5.2 de la politique amendée proposée.

Exigences en matière de demande :

Les exigences relatives aux demandes pour les projets d’énergie renouvelable sont énoncées sur une page Web du site Ontario.ca intitulée : « Conditions d’approbation et de délivrance de permis pour les projets d’énergie renouvelable ». Cette page Web a toujours été désignée sous le nom de Document sur les conditions d’approbation et de délivrance de permis. Ce terme est donc utilisé dans le présent avis.

Le Document sur les conditions d’approbation et de délivrance de permis sur les énergies renouvelables a été élaboré en 2011 après l’adoption de la Loi sur l’énergie verte, aujourd’hui abrogée. Il comprend des exigences relatives à l’autorisation des activités sur les terres publiques à diverses étapes du projet, depuis les essais préliminaires jusqu’à la construction et l’exploitation. Ces exigences sont modulables en fonction de la nature et de l’impact potentiel des activités, et vont au-delà des approbations prévues par la LTP.

Toutefois, le Document sur les conditions d’approbation et de délivrance de permis est désormais obsolète. Il ne tient plus compte des processus d’approbation actuels des différents ministères et fait maintenant double emploi avec les exigences du Règlement de l’Ontario 359/09, pris en vertu de la partie V.0.1 de la Loi sur la protection de l’environnement (Renewable Energy Approvals under Part V.0.1 of the Act – en anglais seulement), administré par le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs. Les promoteurs industriels ont décrit le Document sur les conditions d’approbation et de délivrance de permis comme étant confus, accablants et mal aligné sur le contexte réglementaire actuel.

Proposition : remplacer le Document sur les conditions d’approbation et de délivrance de permis par de nouvelles directives procédurales

Afin de simplifier et de moderniser le processus d’approbation, le ministère propose de remplacer la Document sur les conditions d’approbation et de délivrance de permis par des directives procédurales qui :

• s’harmonisent avec les exigences actuelles en matière de permis et d’approbation;
• favorisent la coordination avec les processus d’approvisionnement énergétique de l’Ontario;
• réduisent les double emplois et améliorent la clarté pour les promoteurs.

Principales caractéristiques des nouvelles directives procédurales

• une description claire des étapes du processus d’élaboration de projets d’énergie renouvelable sur les terres publiques;
• la détermination des permis et autorisations applicables du MRN, ainsi que des exigences connexes en matière d’information à chaque étape du projet;
• des pratiques exemplaires et des recommandations pour aider les promoteurs à coordonner et à consolider les exigences d’approbation interministérielles.

Dans la mesure du possible, les promoteurs seront invités à consulter les documents et outils d’appui existants en vertu de la LTP et d’autres lois et règlements pertinents.

Conséquences sur l’environnement

Les modifications proposées visent à clarifier la situation pour les entreprises qui proposent des projets d’énergie renouvelable et à alléger le fardeau administratif. Aucune des modifications proposées n’aurait préséance sur d’autres exigences ou approbations réglementaires en matière d’environnement à l’échelle municipale, provinciale ou fédérale. Ces modifications ne devraient avoir aucune incidence négative sur l’environnement.

Analyse d’impact de la réglementation

Dans le cadre de l’élaboration de ces modifications, nous avons tenu compte des risques pour les richesses naturelles, la santé et la sécurité publiques, les valeurs économiques et la société afin de proposer des solutions de rechange aux méthodes actuelles d’octroi des autorisations qui permettraient de continuer à protéger et à gérer durablement les ressources naturelles. Compte tenu de ces considérations, nous avons déterminé ce qui suit :

•            Ces modifications ne devraient avoir aucune incidence négative sur l’environnement.

•            Les conséquences sociales attendues de la proposition sont minimes.

•            Les conséquences économiques attendues de la proposition devraient être positives. Les modifications proposées réduiraient le fardeau administratif et clarifieraient les exigences et les processus pour les entreprises qui cherchent à participer à des projets énergétiques sur des terres publiques, en plus d’offrir une plus grande certitude commerciale.