2026 Proposition visant à révoquer le Plan d’aménagement de la ceinture ouest de promenades de 1978

Le gouvernement sollicite les commentaires du public sur les modifications législatives proposées dans le cadre du projet de Loi de 2026 pour la construction de logements et l’amélioration de l’infrastructure de transportet les modifications réglementaires connexes afin de soutenir davantage la création de logements, le développement économique et l’aménagement d’infrastructures, et de faire progresser les principales priorités en matière de transport et de transport en commun. 

Afin d’appuyer son engagement à simplifier, à réduire et à éliminer le fardeau municipal et provincial, et tout en assurant une protection continue et modernisée des principaux corridors d’infrastructure dans une région en croissance, le gouvernement propose de révoquer le Plan d’aménagement de la ceinture ouest de promenades (le « Plan ») et les parties restantes de ses cinq arrêtés de zonage ministériels (AZM) y afférents.

Le Plan est le premier plan provincial d’aménagement du territoire de l’Ontario. Créé à l’origine en 1978, son objectif était de réserver des terrains en vue d’y aménager des corridors de services publics polyvalents, d’agir comme séparateur urbain et de fournir un réseau d’espaces ouverts reliés dans la région du Grand Toronto. Il couvre un territoire de 120 km, de la ville de Hamilton à la ville de Markham.

Le Plan a permis de protéger les corridors d'infrastructures pour le transport et le transport d'électricité, ainsi que les espaces verts, dont plusieurs ont été construits (p. ex., les autoroutes 403 et 407 et une voie de transport interurbaine) et intégrés à la planification municipale. La croissance régionale dans la région du Grand Toronto et le Grand Golden Horseshoe est maintenant gérée par diverses initiatives politiques et de planification menées aux niveaux provincial et municipal (p. ex., l'Énoncé de planification provincial (EPP) 2024 et les plans officiels municipaux).

Avec ces mises à jour et modifications, le Plan est devenu de plus en plus désuet, ou chevauche d’autres travaux de planification relevant d’une juridiction, et ne reflète pas le cadre politique actuel de l’Ontario en matière d’aménagement du territoire.

Le ministère des Affaires municipales et du Logement souhaite obtenir d’autres commentaires sur sa proposition de révoquer le Plan afin d’appuyer l’engagement du gouvernement de simplifier, de réduire et d’éliminer les fardeaux.

Les initiatives provinciales actuelles et supplémentaires permettront également que le Plan soit abandonné de façon harmonieuse et de maintenir d’importantes mesures de protection en matière d’aménagement du territoire (voir ci-dessous).

Aux termes du paragraphe 4(8) de la Loi de 1994 sur la planification et l’aménagement du territoire de l’Ontario et sous réserve de l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, le ministre des Affaires municipales et du Logement peut, par arrêté, révoquer le plan.

Contexte

Le Plan a été créé à l’origine par décret en vertu de la Loi de 1978 sur la planification et l’aménagement d’une ceinture de promenade. Il relève maintenant de la Loi de 1994 sur la planification et l’aménagement du territoire de l’Ontario.  

Le Plan est situé dans la zone de planification de la ceinture ouest de promenades, qui a été établie au départ en application du Règlement de l’Ontario 472/73 (en anglais seulement) et est généralement indiquée sur la carte 1 du Plan (voir les documents à l’appui).

En 1973, quatorze AZM ont été mis en place pour désigner les terres et protéger les terres en précisant les usages autorisés et les normes à respecter pour appuyer la mise en œuvre du plan. À l’heure actuelle, il reste des parties de cinq AZM, car les municipalités ont rendu leurs règlements locaux sur le zonage conformes au Plan au fil du temps.

En 2022, le gouvernement a mené des consultations au sujet d’une proposition de révoquer le Plan (REO 019-6167), parce qu’il était devenu désuet par rapport aux plans provinciaux plus à jour qui appuient les mêmes objectifs grâce à une politique plus actuelle. Il était devenu de plus en plus lourd en raison du processus de modification et des centaines de modifications qu’il a subies et que les AZM ont subies à ce jour.

Comme il s’est écoulé beaucoup de temps depuis 2022, le gouvernement relance une consultation sur la proposition de révoquer le Plan et ses cinq AZM connexes, afin de s’assurer que les commentaires les plus récents et pertinents sont pris en compte. Afin de tenir compte de la consultation précédente, les commentaires formulés en 2022 ont été intégrés à cette publication avec plus de clarté en ce qui concerne les répercussions de la proposition.

Mise en œuvre du Plan

Les plans officiels des municipalités et les règlements de zonage locaux tiennent compte des politiques et de la cartographie du Plan et des AZM dans la plupart des cas. Le Ministère soutient les municipalités dans la mise en œuvre du Plan et des AZM connexes par l’interprétation des politiques et de la cartographie du Plan et des AZM étant donné la complexité découlant du nombre de modifications apportées au cours des quarante dernières années.

Toute personne ayant un terrain visé par le Plan peut demander au ministère des Affaires municipales et du Logement de modifier ou de révoquer des zones du Plan et des AZM. Ces modifications apportées au Plan peuvent consister en des changements sur le plan des politiques ou de l’utilisation des terres, en des modifications de désignation ou en des retraits de terres. Les modifications apportées aux AZM visent souvent à retirer des terres ou à modifier des normes d’aménagement (c.-à-d. reculs, reconstruction et superficie de lot). Le processus de demande a ajouté un fardeau supplémentaire à la couche d’approbations provinciales nécessaires pour apporter des modifications à un plan désuet, ce qui a engendré de la confusion et entraîné du temps et des coûts supplémentaires à tous les niveaux.

Contexte stratégique actuel

Au fil des années, les lois provinciales et les politiques sur l’aménagement du territoire, comme la DPP 2024 et d’autres plans provinciaux, ont établi des cadres stratégiques à jour, de sorte que le Plan est devenu désuet et redondant. Les politiques énoncées dans la DPP 2024 établissent une protection à long terme des corridors d’infrastructure en planifiant les besoins futurs en matière de croissance, une protection à long terme du patrimoine naturel et des caractéristiques naturelles et une protection à long terme de l’agriculture, et en encourageant des désignations de parcs et d’espaces ouverts.

Par conséquent, la plupart des municipalités visées par le Plan ont mis à jour leurs plans officiels pour se conformer aux politiques du Plan, ce qui signifie que les politiques du Plan sont mises en œuvre à l’échelle locale et répétées inutilement à l’échelle provinciale. En raison du chevauchement, les plans provinciaux d’aménagement du territoire plus actuels et la planification locale atténuent le risque de lacunes en matière de planification si le Plan et les AZM sont révoqués.

Atteindre les objectifs du Plan à l’avenir

Depuis sa mise en œuvre, le Plan a permis de protéger des corridors de transport et de services publics pour d’importants projets (p. ex., l’autoroute 403, l’autoroute 407, des corridors de transport en commun, des corridors d’infrastructures d’électricité), dont bon nombre ont été achevés au cours des dernières décennies. En raison de la récente augmentation exceptionnelle de la population de l’Ontario, le gouvernement continue d’accorder la priorité aux besoins en terres pour d’éventuelles infrastructures qui viendraient soutenir cette croissance. La politique 3.3.1 de la DPP 2024 protège les corridors de transport et d’infrastructure en exigeant que les offices d’aménagement planifient et protègent les corridors et les emprises nécessaires à l’infrastructure, y compris les installations de transport et de transport en commun et les installations de production d’électricité et systèmes de transmission d’électricité, afin de répondre aux besoins actuels et prévus.

Répondre aux besoins en matière de transport et circulation des marchandises

Le ministère des Transports (MTO) continuera de planifier des projets de transport pour soutenir la circulation des marchandises et des personnes à l’échelle de la province. Si le Plan est révoqué, le MTO s’appuiera sur les politiques énoncées dans la DPP 2024 exigeant que les municipalités protègent les corridors de transport prévus (p. ex., étude active ou terminée, ou au moyen d’un plan de transport provincial comme le plan Relier la REGH : Un plan de transport pour la région élargie du Golden Horseshoe). Les projets qui ont fait l’objet d’une évaluation environnementale seront protégés également par une désignation sous le régime de la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun du MTO.

Répondre aux besoins en électricité de façon rentable

Le ministère de l’Énergie et des Mines protège également les terrains en vue d’infrastructures essentielles de transport d’électricité en proposant l’étude sur un corridor de transport de la ceinture de promenades en collaboration avec la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité (SIERE). Cette étude a été recommandée par la SIERE, responsable de la planification et de l’exploitation du réseau d’électricité de la province, et signalée dans L’énergie pour les générations à venir, le premier plan énergétique intégré du gouvernement, publié en juin 2025.

L’objectif de l’étude est de déterminer un corridor de terres à conserver à long terme afin d’assurer la création rapide et rentable d’une infrastructure de transport qui sera nécessaire pour améliorer la transmission de l’électricité vers et dans la région du Grand Toronto, où la croissance urbaine rapide augmente la demande en électricité et limite les possibilités de nouvelles infrastructures de transport.

Le lancement d’une consultation sur le corridor de transport de la ceinture de promenades déclenche l’application des politiques de protection des terres énoncées dans la DPP 2024, ce qui empêche l’aménagement de terres visées par la zone d’étude sur le corridor d’une manière qui fermerait la porte à une infrastructure de transport future.

Une fois qu’un corridor aura été désigné aux fins de préservation, des projets d’infrastructure seront recommandés par la SIERE dans le cadre de ses processus de planification et mis en œuvre par des entreprises de services publics pour répondre aux besoins croissants en électricité.

Répondre aux besoins en matière de protection de l’environnement et des espaces ouverts

Le Plan a également assuré la protection d’espaces ouverts, qui sont maintenant protégés par d’autres plans provinciaux d’aménagement du territoire plus actuels dans des régions qui se chevauchent, y compris la DPP 2024, le Plan de la ceinture de verdure et le Plan d’aménagement de l’escarpement du Niagara. À l’échelle locale, les municipalités offrent également une protection par l’entremise de leurs politiques du plan officiel et de leurs règlements de zonage.

Parallèlement, afin d’éliminer les lacunes en matière de planification, le ministère des Richesses naturelles lancera un processus de consultation en vue de modifier le Règlement 826 (désignation de la zone d’aménagement contrôlée) pris en vertu de la Loi sur la planification et l’aménagement de l’escarpement du Niagara. Cette modification viserait les terres de la municipalité de Burlington qui font partie d’un AZM afférent au Plan et qui se trouvent dans la zone du Plan d’aménagement de l’escarpement du Niagara. La zone d’aménagement contrôlée serait modifiée pour inclure ces terres afin de s’assurer que l’aménagement continue d’être évalué par rapport aux politiques du Plan d’aménagement de l’escarpement du Niagara. Ce changement pourrait nécessiter un permis de la Commission de l’escarpement du Niagara pour l’aménagement, le changement d’affectation ou la modification du site dans la zone de l’AZM de Burlington.

Maintenir des terres provinciales aux fins des priorités du gouvernement et de possibilités de revenus

Le ministère de l’Infrastructure (MI) possède et gère 33 % des terres visées par le Plan avec Infrastructure Ontario. Il prévoit d’effectuer des recherches et des analyses sur les terres visées par le Plan qui relèvent du MI pour s’assurer qu’elles sont exploitées efficacement et que les utilisations demeurent conformes à la politique et aux lois sur l’aménagement du territoire. 

Objectifs du Plan d’aménagement de la ceinture ouest de promenades et désignations aux fins de l’aménagement du territoire

Le Plan comprend à la fois des politiques et des cartes et est appuyé par des AZM connexes dans certains cas.

Lors de sa création, il était assorti des quatre objectifs suivants :

1. Indiquer la séparation et la définition des limites des zones urbaines;
2. Créer des liens entre les zones urbaines en offrant un espace pour le déplacement des personnes, des marchandises et de l’énergie, ainsi que des renseignements (p. ex., autoroute 407, transport en commun interurbain);
3. Fournir une réserve de terres pour des installations linéaires futures (p. ex., couloirs de transmission);
4. Fournir un système d’espaces ouverts et d’installations récréatives (p. ex., espaces publics ouverts, terrains d’exercice de golf).

Le Plan présente deux désignations générales d’aménagement du territoire :

1. Secteurs destinés à des utilisations publiques :
   • Principalement pour les infrastructures (services publics, installations électriques, routes, transport en commun interurbain) et les espaces ouverts;
   • De manière générale, ces secteurs reflètent les zones où des infrastructures ont été construites.
2. Secteurs destinés à des utilisations complémentaires :
   • Principalement pour les utilisations qui aident à préserver des espaces ouverts et qui favorisent les utilisations des terres à des fins agricoles, récréatives et institutionnelles.

Autres renseignements connexes

Si le Plan devait être révoqué, les AZM connexes qui restent devront l’être également en même temps. Une consultation parallèle a lieu sur cette partie de la proposition. Vous trouverez le REO ici.

La proposition est coordonnée avec une modification réglementaire connexe par le ministère des Richesses naturelles afin d’inclure certains terrains en particulier à Burlington dans la zone d’aménagement contrôlée (Règlement 826 pris en vertu de la Loi sur la planification et l’aménagement de l’escarpement du Niagara).

La proposition est coordonnée également avec le corridor de transport proposé dans l’étude sur la ceinture de promenades, qui protégera des corridors d’infrastructures électriques essentielles dans la région du Grand Toronto, y compris les terrains actuellement désignés par l’entremise du Plan.

Le gouvernement serait heureux d’obtenir vos commentaires sur la révocation proposée du Plan, des AZM connexes et sur les initiatives connexes des ministères partenaires.  Les questions suivantes pourraient vous aider à formuler vos commentaires sur la proposition :

1. Que pensez-vous de la proposition de révoquer le Plan et cinq AZM connexes?
2. Quelles pourraient être les préoccupations et les répercussions municipales (p. ex., sur le zonage local) en ce qui concerne la révocation des AZM restants?