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Please see attached documents regarding Proposed Planning Act, City of Toronto Act, 2006, Building Code Act, 1992 and Municipal Act, 2001 Changes (Schedules 1, 2 and 7 of Bill 98, the Building Homes and Improving Transportation Infrastructure Act, 2026)
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Thank you for the opportunity to comment on this posting. The County of Brant has attached a letter outlining the County’s concerns and refers the Province to the Council-approved staff report for additional context (RPT-0159-26). The County’s comments are summarized below:
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To Whom It May Concern:
Thank you for the opportunity to provide feedback on ERO posting 026-0302. Please see attached an electronic submission from the City of Burlington. Below are the key points extracted from the submission, c/o of City's Community Planning Department.
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Ontario Greenhouse Vegetable Growers (OGVG) appreciate the opportunity to provide comments on municipal consent requirements for communal drinking water and wastewater systems.
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Dear Ministry Staff,
The Greenbelt Foundation welcomes the opportunity to provide feedback regarding various policy proposals introduced through Bill 98.
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The proposed amendments to Section 93 of the Municipal Act establish a broad framework and regulation-making authority to encourage greater adoption of non-municipal communal water and wastewater systems.
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Frontenac Municipal Services (FMS) is a publicly owned municipal services corporation established by the County of Frontenac and its four lower-tier municipalities to plan, implement, operate, and manage communal water and wastewater systems.
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May 5, 2026
Ministry of Municipal Affairs and Housing
Provincial Planning Branch
13th Floor, 777 Bay Street
Toronto, ON, M7A 2J3
Subject: Communal drinking water and wastewater system municipal consent requirements.
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May 14, 2026
Ministry of Municipal Affairs and Housing
Provincial Planning Branch
13th Floor, 777 Bay Street
Toronto, ON, M7A 2J3
Subject: Communal drinking water and wastewater system municipal consent requirements.
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Exigences municipales relatives au consentement des réseaux d’eau potable et d’eaux usées des collectivités.
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Thank you for the…
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Exigences municipales relatives au consentement des réseaux d’eau potable et d’eaux usées des collectivités.
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To Whom It May Concern:…
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Ontario Greenhouse Vegetable…
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Exigences municipales relatives au consentement des réseaux d’eau potable et d’eaux usées des collectivités.
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Environmental Registry of…
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Please find the City of…
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Exigences municipales relatives au consentement des réseaux d’eau potable et d’eaux usées des collectivités.
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Proposed Changes to the…
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Exigences municipales relatives au consentement des réseaux d’eau potable et d’eaux usées des collectivités.
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Dear Ministry Staff, The…
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Exigences municipales relatives au consentement des réseaux d’eau potable et d’eaux usées des collectivités.
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The proposed amendments to…
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Frontenac Municipal Services…
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Exigences municipales relatives au consentement des réseaux d’eau potable et d’eaux usées des collectivités.
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May 5, 2026 Ministry of…
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May 14, 2026 Ministry of…
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Exigences municipales relatives au consentement des réseaux d’eau potable et d’eaux usées des collectivités.
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Municipal Submission to ERO:…
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