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Please find attached Conservation Ontario's submission on the “Communal drinking water and
wastewater system municipal consent requirements” (ERO#026-0302).
We thank the Province for the opportunity to provide feedback on this proposal.
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May 11, 2026
Ministry of Municipal Affairs and Housing
Local Government Policy Branch
777 Bay St., 13th Flr.
Toronto, ON M7A 2J3
Re: Mississippi-Rideau Source Protection Region’s comments on “Communal drinking water and wastewater system municipal consent requirements” (ERO#026-0302)
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Please find attached County of Wellington staff comments related to legislative and regulatory changes proposed through Bill 98- Building Homes and Improving Transportation Infrastructure Act, 2026.
Regards,
Jameson Pickard
Senior Policy Planner
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On behalf of Township of Puslinch Council, the attached comments are respectfully submitted for consideration with respect to ERO Posting 026-0302 regarding consultation on communal drinking water and wastewater system municipal consent requirements.
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I am reaching out on behalf of the Canadian Standards Association (operating as CSA Group) to submit two proposals we have developed for the Ontario Government that could support the governments efforts on updating this legislation.
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The Township of Ramara appreciates the opportunity to provide comments on the proposed amendments respecting communal drinking water and wastewater systems.
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Please see letter attached re comments in support of proposed amendments to the Municipal Act, 2001, and the Safe Drinking Water Act, 2002.
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Both fiscal and operational capacity is required to support and/or take on these systems. There are limited communal systems in Central Huron and communal systems can be considered at the time of development.
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On behalf of DG Group, we support the proposed legislative amendments for municipalities to provide consent to establish a non-municipal communal drinking water or wastewater system.
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ERO 026-0302: Communal drinking water and wastewater system municipal consent requirements.
Please accept the following as Oxford County’s Submission of Comments in response to the proposed changes posted for public consultation on the Environmental Registry of Ontario (ERO 026-0302).
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The Ontario Rivers Alliance (ORA) is a not-for-profit grassroots organization with a mission to protect, conserve, and restore Ontario's rivers.
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Intergovernmental Relations and Partnership Branch
Ministry of Municipal Affairs and Housing
13th Floor, 777 Bay Street
Toronto, ON, M7A 2J3
Via Email: irpb-mmah@ontario.ca
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Exigences municipales relatives au consentement des réseaux d’eau potable et d’eaux usées des collectivités.
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May 11, 2026 Ministry of…
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Peel Region staff comments…
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Please find attached County…
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On behalf of Township of…
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I am reaching out on behalf…
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Tay Valley Township Council…
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Dear Minister Flack, On…
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The Township of Ramara…
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Both fiscal and operational…
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On behalf of DG Group, we…
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Exigences municipales relatives au consentement des réseaux d’eau potable et d’eaux usées des collectivités.
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Thank you for the…
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Exigences municipales relatives au consentement des réseaux d’eau potable et d’eaux usées des collectivités.
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ERO 026-0302: Communal…
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The Ontario Rivers Alliance …
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Intergovernmental Relations…
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