Invitation adressée aux municipalités à manifester leur intérêt potentiel pour la mise en œuvre d’un modèle de société publique de gestion de l’eau et des eaux usées

Introduction :

Le ministère invite les municipalités susceptibles d’être intéressées par la mise en œuvre, à l’échelle locale, d’une société publique de gestion de l’eau et des eaux usées à lui présenter une observation exprimant leur intérêt pour ce modèle. Ces observations doivent expliquer brièvement le contexte local, les municipalités et les zones de services qui pourraient être desservies, les modifications éventuelles à apporter au cadre réglementaire existant pour faciliter l’adoption de ce modèle de prestation de services, les considérations relatives au calendrier, l’état de préparation à une mise en œuvre dirigée localement, ainsi que la manière dont ce modèle pourrait contribuer à soutenir une augmentation des investissements dans l’infrastructure afin de permettre la création de logements.

Ces commentaires aideront le ministère à évaluer l’intérêt, à définir les prochaines étapes et à soutenir d’éventuelles expansions futures du modèle, après sa mise en œuvre initiale dans la région de Peel.

Cadre législatif relatif à la Loi de 2025 sur les sociétés publiques de gestion de l’eau et des eaux usées

À l’automne 2025, le gouvernement a mis en place un cadre autorisant le ministre à obliger les municipalités à fournir des services liés à l’eau et aux eaux usées exclusivement par l’intermédiaire d’une nouvelle société publique de gestion de l’eau et des eaux usées. Ce cadre comprend des pouvoirs législatifs permettant au ministre de :

• Désigner les sociétés comme des sociétés publiques de gestion de l’eau et des eaux usées par règlement.
• Exiger des municipalités prescrites qu’elles gèrent les services d’eau et d’eaux usées exclusivement par l’intermédiaire d’une société publique de gestion de l’eau et des eaux usées à compter d’une date prescrite.
• Adopter des règlements, notamment :
  • Fonctions et responsabilités d’une société publique de gestion de l’eau et des eaux usées.
  • Exigences relatives à la nomination, à l’élection ou à la destitution des membres du conseil d’administration d’une société.
  • Pouvoirs permettant à une société publique d’imposer et de percevoir des frais. Si le règlement du LGC l’exige, le ministre des Affaires municipales et du Logement exercerait des pouvoirs de surveillance sur les régimes tarifaires (et les régimes supplémentaires qui peuvent être prescrits dans les règlements).
  • Prévoir d’autres questions transitoires.

Sous réserve des règlements futurs, le ministre désignera la première société publique de gestion de l’eau et des eaux usées de la région de Peel, qui sera détenue conjointement par Mississauga, Brampton et Caledon.

Vous trouverez ici des détails sur les modifications législatives récemment proposées à la Loi de 2025 sur les sociétés publiques de gestion de l’eau et des eaux usées : Modifications proposées à la Loi de 2025 sur les sociétés publiques de gestion de l’eau et des eaux usées et modifications corrélatives à la Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable.

Par cette publication, le ministère invite les municipalités susceptibles d’être intéressées par la mise en œuvre, à l’échelle locale, d’une société publique de gestion de l’eau et des eaux usées à lui présenter une observation exprimant leur intérêt pour ce modèle. Ces commentaires aideront le ministère à déterminer les prochaines étapes et à soutenir une éventuelle expansion future.

Veuillez tenir compte des questions suivantes dans votre réponse :

1. Pourquoi votre municipalité s’intéresse-t-elle au modèle de société publique de gestion de l’eau et des eaux usées? Selon vous, comment ce modèle améliorera-t-il vos services liés à l’eau et aux eaux usées?

2. Quelle est la situation financière actuelle et future de votre municipalité en ce qui concerne la prestation des services liés à l’eau et aux eaux usées?

3. Quelles mesures prenez-vous actuellement pour atteindre vos objectifs en matière d’installations d’eaux et d’eaux usées, y compris les investissements visant à soutenir la croissance, la gestion des actifs et la résilience du réseau?

4. Quels seraient les avantages d’une gouvernance indépendante pour vos réseaux d’eau et d’eaux usées?

5. En quoi votre proposition améliore-t-elle l’efficacité et génère-t-elle des économies d’échelle?

6. Êtes-vous disposé à fusionner vos réseaux d’eau et d’eaux usées avec les réseaux environnants au sein d’un service public?

Veuillez noter que cette date limite de dépôt des candidatures pourrait être prolongée afin de permettre la réception de nouvelles propositions.

Analyse de l'impact réglementaire :

La présente proposition s'inscrit dans un processus pluriannuel dont le coût total devra être considéré de manière cumulative lors de sa mise en œuvre locale.