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Du 23 octobre 2025 au 22 novembre 2025 (30 jours) Fermé
Dernière mise à jour
Le gouvernement a apporté des modifications législatives à la Loi sur l’aménagement du territoire par le biais de la Loi de 2025 sur la lutte contre les retards et la construction plus rapide (projet de loi 60).
Du 23 octobre 2025 au 22 novembre 2025 (30 jours) Fermé
Dernière mise à jour
Le projet de loi 60, la Loi de 2025 visant à lutter contre les retards et à construire plus rapidement, a été adopté par l’Assemblée législative le 24 novembre 2025. L’annexe 5 de cette loi simplifie l’approche adoptée par les municipalités pour la mise en œuvre et l’installation de nouvelles pistes cyclables en interdisant la réduction des voies de circulation automobile.
Du 23 octobre 2025 au 22 novembre 2025 (30 jours) Fermé
Dernière mise à jour
La province de l’Ontario a adopté le projet de loi 60, qui introduit la Loi de 2025 visant à lutter contre les retards et à construire plus rapidement, modifiant la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun. Les modifications législatives soutiennent la mise en œuvre de normes routières harmonisées, notamment pour la construction de routes municipales.
Du 23 octobre 2025 au 22 novembre 2025 (30 jours) Fermé
Dernière mise à jour
Le gouvernement a modifié la Loi de 2020 sur la construction plus rapide de transport en commun (LCRTC), y compris la partie II (Contrôle du couloir) et la partie V (Accès aux services municipaux et par droit de passage), afin de simplifier la délivrance de permis et de réduire les goulots d’étranglement dans ’approbation des projets de transport en commun, de tirer parti de la délégation de pouvoirs pour accélérer la mise en œuvre des projets de transport en commun et de fournir des calendriers de projet prévisibles.
Du 20 décembre 2024 au 18 février 2025 (60 jours) Fermé
Dernière mise à jour
Nous proposons d’ajout de nouvelles matières au Protocole pour les matières ne provenant pas d’une exploitation agricole en vertu de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs. Les modifications proposées entraîneraient une admissibilité cohérente des déchets organiques provenant de la production d’ingrédients, quel que soit le lieu de production des ingrédients.
Nous informons le public de la possibilité de formuler des commentaires sur les propositions visant à soutenir le développement économique en simplifiant et en modernisant certaines approbations liées à l’utilisation des richesses naturelles.
Le ministre a approuvé des modifications au volume III du plan de protection des sources de Thames-Sydenham et de la région et aux rapports d’évaluation connexes afin d’ajouter des protections à la prise d’eau de secours du réseau d’alimentation en eau potable de la région de Lambton et d’harmoniser les politiques du plan avec les règles techniques de 2021, en vertu de la Loi de 2006 sur l’eau saine.
Le ministère de l’Énergie et des Mines a pris des mesures pour faciliter la modernisation d’une ligne de transport d’électricité existante appartenant à Hydro One, afin d’améliorer la capacité de transfert nord-sud du réseau électrique pour servir la croissance économique et les initiatives d’électrification dans le nord de l’Ontario, tout en répondant à la demande accrue d’électricité au sud de Barrie.
Le ministère de l’Énergie et des Mines a pris des mesures pour faciliter le développement d’un projet de transmission essentiel qui soutiendra la croissance de la demande dans la région du Grand Toronto et permettra une nouvelle production d’électricité propre à l’est de Toronto, tout en faisant progresser un objectif commun de réconciliation en soutenant les opportunités économiques et de partenariat pour les communautés autochtones.
Le ministère de l’Énergie et des Mines a pris des mesures pour faciliter le développement en temps voulu d’un projet essentiel de transport d’électricité nécessaire pour soutenir la croissance agricole et industrielle dans le sud-ouest de l’Ontario, tout en faisant progresser l’objectif commun de réconciliation en soutenant les opportunités économiques et de partenariat pour les communautés autochtones.
Les modifications proposées à la Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne (LDFC) visent à réduire le fardeau administratif et à rendre les approbations plus efficaces.
Le gouvernement sollicite des commentaires sur un règlement proposé en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire visant à réglementer les variations de plein droit par rapport aux exigences de marge de recul, ce qui réduirait les demandes de dérogation mineure. Le règlement modifié est accessible ici : https://www.ontario.ca/lois/reglement/060545
Type d'acte:
Autorisation de projet d’énergie renouvelable
Numéro du REO
019-5436
Type d'avis
Instrument
Étape de l'avis
DécisionMis à jour
Décision publiée
Proposition affichée
Période de consultation
Du 25 août 2022 au 9 octobre 2022 (45 jours) Fermé
Dernière mise à jour
Une modification a été apportée à l’autorisation de projet d’énergie renouvelable pour le site de digestion anaérobie de Grimsby situé au 424, chemin Sobye, à Grimsby, dans la municipalité régionale de Niagara. La modification permettra à l’installation d’accepter de nouveaux types de déchets et une augmentation du tonnage de déchets, et de construire de nouvelles infrastructures sur place.
Du 10 juillet 2025 au 9 août 2025 (30 jours) Fermé
Dernière mise à jour
Le ministre des Affaires municipales et du Logement a reçu une demande concernant la prise d’un arrêté ministériel de zonage dans la ville de Whitchurch-Stouffville. Le ministère sollicite des commentaires sur la question de savoir si cette demande devrait être examinée ainsi que sur tout autre renseignement qui pourrait éclairer le processus décisionnel du ministre.
Du 21 novembre 2025 au 5 janvier 2026 (45 jours) Fermé
Dernière mise à jour
Nous sollicitons des commentaires sur la version préliminaire des Lignes directrices sur l’établissement des objectifs pour la population d’ours noirs et la gestion des prises ainsi que sur les fourchettes d’objectifs de population préliminaires. Nous proposons également des modifications réglementaires pour étendre les protections des oursons et des femelles accompagnées d’oursons à la saison de chasse d’automne et pour clarifier l’interdiction de possession de bile d’ours.
Le directeur a modifié le certificat d’usage d’un bien no 6276-CK53B9 qui a été délivré le 24 février 2023 à Schneider Electric Systems Canada Inc. pour le 345, avenue MacDonald, Belleville (Ontario).
La modification supprime certaines exigences relatives à la surveillance des eaux souterraines.
Du 16 août 2024 au 15 septembre 2024 (30 jours) Fermé
Dernière mise à jour
À la suite de la réception de deux demandes d'initiative privée, le ministre des Affaires municipales et du Logement mène des consultations sur les modifications proposées au plan de la ceinture ouest des promenades et à l'arrêté de zonage du ministre associé (Règl. de l'Ont. 481/73) pour les terrains connus sous les noms de 45 et 55, William Halton Parkway East et 4182, Sixth Line, ville d'Oakville, région de Halton.
Du 19 novembre 2025 au 3 janvier 2026 (45 jours) Fermé
Dernière mise à jour
Nous voulons modifier le plan de gestion du parc provincial Sibbald Point afin d’ajuster le zonage de manière à faciliter la réalisation des améliorations nécessaires à l’infrastructure de traitement des eaux d’égout du parc.
L’Ontario met fin au Programme de réacheminement des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE), qui a aidé à recycler les appareils électroniques comme les téléviseurs, les ordinateurs et les téléphones. Le Règlement sur les équipements électriques et électroniques est maintenant en place pour la gestion des déchets électroniques en Ontario. Toutes les étapes liées à la cessation de l’ancien programme ont été mises en œuvre.
