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Nous voulons simplifier, uniformiser et rendre plus permissifs les plans officiels municipaux afin qu’ils soient plus courts, plus faciles à comprendre et plus cohérents à l’échelle de l’Ontario, afin d’aider les municipalités à planifier plus efficacement la croissance et le logement.

Le gouvernement sollicite les commentaires du public sur les modifications législatives et réglementaires proposées pour lutter contre les retards dans la Loi de 2025 visant à accélérer la construction afin de simplifier la construction de nouvelles maisons et de nouvelles infrastructures (p. ex. aqueducs, eaux usées, routes, transport en commun), de réduire la saturation du réseau routier, d’améliorer la sécurité des collectivités et d’améliorer les cadres de location immobilière.

Cette proposition de politique décrit les critères et les règles possibles pour les réseaux d’égout supplémentaires qui doivent être régis en vertu du Code du bâtiment.

Le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs propose d’apporter des modifications à la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario (REO 025-0900) afin d’autoriser l’installation de plusieurs réseaux d’égouts en vertu du Code du bâtiment sur un même terrain agricole comprenant des logements destinés aux ouvriers agricoles, jusqu’à une limite cumulative de 50 000 litres par jour (L/j).

L’Ontario propose des modifications réglementaires pour accélérer et moderniser la façon dont nous protégeons les sources d’eau potable. Ces mises à jour permettraient de réviser plus rapidement et plus facilement les plans locaux de protection des sources, surtout lorsque de nouveaux puits ou prises d’eau sont ajoutés, pour soutenir les collectivités en croissance. Les changements permettraient de réduire les retards inutiles tout en maintenant de solides mesures de protection en place pour protéger l’eau potable.

Le gouvernement sollicite des commentaires sur les modifications législatives proposées dans le cadre du projet de loi 30 visant à exempter les centres de formation des travailleurs financés par le volet Immobilisations du Fonds pour le développement des compétences (FDC) du ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences (MTIFDC) de la Loi sur l’aménagement du territoire (et des dispositions sur l’aménagement du territoire de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto).

L’Ontario propose d’élargir les parcs provinciaux et les réserves de conservation en vertu de la Loi de 2006 sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation.

Proposition visant l’adoption d’un nouveau règlement pris en application de la Loi de 1990 sur le patrimoine de l’Ontario (LPO), destiné à appuyer la mise en œuvre des modifications prévues par la Loi de 2025 pour protéger l’Ontario en libérant son économie, notamment l’octroi de nouveaux pouvoirs permettant d’exempter certains biens des exigences d’effectuer une évaluation archéologique et de définir de nouveaux termes.

Le ministère élabore actuellement un cadre réglementaire en vertu de la Loi de 2025 sur les zones économiques spéciales. Ce cadre établira les critères de désignation des zones, des projets et des promoteurs pour veiller à ce que les zones économiques spéciales favorisent les activités économiques importantes tout en respectant des normes élevées en matière d’exploitation, de sécurité et d’environnement.

Nous proposons des modifications au Règlement de l’Ontario 509/18 (Energy and Water Efficiency – Appliances and Products) (« Règlement relatif à l’efficacité »), pris en vertu de la Loi de 1998 sur l’électricité afin d’harmoniser les normes d’efficacité de cinq produits par l’incorporation en continu par renvoi aux normes de Ressources naturelles Canada (RNCan), et de tenir compte des changements administratifs. 

La province propose de nouvelles directives sur les activités visées par l’article 16 en vertu de la nouvelle Loi de 2025 sur la conservation des espèces, afin d’appuyer la mise en œuvre de la nouvelle Loi et la conservation des espèces en Ontario.

Nous proposons des règlements qui permettraient l’utilisation de pénalités administratives (« pénalités ») pour des infractions environnementales.

Le nouveau cadre proposé, éclairé par de récentes activités de mobilisation des parties intéressées, fournirait une approche cohérente unique pour appliquer les pénalités dans le cadre des activités du ministère en matière de conformité et d’application de la loi.

La ministre de l’Infrastructure envisage la possibilité de prendre un arrêté ministériel de zonage pour un projet communautaire axé sur le transport en commun (PCTC Exhibition – Atlantic) dans la cité de Toronto. Le ministère sollicite des commentaires pouvant contribuer à éclairer la prise de décision de la ministre.