Initiative de réforme relative à la réglementation et aux permis en matière de richesses naturelles: Mises à jour apportées aux directives techniques relatives au patrimoine naturel pour les projets d’énergie renouvelable

Contexte :

Le règlement sur les autorisations des projets d’énergie renouvelable (APER) (Règl. de l’Ont. 359/09 ou le règlement sur les APER) pris en vertu de la Loi sur la protection de l’environnement exige qu’une évaluation du patrimoine naturel soit réalisée pour les projets d’énergie renouvelable applicables. Grâce à l’évaluation du patrimoine naturel, les demandeurs identifient les caractéristiques naturelles à l’emplacement du projet proposé ou à proximité de celui-ci, suivent les procédures pour établir si des interdictions d’aménagement s’appliquent et préparent une étude d’impact environnemental au besoin.

Le Guide d’évaluation du patrimoine naturel pour des projets d’énergie renouvelable (ou le « Guide »), facilite l’exécution d’une évaluation du patrimoine naturel et d’une étude d’impact environnemental en énonçant les exigences techniques d’évaluation et les directives procédurales pour gérer les mesures de protection du patrimoine naturel exigées par le règlement sur les APER.

Le règlement sur les APER exige également que les candidats qui proposent des projets éoliens préparent un plan de suivi des effets environnementaux sur les oiseaux et les chauves-souris. Le plan doit être préparé conformément aux lignes directrices du MRN concernant les oiseaux et les chauves-souris. Les lignes directrices sur l’habitat des oiseaux et des chauves-souris fournissent des conseils sur l’identification et l’évaluation de l’habitat des oiseaux et des chauves-souris et sur la gestion des effets négatifs potentiels sur leurs habitats pendant la planification, la construction et l’exploitation de projets éoliens terrestres en Ontario.

Modifications proposées :

Conformément aux modifications proposées au Règlement de l’Ontario 359/09 , des modifications aux guides suivants sont proposées :

• Guide d’évaluation du patrimoine naturel pour les projets d’énergie renouvelable 
• Oiseaux et habitats des oiseaux : Lignes directrices pour les projets éoliens 
• Chauves-souris et habitats des chauves-souris : Lignes directrices pour les projets éoliens 

Il est proposé de modifier le Guide d’évaluation du patrimoine naturel pour les projets d’énergie renouvelable (le « Guide ») comme suit :

1. Le Guide décrirait la formation, les compétences ou l’expérience requises pour qu’une personne soit considérée comme qualifiée pour préparer des évaluations et des rapports sur le patrimoine naturel.
2. L’annexe C « Wetland Characteristics and Ecological Functions Assessment for Renewable Energy Projects » (évaluation des caractéristiques et des fonctions écologiques des milieux humides pour les projets d’énergie renouvelable) serait mise à jour et simplifiée pour certains milieux humides (p. ex., les milieux humides nordiques), lorsqu’une évaluation complète des milieux humides n’est pas requise.
3. Les critères liés à l’évaluation de l’importance de certaines caractéristiques naturelles seraient modifiés. Des modifications seraient apportées pour :
   • les critères techniques d’évaluation des terres boisées importantes;
   • les procédures d’évaluation des milieux humides importants afin de les harmoniser avec la mise à jour de 2022 des manuels du Système d’évaluation des milieux humides de l’Ontario.
4. Le contenu des lignes directrices sur les oiseaux et l’habitat des oiseaux et sur les chauves-souris et l’habitat les chauves-souris serait intégré au Guide et les lignes directrices sur les oiseaux et les chauves-souris seraient annulées. Les modifications :
   • se traduiraient par un protocole simplifié sans exigence de surveillance pour les demandeurs qui évitent les habitats clés et qui mettent en œuvre des stratégies d’atténuation efficaces connues pour réduire les risques de mortalité et les effets potentiels du déplacement sur les oiseaux et les chauves-souris;
   • où cela est possible, s’harmoniseraient avec la Loi de 2025 sur la conservation des espèces, qui entrera en vigueur lors de sa proclamation;
   • mettraient à jour les exigences particulières (p. ex., les retraits, les protocoles de surveillance) pour tenir compte des nouveaux renseignements;
   • détermineraient les exigences de la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune qui peuvent s’appliquer aux personnes qui entreprennent des activités en vertu d’une autorisation de projet d’énergie renouvelable.
5. Des changements seraient apportés dans l’ensemble du Guide pour clarifier les rôles et les responsabilités du MRN, notamment :
   • la mise à jour des références aux sources d’information géospatiale et autres;
   • la suppression du contenu lié aux parcs provinciaux et aux réserves de conservation;
   • la mise à jour du rôle du MRN dans les demandes d’APER afin de l’harmoniser avec les modifications réglementaires proposées au Règlement de l’Ontario 359/09.
6. Autres changements administratifs pour améliorer la clarté et la lisibilité et pour mettre à jour ou supprimer du contenu désuet.

 Analyse d’impact de la réglementation

• On s’attend à ce que les modifications proposées aient un impact neutre à positif sur les activités en raison de la simplification des exigences relatives à l’exécution d’une évaluation du patrimoine naturel.
• Les changements proposés visent à offrir une plus grande certitude aux entreprises qui souhaitent investir dans le développement de projets d’énergie renouvelable.
• Par l’intermédiaire de cette publication, nous souhaitons obtenir des commentaires sur les avantages ou les coûts prévus pour les entreprises de l’Ontario afin d’aider le ministère à mieux comprendre les coûts réels ou les économies associés aux changements proposés.