Il n’existe aucune obligation d’afficher cet avis sur le Registre environnemental de l’Ontario, mais nous voulons connaître votre opinion. Nous vous remercions de vos commentaires.
Cette consultation a eu lieu :
du 10 juin 2025
au 10 juillet 2025
Résumé de la décision
Le 1er juillet 2026, la province a révoqué le Plan d’aménagement de la ceinture ouest de promenades de 1978, la zone d’aménagement de la ceinture ouest de promenades et les cinq arrêtés ministériels de zonage connexes. À la suite des révocations, le ministère des Affaires municipales et du Logement n’ira pas de l’avant avec la modification proposée.
Détails de la décision
Le 1er juillet 2026, la province a révoqué le Plan d’aménagement de la ceinture ouest de promenades de 1978, la zone d’aménagement de la ceinture ouest de promenades et les cinq arrêtés ministériels de zonage connexes. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les révocations, veuillez consulter les décisions publiées dans le Registre environnemental de l’Ontario sous REO 026-0229 et REO 026-0230, qui sont liées dans la section « Avis REO connexes » ci-dessous.
À la suite des révocations, le ministère des Affaires municipales et du Logement n’ira pas de l’avant avec la modification proposée.
Effets de la consultation
Tous les commentaires ont été pris en compte.
Documents justificatifs
Consulter les documents en personne
Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.
Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.
12e étage
777, rue Bay
Toronto,
ON
M7A 2J3
Canada
Communiquer avec nous
Personne-ressource
Kylie Li
13e étage
777, rue Bay
Toronto,
ON
M7A 2J3
Canada
Proposition initiale
Pourquoi une consultation n’est pas nécessaire
La partie II de la Charte des droits environnementaux de 1993 ne s’applique pas aux propositions visant à prendre un arrêté ministériel de zonage en vertu du paragraphe 47 (1) de la Loi sur l’aménagement du territoire, ou à modifier ou révoquer un arrêté ministériel de zonage en vertu du paragraphe 47 (8) de la Loi sur l’aménagement du territoire.
Bien que cela ne soit pas obligatoire, le ministère informe le public de cette demande de consultation.
Détails de la proposition
Le ministère des Affaires municipales et du Logement sollicite l’avis du public sur l’initiative du secteur privé visant à modifier l’arrêté ministériel de zonage, déposé comme Règlement de l’Ontario 482/73, pour les terres connues à l’échelle municipale sous le nom de 5244 1, chemin Side, dans la ville de Burlington, dans la région de Halton (les « terres concernées »). Les terres concernées sont légalement décrites comme faisant partie des lots 3 à 5, concession 1, au nord de la rue Dundas, désignés comme la partie 1 sur le plan de référence 20R12169, et les parties 1, 20 à 23 dans le plan de référence 20R11390; ville de Burlington, et identifiés par les cotes foncières 07201-0018 (ED) et 07201-0019 (ED).
La modification vise à autoriser les activités récréatives sur les terres concernées. Le demandeur propose de convertir l’académie équestre et le centre d’entraînement existants en une installation sportive de soccer.
Si la modification proposée est acceptée, les utilisations autorisées continueraient d’être assujetties au plan officiel et au règlement de zonage de la Ville de Burlington. Tout aménagement futur sur les terres concernées devra être approuvé par la Ville de Burlington.
Une carte des terres concernées est jointe ci-dessous.
Autres renseignements
L’article 17 de la Loi sur la planification et l’aménagement du territoire de l’Ontario autorise le ministre des Affaires municipales et du Logement (le « ministre ») à prendre un arrêté pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de l’article 47 de la Loi sur l’aménagement du territoire.
L’arrêté ministériel de zonage, déposé en tant que Règlement de l’Ontario 482/73 en vertu de la Loi sur la planification et l’aménagement du territoire de l’Ontario, a été pris en 1973 pour mettre en œuvre les politiques du Plan d’aménagement de la ceinture ouest de promenades. En général, l’arrêté ministériel de zonage n’autorise que les utilisations du sol ayant une faible incidence, ce qui comprend les utilisations agricoles et les bâtiments et structures accessoires utilisés pour les activités agricoles. Le paragraphe 47(8) de la Loi sur l’aménagement du territoire autorise le ministre à modifier ou à révoquer l’arrêté ministériel de zonage. Il n’est pas nécessaire de modifier le Plan d’aménagement de la ceinture ouest de promenades pour permettre le changement d’utilisation.
Documents justificatifs
Consulter les documents en personne
Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.
Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.
13e étage
777, rue Bay
Toronto,
ON
M7A 2J3
Canada
Commentaire
La consultation est maintenant terminée.
Cette consultation a eu lieu 10 juin 2025
due 10 juillet 2025
Communiquer avec nous
Personne-ressource
Kylie Li
13e étage
777, rue Bay
Toronto,
ON
M7A 2J3
Canada
Commentaires reçus
Par l'entremise du registre
4Par courriel
0Par la poste
0