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Le ministère des Affaires municipales et du Logement souhaite obtenir des commentaires sur une proposition visant à révoquer le Plan d’aménagement de la ceinture ouest de promenades de 1978 et la zone de planification du Plan d’aménagement de la ceinture ouest de promenades. Le présent avis vise à relancer la proposition de 2022 relative au Plan afin de recueillir les commentaires actuels des parties intéressées. Voir l’avis connexe REO 026‑0230 visant à révoquer les cinq arrêtés de zonage du ministre connexes qui ont servi à établir le Plan d’aménagement de la ceinture ouest de promenades.

Cet avis sollicite des commentaires sur une proposition visant à révoquer les cinq derniers arrêtés ministériels de zonage ayant servi à établir le Plan de la ceinture de promenade ouest (« PPPE » ou « Plan ») et la zone de planification de la ceinture de promenade ouest. Cet avis fait partie de la proposition de révocation du Plan de la ceinture de promenade ouest (voir REO 026-0229).

Le gouvernement souhaite obtenir des commentaires sur les modifications proposées à divers règlements pris en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire et de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto afin identifier d'autres professionnels certifiés aux fins d'une demande complète.

Le gouvernement sollicite les commentaires du public sur un règlement pris par le ministre en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire visant à normaliser les exigences relatives à l’affectation de terrains dans le but d’y créer des parcs en Ontario à l’égard de la cession de parcs désignés par un promoteur, ce qui inclut les arrangements sur des terrains grevés et des espaces publics privés (POPS en anglais), afin de mettre en œuvre les dispositions du projet de loi 23. 

Le ministère des Affaires municipales et du Logement (MAML) propose des modifications législatives à la Loi de 2025 sur les sociétés publiques de gestion de l’eau et des eaux usées, pour garantir la propriété par le secteur public, veiller à ce que le transfert des contrats et des employés vers une société publique se déroule sans accroc, et interdire le transfert de la dette d’une municipalité liée à certains instruments financiers à une société publique de gestion de l’eau et des eaux usées, ainsi qu’une modification législative corrélative à la Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable.

Le gouvernement sollicite des commentaires sur les modifications législatives proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire, à la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, à la Loi de 1992 sur le code du bâtiment et à la Loi de 2001 sur les municipalités par l’entremise du projet de loi XYZ, Loi de 2026 pour la construction de logements et l’amélioration de l’infrastructure de transport.

Le gouvernement sollicite des commentaires sur un projet de règlement du ministre qui aurait pour effet de supprimer le pouvoir d’exiger certaines normes d’aménagement améliorées ou mesures de durabilité obligatoires comme condition d’approbation du morcellement des terres.

Le gouvernement sollicite des commentaires sur un éventuel règlement pris en application de la Loi sur l’aménagement du territoire, visant à établir à au moins 175 mètres carrés la superficie des terrains résidentiels urbains en Ontario.

Afin d’appuyer la mise en œuvre de la Déclaration provinciale sur la planification, 2024, le ministère sollicite des commentaires sur une version révisée de l’ébauche de ligne directrice sur la méthode d’établissement des prévisions pour aider les offices d’aménagement à déterminer les prévisions en matière de population et d’emploi et à évaluer les besoins en terres. Il s’agit de la deuxième consultation à ce sujet. Consulter le REO n^o 025-0844.

Le gouvernement souhaite obtenir des commentaires sur une proposition visant à simplifier et à normaliser le format des plans officiels pour les municipalités de palier supérieur ainsi que sur une proposition touchant les plans secondaires et les politiques propres au site et à la zone (PPSZ).

Nous sollicitons des commentaires sur une proposition de règlement(s) en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire qui permettrait de déterminer les seuls renseignements et documents que les offices d’aménagement pourraient exiger dans le cadre d’une demande complète, afin d'offrir plus de certitude et de prévisibilité aux candidats.

Le gouvernement sollicite des commentaires sur les modifications proposées à divers règlements pris en application de la Loi sur l’aménagement du territoire pour faciliter la présentation électronique de renseignements et de documents aux autorités approbatrices et permettre la transmission électronique d’avis à la province.

MAML propose des amendements visant à garantir la propriété du secteur public, à assurer la continuité des contrats et des transferts d'employés vers une société; et à interdire le transfert de la dette à long terme des municipalités à une société publique d'eau et d'eaux usées, ainsi qu'une modification législative corrélative à la Loi de 2002 sur la salubrité de l'eau potable.

Le gouvernement sollicite des commentaires sur les changements audacieux et transformationnels apportés à la réglementation du plan d’implantation en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire et de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto.

Le ministère des Affaires municipales et du Logement a reçu une requête de Matthews Canada, au nom du QuadReal Property Group, demandant de prendre un arrêté de zonage ministériel dans la ville de Caledon. Le ministère souhaite obtenir des commentaires indiquant si cette demande doit être prise en compte ainsi que tout renseignement supplémentaire susceptible d’éclairer la prise de décision du ministre